Dans tous les cas sauf un, les traités énoncés dans le projet de loi S-31 limitent la nécessité pour le Canada de conférer un allégement fiscal aux anciens résidents canadiens afin de s'assurer qu'ils ne seront pas imposés deux fois sur les gains accumulés pendant la durée de leur résidence au Canada.
In all but one case, the treaties in Bill S-31 limit the need for Canada to provide tax relief to former Canadian residents to ensure that they are not taxed twice on gains that accrued while they lived in Canada.