Traduction de «user des sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, Hartt et Monahan soutiennent que, si les services de soins de santé ne sont pas offerts en temps opportun, les gouvernements provinciaux ne peuvent légalement interdire aux Canadiens d’obtenir ces services au Canada, pas plus que le gouvernement fédéral ne peut user des sanctions financières prévues dans la Loi canadienne sur la santé pour forcer les provinces à appliquer des restrictions qui sont inconstitutionnelles[17]. Autrement dit, les gouvernements ne peuvent se trouver dans l’incapacité d’assurer la prestation en temps opportun des services de santé jugés médicalement nécessaires, tout en interdisant aux Canadiens d’obtenir ces services en marge du système public de soins de santé.
Consequently, Hartt and Monahan maintain that, if health services are not available on a timely basis, then provincial governments cannot legally prohibit Canadians from obtaining those services in Canada, nor can the federal government use the financial penalties in the Canada Health Act to compel the provinces to enforce constitutionally invalid restrictions.[17] In other words, governments cannot fail to ensure the provision of timely access to medically necessary health services and at the same time prevent Canadians from obtaining such services outside the publicly funded system.

b) de faire des distinctions illicites à l’égard d’une personne en matière d’adhésion à un agent négociateur, d’user de menaces ou de coercition à son égard ou de lui imposer une sanction, pécuniaire ou autre, pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
(b) discriminate against a person with respect to membership in the bargaining agent, or intimidate or coerce a person or impose a financial or other penalty on a person, because that person

i) de faire des distinctions injustes à l’égard d’une personne en matière d’emploi, de condition d’emploi ou d’adhésion à un syndicat, d’user de menaces ou de coercition à son encontre ou de lui imposer une sanction pécuniaire ou autre, pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
(i) discriminate against a person with respect to employment, a term or condition of employment or membership in a trade union, or intimidate or coerce a person or impose a financial or other penalty on a person, because that person

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de faire deux choses: rappeler tout le personnel et l'équipement militaires envoyés sur place pour faire respecter le blocus contre l'Irak et user de toutes les pressions diplomatiques possibles pour amener les Nations Unies à mettre fin aux sanctions contre l'Irak.
Therefore the petitioners call upon parliament to do two things: to recall all Canadian military personnel and equipment now taking part in the blockade of Iraq, and to use all possible diplomatic pressures to urge the UN to end the sanctions against Iraq.

(14 bis) S'il y a lieu d'instaurer certaines sanctions minimales applicables dans les cas où sont commises les infractions définies dans la présente directive, aucune disposition de ladite directive ne devrait être comprise comme portant atteinte au droit des tribunaux et des juges des États membres d'user de leur pouvoir discrétionnaire dans chaque cas particulier.
(14a) While it is appropriate to introduce certain minimum levels of penalties in respect of the offences defined in this Directive, nothing herein should be taken as interfering with the prerogatives of the courts and judges of the Member States to use their discretion in individual cases.

H. considérant que, le 24 mars, la CEDEAO a demandé au Conseil de sécurité de renforcer le mandat de l'ONUCI pour permettre à cette "mission d'user de tous les moyens nécessaires pour protéger les vies et les biens ainsi que pour faciliter le transfert immédiat des pouvoirs à M. Alassane Ouattara", et a également demandé "d'adopter des sanctions internationales plus sévères" à l'encontre de M. Gbagbo et de son entourage,
H. whereas on 24 March ECOWAS requested the Security Council to strengthen the mandate of UNOCI, to enable the “Mission to use all necessary means to protect life and property, and to facilitate the immediate transfer of power to Ouattara”, as well as to “adopt more stringent international targeted sanctions” against Gbagbo and his associates,

Il y avait des tensions nucléaires aux États-Unis. Est-ce que les États-Unis allaient user de sanctions et est-ce que l'Iran allait interrompre son approvisionnement en pétrole?
There was nuclear tension in the U.S. Was the U.S. going to use sanctions, and was Iran going to shut off the oil supply?

Et, comme des collègues députés l’ont dit, c’est à nous d’user de notre influence, pas seulement vis-à-vis du régime birman, mais aussi notre influence avec la Chine, l’Inde et le Bangladesh pour garantir qu’il y ait une cohérence et une adhésion aux sanctions en place et aux demandes en faveur de la démocratie.
And, as colleagues have said, it is up to us to use our influence, not just against the Burma regime but also our influence with China, India and Bangladesh to ensure that there is coherence and adherence to the sanctions that are in place and the demands for democracy.

93. soutient le Conseil et la Commission dans l'attitude ferme qu'ils ont adoptée face aux violations actuelles des droits de l'homme et de la démocratie en Birmanie/Myanmar ainsi que l'engagement de l'Union européenne à atteindre ses objectifs premiers déclarés, à savoir assister à la mise en place d'un gouvernement civil légitime, démocratiquement élu, qui respecte les droits de l'homme de son peuple et rétablisse des relations normales avec la communauté internationale; invite instamment la Commission et le Conseil à renforcer l'efficacité de la position commune de l'UE en adoptant des sanctions plus efficaces et mieux ciblées à la lumière du fait que la situation en Birmanie/Myanmar continue de se dégrader; encourage le Conseil et la Commission - dans le cadre de la position commune sur la Birmanie/Myanmar - à s'engager plus activement à l'égard des pays de l' Association des nations d'Asie du sud-est (ANASE) et des États voisins afin de les presser d'user de leur influence de manière responsable pour obtenir des changements positifs; appelle de ses vœux une initiative proactive du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui pourrait prendre la forme d'une session spéciale à ce sujet; encourage le Conseil et la Commission à insister auprès de la Chine, de l'Inde et des autres pays qui continuent de fournir du matériel de guerre et d'autres formes de soutien à la junte militaire pour qu'ils cessent de le faire et qu'ils se joignent aux efforts de la communauté internationale pour apporter des améliorations en Birmanie/Myanmar; prend acte des efforts déployés jusqu'à présent au niveau du Conseil de sécurité des Nations unies en réaction à la crise humanitaire qui se perpétue dans ce pays; presse le Conseil et la Commission de rechercher un consensus avec la Chine, la Russie et l'Afrique du Sud sur une résolution contraignante, exigeant un dialogue tripartite constructif entre le Conseil national pour la paix et le développement, la Ligue nationale p ...
93. Supports the Council and the Commission in their stance against the ongoing human rights and democracy violations in Burma/Myanmar and the EU's commitment to attaining its stated objectives, namely to see the establishment of a legitimate, democratically elected civilian government which respects the human rights of its people and restores normal relations with the international community; urges the Commission and the Council to strengthen the EU's common position by adopting more effective and targeted sanctions in light of the reality that the situation in Burma/Myanmar continues to deteriorate; encourages the Council and the Commission – as part of the common position on Burma/Myanmar – to engage more proactively with Association of Southeast Asian Nations (ASEAN) countries and neighbouring states to urge them to use their influence responsibly so as to bring about positive change; calls for a proactive initiative to be taken by the UNHRC, which could take the form of a special session on this matter; encourages the Council and the Commission to urge China, India and other countries which continue to supply weaponry and other support to the military junta to desist from this and to join the international community in its efforts to bring about change for the better in Burma/Myanmar; notes the efforts made to date at UN Security Council level in recognition of the continuing humanitarian crisis; urges the Council and the Commission to seek a consensus with China, Russia and South Africa on a binding resolution, requiring meaningful tripartite dialogue between the State Peace and Development Council, the National League for Democracy and the ethnic nationalities, and the release of all political prisoners, including Aung San Suu Kyi;

4. estime que les craintes exprimées par les pays en voie de développement quant à la possible utilisation, dans un but protectionniste, de mesures commerciales de soutien aux normes du travail sont fondées; rejette, par voie de conséquence, toute initiative visant à permettre à l'OMC d'user de sanctions pour faire respecter les normes du travail, mais soutient sans réserve l'Organisation internationale du travail dans sa volonté de faire avancer la réflexion, en collaboration avec l'OMC, dans le dossier des normes de commerce et de travail;
4. Believe that the fears expressed by developing nations about the possible protectionist use of trade measures in support of labour standards are well-founded; rejects, therefore, any move to facilitate WTO sanctions in support of labour standards, but fully supports the International Labour Organisation in its attempt to advance thinking, in cooperation with the WTO, on the issue of trade and labour standards;