Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «administrateurs soient des résidents canadiens seront maintenues » (Français → Anglais) :

Comme précaution supplémentaire faisant en sorte que Cameco demeure sous contrôle canadien, les exigences législatives prévoyant que la société installe son siège social en Saskatchewan et que la majorité de ses administrateurs soient des résidents canadiens seront maintenues.

To further ensure that Cameco remains under Canadian control, the legislation will continue to require that the company's head office be located in Saskatchewan and that the majority of its directors be Canadian residents.


On n'inscrit pas 75 p. 100 plus un à l'alinéa c) de cette définition et on exige deux conditions: d'une part, que 75 p. 100 des administrateurs soient des citoyens canadiens ou des résidants permanents au sens de la Loi sur l'immigration et, d'autre part, que le président ou le premier dirigeant de la société soit lui aussi canadien ou résidant permanent.

The reference in paragraph (c) is not to 75% plus one. Two conditions are set: on the one hand, 75% of the directors must be Canadian citizens or permanent residents within the meaning of the Immigration Act; on the other hand, the chairperson or presiding officer of the corporation must also be a Canadian citizen or permanent resident.


M. Michel: Nous adhérons à la Loi sur les sociétés canadiennes, qui exigent que la majorité des administrateurs soient des résidents canadiens.

Mr. Michel: We comply with the Canadian Corporations Act which demands that the majority of directors be Canadian residents.


Constituez-nous en société dans une province qui n'exige pas que la majorité des administrateurs soient des résidents canadiens».

Take us to a jurisdiction that does not have a requirement that the majority of the directors be resident Canadians" .


La Loi canadienne sur les sociétés par actions exige qu'au moins 25 p. 100 des administrateurs soient des résidents canadiens, alors que pour les institutions financières fédérales, c'est 50 p. 100. La norme est plus haute.

The requirement under the Canada Business Corporations Act is for 25 per cent resident, while for federal financial institutions it is 50 per cent. It is a higher standard.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

administrateurs soient des résidents canadiens seront maintenues ->

Date index: 2023-05-23
w