Traduction de «des sanctions financières peuvent aussi » (Français → Anglais) :

Des sanctions financières peuvent aussi être imposées en vertu de la directive LdSD.
Financial penalties may be imposed for the RoHS Directive.

Lorsqu'une sanction financière a été infligée, les informations publiées précisent aussi si le montant prévu par cette sanction a été versé.
Where a financial penalty has been imposed, the publication shall also indicate whether that penalty has been paid.

4. Le délai de prescription en matière d'imposition de sanctions financières est suspendu aussi longtemps que la décision de la Commission fait l'objet d'une procédure devant la Cour de justice des Communautés européennes.
4. The limitation period for the imposition of financial penalties shall be suspended for as long as the decision of the Commission is the subject of proceedings pending before the Court of Justice of the European Communities.

Les infractions aux obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004, qui peuvent conduire à l'imposition d'une sanction financière, doivent porter sur le contenu d'une autorisation de mise sur le marché et sur les conditions à respecter après la mise sur le marché relatives à une autorisation de mise sur le marché, y compris les prescriptions du droit communautaire relatives à la pharmacovigilance et à la surveillance du marché.
Infringements of obligations laid down in connection with marketing authorisations granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004 which may lead to the application of a financial penalty should concern the content of a marketing authorisation and post-marketing requirements linked to a marketing authorisation, including the requirements of Community law relating to pharmacovigilance and market surveillance.

l'instance notifie sans tarder à l'opérateur économique les faits concernés et leur qualification juridique préliminaire, qui peuvent être considérés comme une des situations d'exclusion visées à l'article 106, paragraphe 1, points c), d), e) et f), et/ou peuvent conduire à l'imposition d'une sanction financière.
the panel shall notify the economic operator without delay of the facts in question and their preliminary classification in law, which may qualify as an exclusion situation referred to in points (c), (d), (e) and (f) of Article 106(1) and/or may lead to the imposition of a financial penalty.

Par conséquent, Hartt et Monahan soutiennent que, si les services de soins de santé ne sont pas offerts en temps opportun, les gouvernements provinciaux ne peuvent légalement interdire aux Canadiens d’obtenir ces services au Canada, pas plus que le gouvernement fédéral ne peut user des sanctions financières prévues dans la Loi canadienne sur la santé pour forcer les provinces à appliquer des restrictions qui sont inconstitutionnelles[17]. Autrement dit, les gouvernements ne peuvent se trouver dans l’incapacité d’assurer la prestation en temps opportun des services de santé jugés médicalement nécessaires, tout en interdisant aux Canadiens d’obtenir ces services en marge du système public de soins de santé.
Consequently, Hartt and Monahan maintain that, if health services are not available on a timely basis, then provincial governments cannot legally prohibit Canadians from obtaining those services in Canada, nor can the federal government use the financial penalties in the Canada Health Act to compel the provinces to enforce constitutionally invalid restrictions.[17] In other words, governments cannot fail to ensure the provision of timely access to medically necessary health services and at the same time prevent Canadians from obtaining such services outside the publicly funded system.

b)l'instance notifie sans tarder à l'opérateur économique les faits concernés et leur qualification juridique préliminaire, qui peuvent être considérés comme une des situations d'exclusion visées à l'article 106, paragraphe 1, points c), d), e) et f), et/ou peuvent conduire à l'imposition d'une sanction financière.
(b)the panel shall notify the economic operator without delay of the facts in question and their preliminary classification in law, which may qualify as an exclusion situation referred to in points (c), (d), (e) and (f) of Article 106(1) and/or may lead to the imposition of a financial penalty.

La décision cadre est également pleinement compatible avec la convention UNCLOS, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives aux sanctions, selon lesquelles les États côtiers ne peuvent imposer de peines de détention, mais uniquement des sanctions financières pénales et administratives.
The Framework Decision is also fully in line with the UNCLOS, especially its provisions on penalties whereby coastal States cannot impose custodial penalties, but criminal and administrative financial sanctions instead.

À la suite des modifications apportées par le traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht), cet article permet aussi à la Commission de demander à la Cour d'imposer une sanction financière à l'État membre concerné.
Following changes inserted by the Treaty on EU ("the Maastricht Treaty"), the article also allows the Commission to ask the Court to impose a financial penalty on the Member State concerned.

En l'absence d'une réponse appropriée par les autorités italiennes, la Commission pourrait poursuivre des procédures d'infraction selon l'article 171, qui peuvent aboutir à une saisine de la Cour de Justice avec une demande de sanctions financières.
In the absence of an appropriate response by the Italian authorities, the Commission may continue Article 171 infringement procedures, ultimately leading to a referral back to the Court of Justice with a request for financial penalties.