Traduction de «article permet aussi » (Français → Anglais) :

Cet article permet aussi au directeur général de transmettre cette information à une province désireuse d'établir une liste semblable à celle du gouvernement fédéral.
Section 55 allows the CEO to communicate information in the register to a province when it decides to establish a list similar to the federal one.

Ou êtes-vous en train de nous dire que, peu importe l'existence de l'article 116 du Règlement, qui nous permet de déposer une motion, sans attribution de temps, qui nous permet aussi d'en débattre jusqu'à attrition, vous faites fi de l'article 116 et votre décision est de «scrapper» le débat et de dire que, même s'il y a encore des députés du Bloc québécois qui veulent se prononcer sur le Fonds des bourses du millénaire, vous évacuez d'un coup de masse tout ce débat?
Or are you telling us that notwithstanding the provision of Standing Order 116, that allows us to table a motion, without any time limits and to debate it until there are no further speakers, you will override such provisions and simply scrap this debate even though there are still members of the Bloc Québécois who want to talk about the Millennium Scholarship Fund, you've decided you will put an end to all of this?

Elle permet aussi la consultation directe et immédiate des données relatives au moins aux quatre dernières années civiles consécutives et, pour les données relatives aux «pâturages permanents» définis au point c) de l'article 2 du règlement (CE) nº 1120/2009 de la Commission dans sa version originale, ainsi que, pour les périodes ultérieures à sa date d'application, aux «prairies permanentes et pâturages permanents» définis à l'article 4, point h), du RQP, les données relatives au moins aux cinq dernières années civiles consécutives.
It shall also allow direct and immediate consultation of the data relating to at least the previous four consecutive calendar years and, for data related to ‘permanent pasture’ as defined in Article 2 point (c) of Commission Regulation (EC) No 1120/2009 in its original version and, for periods as from its date of application, ‘permanent grassland and permanent pasture’ as defined in Article 4(h) of DPR, at least the previous five consecutive calendar years.

Elle permet aussi la consultation directe et immédiate des données relatives au moins aux quatre dernières années civiles consécutives et, pour les données relatives aux "pâturages permanents" définis au point c) de l'article 2 du règlement (CE) nº 1120/2009 de la Commission dans sa version originale, ainsi que, pour les périodes ultérieures à sa date d'application, aux "prairies permanentes et pâturages permanents" définis à l'article 4, point h), du RQP, les données relatives au moins aux cinq dernières années civiles consécutives.
It shall also allow direct and immediate consultation of the data relating to at least the previous four consecutive calendar years and, for data related to "permanent pasture" as defined in Article 2 point (c) of Commission Regulation (EC) No 1120/2009 in its original version and, for periods as from its date of application, "permanent grassland and permanent pasture" as defined in Article 4(h) of DPR, at least the previous five consecutive calendar years.

Votre rapporteur suggère aussi que les régions utilisent davantage les possibilités offertes par l'article 37, paragraphe 6, point b), du règlement général. Cet article permet, à l'initiative de l'État membre, d'inclure dans un programme opérationnel "convergence" ou "compétitivité régionale et emploi," des actions pour la coopération interrégionale avec une région ou une autorité locale d'un autre État membre.
Your rapporteur also suggests that the regions should make greater use of the possibilities offered by Article 37(6)(b) of the basic regulation, which provides, at the instigation of the Member State concerned, for the inclusion in a 'convergence' or 'regional competitiveness and employment' operational programme of interregional cooperation measures involving a region or local authority in another Member State.

C'est le dumping social et environnemental et non les intérêts communautaires comme tels qui devraient justifier une interruption des facilités accordées à ces pays, et c'est pourquoi il est proposé d'inclure ces aspects de dumping au paragraphe 1, point b). Par ailleurs, l'article 20 permet aussi de protéger des secteurs particulièrement vulnérables.
Suspension of the arrangements granted to the countries concerned should be justified on the grounds of social and environmental dumping and not of the Community interest per se. It is therefore proposed that these aspects of dumping be covered in point15 b. Moreover, protection is also afforded to especially vulnerable sectors under Article 20.

À la suite des modifications apportées par le traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht), cet article permet aussi à la Commission de demander à la Cour d'imposer une sanction financière à l'État membre concerné.
Following changes inserted by the Treaty on EU ("the Maastricht Treaty"), the article also allows the Commission to ask the Court to impose a financial penalty on the Member State concerned.

Alors que les normes concernant le droit matériel se basent sur l’article 93 et donc sur le principe de l’unanimité, celles qui se rapportent au droit procédural, au droit administratif, au droit d’application, se basent sur l’article 95 parce que ceci nous permet entre autres de ne pas être liés à ce principe d’unanimité et facilite aussi, ainsi que nous l’avons vu ce matin en matière de services financiers, le progrès vers ce que la présidence espagnole appelle plus d’Europe.
Whereas the rules of substantive law have their base in Article 93 and, therefore, unanimity, those concerning formal law, administrative law and application law have their base in Article 95 because, amongst other things, this allows us to avoid unanimity and also paves the way, as we saw this morning in the field of financial services, for what the Spanish Presidency calls ‘more Europe’.

Cet article permet aussi au candidat ou à son représentant d’obtenir les nouvelles listes des électeurs ayant voté qui ont été fournies à tous les candidats pendant le vote.
The clause also enables the candidate or the candidate’s representative to obtain the new lists of voters who have voted that have been provided to each candidate during the vote.

Cela s'explique, je crois, par le fait que cet article permet aussi à la Cour suprême du Canada de prononcer des jugements ou de donner des avis concernant le Parlement.
I submit that the reason is, that particular section also allows the Supreme Court of Canada to make judgments or express opinions with respect to parliament.