Vertaling van "postaux publics pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

Programme d'aide aux publications [ PAP | Programme d'aide à la distribution des publications | Programme des tarifs postaux préférentiels ]
Publications Assistance Program [ PAP | Publications Distribution Assistance Program | Postal Subsidy Program ]

opérateur postal public | opérateur public des services postaux
public postal operator | PPO [Abbr.]

Association des opérateurs postaux publics européens | PostEurop [Abbr.]
Association of European Public Postal Operators | PostEurop [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous supposons que l'arbitre se tournerait vers les secteurs privé et public; il ou elle pourrait également s'inspirer des secteurs postaux à l'étranger.
We would presume the arbitrator would look in the private and public sectors, and he or she can look internationally to any other kind of postal service available.

Deuxièmement, pour minimiser tout autre impact que la suppression de l'exonération de la TVA dans les services postaux publics pourrait avoir sur les coûts postaux à charge des consommateurs privés, la directive proposée donnerait aux États membres la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux services postaux ordinaires.
Second, in order to minimise further any possible impact that the removal of the VAT exemption for public postal services might have on postal costs for private consumers, the proposed Directive would give Member States the option of applying a reduced VAT rate to the standard postal services.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures particulières elle a le pouvoir de prendre afin de rogner la position dominante de postes nationales qui, à l’instar de la Deutsche Post, résulte d’un monopole plus large que ce qui semble nécessaire, mettre un frein à la frénésie d’acquisitions de cette dernière et la contraindre à réorienter ses fonds vers la véritable fourniture de services postaux au public?
What specific action can the Commission take to curtail the dominant position of national postal operators like Deutsche Post which results from a monopoly larger than what is deemed necessary, limit Deutsche Post's acquisitions spree and require it to reallocate its funds to the genuine provision of public postal services?

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures particulières elle a le pouvoir de prendre afin de rogner la position dominante de postes nationales qui, à l'instar de la Deutsche Post, résulte d'un monopole plus large que ce qui semble nécessaire, mettre un frein à la frénésie d'acquisitions de cette dernière et la contraindre à réorienter ses fonds vers la véritable fourniture de services postaux au public?
What specific action can the Commission take to curtail the dominant position of national postal operators like Deutsche Post which results from a monopoly larger than what is deemed necessary, limit Deutsche Post's acquisitions spree and require it to reallocate its funds to the genuine provision of public postal services?

De manière plus générale, la Commission a considéré, d’une part, que la situation sur le marché des services postaux pourrait engendrer diverses formes de comportement abusif par les opérateurs postaux publics.
More generally, the Commission considered on the one hand that the situation in the postal market could engender various forms of abusive behaviour by public postal operators.

Moyennant l'acceptation de la substance de la proposition faite par la Commission quant à l'article 29, la Commission pourrait également soutenir les amendements 13 et 16 visant le transfert d'entités proposant des services postaux de la directive sur le secteur public vers la directive sur les services d'utilité publique.
Subject to acceptance of the substance of the Commission's proposal on Article 29 the Commission could also support Amendments Nos 13 and 16 concerning transferral of entities offering postal services from the Public Sector Directive to the Utilities Directive.

La Commission considère qu'une des entreprises communes, dénommée Delta, soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, car elle pourrait entraîner un renforcement significatif des positions des opérateurs publics postaux historiques sur les marchés néerlandais et britannique du courrier transfrontière sortant.
The Commission considers that one of the ventures named Delta raises serious doubts since it may lead to a significant reinforcement of the market positions of the incumbent Public Postal Operators (PPOs) in the Netherlands and in the UK markets for outbound cross-border mail.

Cette mesure prévoit la création d'un conseil d'examen des tarifs postaux qui pourrait examiner les hausses de tarifs proposées et, au besoin, en ordonner l'annulation si elles ne sont pas dans l'intérêt public (La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
It would establish a postal services review board which could then review proposed postal increases and if necessary order them cancelled if it was not in the public interest (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)