Vertaling van "pécuniaires substantielles infligées " (Frans → Engels) :

Afin d’atteindre les objectifs énoncés par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour définir des éléments spécifiques concernant certaines définitions, des paramètres permettant de déterminer le niveau des sanctions pécuniaires infligées aux participants qui sont à l’origine d’un défaut de règlement et les critères visant à déterminer si les activités d’un DCT dans un État membre d’accueil sont considérées comme ayant une importance substantielle pour cet État membre.
In order to attain the objectives set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of specific details concerning some definitions, parameters for the calculation of cash penalties for the participants that cause settlement fails, the criteria under which the operations of a CSD in a host Member State should be considered to be of substantial importance for that Member State.

Le Tribunal rejette notamment la demande de réduction des amendes en raison de la condamnation récente de ces sociétés à des sanctions pécuniaires substantielles infligées du fait de leur participation à d’autres ententes .
The Court rejects, inter alia, the request for reduction of the fines due to those companies’ having recently had other substantial pecuniary penalties imposed on them due their participation in other cartels .