Traduction de «obligations fixées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

clavette coulissante | clavette parallèle fixée | clavette parallèle fixée par vis
feather | feather key

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

échelle fixée
Fixed ladder, device

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Règlement (CE) n o 658/2007 de la Commission du 14 juin 2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) n o 726/2004 du Parlement européen et du Conseil
Commission Regulation (EC) No 658/2007 of 14 June 2007 concerning financial penalties for infringement of certain obligations in connection with marketing authorisations granted under Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council

Les infractions aux obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004, qui peuvent conduire à l'imposition d'une sanction financière, doivent porter sur le contenu d'une autorisation de mise sur le marché et sur les conditions à respecter après la mise sur le marché relatives à une autorisation de mise sur le marché, y compris les prescriptions du droit communautaire relatives à la pharmacovigilance et à la surveillance du marché.
Infringements of obligations laid down in connection with marketing authorisations granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004 which may lead to the application of a financial penalty should concern the content of a marketing authorisation and post-marketing requirements linked to a marketing authorisation, including the requirements of Community law relating to pharmacovigilance and market surveillance.

Afin d'assurer l’exécution de certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché de médicaments octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004, l'article 84 dudit règlement habilite la Commission, à la demande de l'Agence européenne des médicaments, ci-après dénommée «l'Agence», à soumettre les titulaires d'autorisations de mise sur le marché à des sanctions financières.
In order to ensure the enforcement of certain obligations connected with marketing authorisations for medicinal products granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004, Article 84 of that Regulation empowers the Commission, at the request of the European Medicines Agency, hereinafter ‘the Agency’, to impose financial penalties on the holders of marketing authorisations.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02007R0658-20120702 - EN - Règlement (CE) n o 658/2007 de la Commission du 14 juin 2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) n o 726/2004 du Parlement européen et du Conseil
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02007R0658-20120702 - EN - Commission Regulation (EC) No 658/2007 of 14 June 2007 concerning financial penalties for infringement of certain obligations in connection with marketing authorisations granted under Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council

concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil
concerning financial penalties for infringement of certain obligations in connection with marketing authorisations granted under Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council

d'enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission aurait méconnu l'obligation qui lui incombait, en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007, de vérifier les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions et, si ceux-ci ne sont plus adéquats ou ne reflètent plus la réalité des émissions au niveau mondial, de les adapter de manière à ce qu'ils reflètent correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière, en dépit d'informations faisant état de dépassements graves et persistants des valeurs limites d'émission pour les véhicules en utilisation normale, en violation des obligations fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 715/2007, informations qui résultaient notamment des rapports 2011 et 2013 du Centre commun de recherche de la Commission et des recherches du Conseil international des transports propres (ICCT) publiées en mai 2014;
investigate the alleged failure of the Commission to comply with the obligation imposed by Article 14(3) of Regulation (EC) No 715/2007 to keep under review the test cycles used to measure emissions and to adapt them, if they are no longer adequate or no longer reflect real world emissions, so as to adequately reflect the emissions generated by real driving on the road, despite information relating to serious and persistent exceedances of the emissions limit values for vehicles in normal use, in contravention of the obligations set out in Article 5(1) of Regulation (EC) No 715/2007, including the Commission’s Joint Research Centre’s reports of 2011 and 2013 and research by the International Council on Clean Transportation (ICCT) made available in May 2014;

– d'enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission aurait méconnu l'obligation qui lui incombait, en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007, de vérifier les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions et, si ceux-ci ne sont plus adéquats ou ne reflètent plus la réalité des émissions au niveau mondial, de les adapter de manière à ce qu'ils reflètent correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière, en dépit d'informations faisant état de dépassements graves et persistants des valeurs limites d'émission pour les véhicules en utilisation normale, en violation des obligations fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 715/2007, informations qui résultaient notamment des rapports 2011 et 2013 du Centre commun de recherche de la Commission et des recherches du Conseil international des transports propres (ICCT) publiées en mai 2014;
– investigate the alleged failure of the Commission to comply with the obligation imposed by Article 14(3) of Regulation (EC) No 715/2007 to keep under review the test cycles used to measure emissions and to adapt them if they are no longer adequate or no longer reflect real world emissions so as to adequately reflect the emissions generated by real driving on the road, despite information related to serious and persistent exceedances of the emissions limit values for vehicles in normal use, in contravention of the obligations set out in Article 5(1) of Regulation (EC) No 715/2007, including the Commission’s Joint Research Centre’s reports of 2011 and 2013 and research by the International Council on Clean Transportation (ICCT) made available in May 2014;

(41) À défaut de règles de l'Union relatives à la quantification du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de déterminer ses propres règles en matière de quantification du préjudice et aux États membres et aux juridictions nationales de déterminer les obligations auxquelles le demandeur doit satisfaire lorsqu'il apporte la preuve du montant du préjudice subi, ainsi que la précision requise en la matière, les méthodes autorisées pour quantifier le montant et les conséquences de l'incapacité de respecter pleinement les obligations fixées.
(41) In the absence of Union rules on the quantification of harm caused by a competition law infringement, it is for the domestic legal system of each Member State to determine their own rules on quantifying harm and for the Member States and for the national courts to determine what requirements the claimant has to meet when proving the amount of the harm suffered, how precisely he has to prove that amount, the methods that can be used in quantifying the amount and the consequences of not being able to fully meet the set requirements.

(36) À défaut de règles de l'Union relatives à la quantification du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre et aux juridictions nationales de déterminer les obligations auxquelles la partie lésée doit satisfaire lorsqu'elle apporte la preuve du montant du préjudice subi, ainsi que la précision requise en la matière, les méthodes autorisées pour quantifier le montant et les conséquences de l'incapacité de respecter pleinement les obligations fixées.
(36) In the absence of Union rules on the quantification of harm caused by a competition law infringement, it is for the domestic legal system of each Member State and for the national courts to determine what requirements the injured party has to meet when proving the amount of the harm suffered, how precisely he has to prove that amount, the methods that can be used in quantifying the amount and the consequences of not being able to fully meet the set requirements.

3. Les États membres n'imposent aucune autre obligation formelle concernant la traduction des documents visés au paragraphe 1 en dehors des obligations fixées aux paragraphes 1 et 2.
3. Member States shall not impose any formal requirement relating to the translation of the documents referred to in paragraph 1 other than those laid down in paragraphs 1 and 2.