Vertaling van "des services postaux pourrait engendrer " (Frans → Engels) :

Si le montant de la subvention était ainsi calculé par rapport à des recettes putatives, une réduction de coûts bruts de service public plus ample que prévu résultant, par exemple, de synergies à venir dans la mise en place de l’entreprise unique France Télévisions, pourrait engendrer un risque de surcompensation par les ressources publiques.
If the amount of the grant were calculated in this way in relation to presumed revenues, a greater reduction in the gross public service costs than predicted resulting, for example, from future synergies from the establishment of the single undertaking France Télévisions, could give rise to a risk of overcompensation by means of public resources.

De manière plus générale, la Commission a considéré, d’une part, que la situation sur le marché des services postaux pourrait engendrer diverses formes de comportement abusif par les opérateurs postaux publics.
More generally, the Commission considered on the one hand that the situation in the postal market could engender various forms of abusive behaviour by public postal operators.

Cela pourrait engendrer une insécurité juridique sur les marchés nationaux et retarder la mise en œuvre et la transposition de la directive, ce qui affecterait directement la création d'un marché intérieur des services postaux.
This may lead to legal uncertainty in national markets delaying the implementation and transposition of the Directive, and thus have a direct effect on the creation of an internal market for postal services.

Le fait de contraindre An Post d’appliquer aujourd’hui la TVA à ses services postaux pourrait bien porter un coup fatal à l’entreprise.
To oblige An Post to now apply VAT to its postal services could well be the death knell of the company.

À ce stade et au vu de la structure actuelle du marché, la proposition de la Commission pourrait engendrer plusieurs effets indésirables dont le plus pervers serait, à n’en pas douter, l’augmentation généralisée du prix des services postaux pour les citoyens, sans que cela génère aucun bénéfice immédiat.
At this stage, given the current structure of the market, the Commission proposal could lead to various unwanted effects, the most perverse of which would surely be the widespread increase in the price of postal services for citizens, without this yielding any immediate benefit.

Deuxièmement, pour minimiser tout autre impact que la suppression de l'exonération de la TVA dans les services postaux publics pourrait avoir sur les coûts postaux à charge des consommateurs privés, la directive proposée donnerait aux États membres la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux services postaux ordinaires.
Second, in order to minimise further any possible impact that the removal of the VAT exemption for public postal services might have on postal costs for private consumers, the proposed Directive would give Member States the option of applying a reduced VAT rate to the standard postal services.

Cela signifierait non seulement que la TVA serait appliquée sur la valeur ajoutée par un opérateur national lors de la fourniture de services postaux, mais aussi qu'un opérateur national pourrait, pour la première fois, déduire la TVA sur ses coûts.
This would mean that VAT would be charged on the value added by a national operator when making a supply of postal services but it would also mean that a national operator could for the first time deduct the VAT incurred on his costs.

L'on pourrait également faire valoir que l'existence d'une réglementation nationale variée n'a pas incité tous les prestataires du service universel à devenir efficaces. Quoi qu'il en soit, il est évident que l'efficacité de la prestation des services postaux demeure variable.
In any case, it is clear that efficiency in postal service provision remains variable.

5. INVITE LA COMMISSION : 5.1 à proposer au Conseil, avant le 1er juillet 1994, les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés aux points 4.1 à 4.11 ci-dessus afin de mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures - contenant la définition du service universel, décrivant les obligations des prestataires du service universel et définissant les services réservables ; - relatives à la qualité du service universel intracommunautaire ; - relatives à la normalisation technique ; 5.2 à fonder ses propositions de réglementation future des services postaux sur des mesures transparentes, simples et faciles à gérer, afin que la surveillance et l'application soient assurées dans les meilleures conditions possibles ; 5.3 à contribuer activement, sur la base des travaux en cours et en coopération avec les Etats membres à la définition d'un cadre clair pour un nouveau système de frais terminaux en tenant compte de la nécessité d'assurer une protection satisfaisante contre les détournements de trafic reposant sur une exploitation abusive ; à communiquer par ailleurs au Conseil, avant le 1er mars 1994, tout autre action qui pourrait se révéler nécessaire dans ce domaine ; 6. INVITE LES ETATS MEMBRES : 6.1 à adhérer aux principaux objectifs, énoncés ci-dessus ; 6.2 à coopérer avec la Commission, notamment au sein du SOGP et du comité à haut niveau des autorités, dans la mise en oeuvre d'une politique communautaire des services postaux, conformément aux principaux objectifs décrits ci-dessus; 6.3 à mener, en association avec leurs prestataires du service universel, des discussions appropriées en vue de parvenir à un accord sur un nouveau système de frais terminaux, y compris des mesures pour assurer sa compatibilité avec les autres systèmes".
5. INVITES THE COMMISSION: 5.1. to propose to the Council, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the policy goals set out under 4.1 to 4.11 above with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, particularly measures - containing the definition of the universal service, describing the obligations of the providers of the universal service and defining the services which could be reserved; - relating to the quality of the universal intra-Community service; - relating to technical standardization; 5.2. to base its proposals for future regulation of the postal services on measures which are transparent, simple and easy to manage, to ensure the best possible conditions of monitoring and enforcement; 5.3. to contribute actively, on the basis of current proceedings and in co-operation with the Member States, to the definition of a clear framework for a new terminal dues system, bearing in mind the need to ensure satisfactory protection against deflections of trade based on abuse and to forward to the Council before 1 March 1994 any further action which could prove necessary in this area; 6. INVITES THE MEMBER STATES: 6.1. to support the above major policy goals; 6.2. to work in association with the Commission, particularly within the SOGP and a high-level committee of the authorities, in the implementation of a Community postal services policy in conformity with the above major policy goals; 6.3. to conduct, in association with their universal service providers, appropriate discussions in order to agree on a new terminal dues system, including steps to ensure compatibility with other systems".