Vertaling van "des sanctions pécuniaires soient infligées " (Frans → Engels) :

La Cour de justice rejette le recours formé par la Commission visant à ce que des sanctions pécuniaires soient infligées à l’Allemagne en ce qui concerne la loi Volkswagen
The Court of Justice dismisses the action brought by the Commission seeking to have financial penalties imposed on Germany in relation to the Volkswagen Law

L’avocat général, M. Wahl, propose de rejeter le recours formé par la Commission visant à ce que des sanctions pécuniaires soient infligées à l’Allemagne suite à l’adoption de la loi Volkswagen
Advocate General Wahl proposes to reject the Commission’s action against Germany seeking financial penalties with regard to the Volkswagen law

La disposition relative à la minorité de blocage étant demeurée inchangée, elle a introduit le présent recours le 21 février 2012, réclamant que des sanctions pécuniaires soient infligées à l’Allemagne pour défaut d’exécution complète de l’arrêt de 2007.
The provision on the blocking minority having remained unchanged, it brought the present action on 21 February 2012 seeking financial penalties against Germany for having failed to comply fully with the 2007 judgment.

Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale, à ce que des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, notamment des sanctions financières, soient infligées aux transporteurs aériens qui ne transmettent pas les données requises en vertu de la présente directive, pour autant qu’ils les collectent déjà, ou ne les transmettent pas dans le format requis ou transgressent de quelque autre façon les dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.
Member States shall ensure, in conformity with their national law, that dissuasive, effective and proportionate penalties, including financial penalties, are provided for against air carriers which, do not transmit the data required under this Directive, to the extent that they are already collected by the them, or do not do so in the required format or otherwise infringe the national provisions adopted pursuant to this Directive.

(6) Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, à moins qu'elle estime qu'une telle publication serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise ou qu'elle compromettrait la stabilité des marchés financiers .
(6) The ECB should publish decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, unless such publication would be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, or jeopardise the stability of financial markets .

(6) Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, à moins qu'elle estime qu'une telle publication serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise ou qu'elle compromettrait la stabilité des marchés financiers.
(6) The ECB should publish decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, unless such publication would be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, or jeopardise the stability of financial markets.

(6) En règle générale, il convient que la BCE publie sans retard injustifié les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant dans le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle.
(6) The ECB should as a general rule publish without undue delay decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields.

(6) De manière générale, il convient que la BCE publie dans les meilleurs délais les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant dans le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle.
(6) The ECB should as a general rule publish without undue delay decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields.

Le Tribunal rejette notamment la demande de réduction des amendes en raison de la condamnation récente de ces sociétés à des sanctions pécuniaires substantielles infligées du fait de leur participation à d’autres ententes .
The Court rejects, inter alia, the request for reduction of the fines due to those companies’ having recently had other substantial pecuniary penalties imposed on them due their participation in other cartels .

En conséquence, la Commission renvoie désormais l'affaire devant la Cour de justice et demande que des sanctions financières soient infligées à cet État membre.
That is why the Commission is now referring the case back to the European Court of Justice and is asking for fines to be imposed.