Vertaling van "pécuniaires administratives infligées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

sanction administrative pécuniaire [ sanction pécuniaire administrative ]
administrative monetary penalty

Régime de sanctions administratives pécuniaires
Administrative Monetary Penalties System [ AMPS | Administrative Monetary Penalties Scheme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, à moins qu'elle estime qu'une telle publication serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise ou qu'elle compromettrait la stabilité des marchés financiers .
(6) The ECB should publish decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, unless such publication would be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, or jeopardise the stability of financial markets .

(6) Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, à moins qu'elle estime qu'une telle publication serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise ou qu'elle compromettrait la stabilité des marchés financiers.
(6) The ECB should publish decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, unless such publication would be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, or jeopardise the stability of financial markets.

(6) En règle générale, il convient que la BCE publie sans retard injustifié les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant dans le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle.
(6) The ECB should as a general rule publish without undue delay decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields.

(6) De manière générale, il convient que la BCE publie dans les meilleurs délais les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant dans le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle.
(6) The ECB should as a general rule publish without undue delay decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields.

2. Le présent chapitre s'applique aux sanctions et/ou aux amendes administratives pécuniaires, y compris les redevances et majorations, infligées par les autorités compétentes ou confirmées par les instances administratives ou judiciaires ou, le cas échéant, issues de tribunaux du travail, relatives au non-respect de la directive 96/71/CE ou de la présente directive.
2. This Chapter shall apply to financial administrative penalties and/or fines, including fees and surcharges, imposed by competent authorities or confirmed by administrative or judicial bodies or, where applicable, resulting from industrial tribunals, relating to non-compliance with Directive 96/71/EC or this Directive.

1. Sans préjuger des moyens qui sont ou peuvent être prévus par d'autres dispositions du droit de l'Union, les principes d'assistance et de reconnaissance mutuelles, ainsi que les mesures et procédures prévues par le présent chapitre, s'appliquent à l'exécution transfrontalière des sanctions et/ou amendes administratives pécuniaires infligées à un prestataire de services établi dans un État membre en cas de non-respect des règles applicables en matière de détachement de travailleurs dans un autre État membre.
1. Without prejudice to the means which are or may be provided for in other Union legislation, the principles of mutual assistance and mutual recognition as well as the measures and procedures provided for in this Chapter shall apply to the cross-border enforcement of financial administrative penalties and/or fines imposed on a service provider established in a Member State, for failure to comply with the applicable rules on posting of workers in another Member State.

Les règles du règlement MAR exigent des pays de l’UE qu’ils définissent des sanctions pécuniaires administratives d’un montant de 1 million à 15 millions d’euros ou de 15 % du chiffre d’affaires annuel total pour les personnes morales (telles que les entreprises), et de 500 000 à 5 millions d’euros pour les personnes physiques, qui seront infligées par les autorités compétentes, conformément au droit national.
MAR rules require EU countries to specify administrative pecuniary sanctions of at least EUR 1 million to EUR 15 million or 15 % of the total annual turnover for legal persons (such as companies) and between EUR 500 000 and EUR 5 million for individuals, to be applied by the competent authorities in accordance with national law.

Le principe de reconnaissance mutuelle devrait s'appliquer aux sanctions pécuniaires infligées par les autorités judiciaires et administratives afin d'en faciliter l'application dans un État membre autre que celui dans lequel les sanctions ont été imposées.
The principle of mutual recognition should apply to financial penalties imposed by judicial or administrative authorities for the purpose of facilitating the enforcement of such penalties in a Member State other than the State in which the penalties are imposed.

(2) Le principe de reconnaissance mutuelle devrait s'appliquer aux sanctions pécuniaires infligées par les autorités judiciaires et administratives.
( 2) The principle of mutual recognition should apply to financial penalties imposed by judicial or administrative authorities.

(2) Le principe de reconnaissance mutuelle devrait s'appliquer aux sanctions pécuniaires infligées par les autorités judiciaires et administratives.
(2) The principle of mutual recognition should apply to financial penalties imposed by judicial or administrative authorities.