Traduction de «des réserves seraient justifiées » (Français → Anglais) :

Au cas où des réserves seraient formulées, la déclaration comporte un plan de mesures correctives ainsi qu’un calendrier précis de mise en œuvre.
In the event that reservations are expressed, the declaration shall include a remedial action plan and a precise a time frame for its implementation.

L'Allemagne prévoit d'adopter une mesure de réserve de capacité («Kapazitätsreserve» en allemand) imposant aux opérateurs de réseau allemands de fournir 2 gigawatts (GW) de capacité, qui seraient gardés en réserve en dehors du marché.
Germany has plans to introduce a capacity reserve measure (or 'Kapazitätsreserve'), which would require German network operators to procure 2 Gigawatt (GW) of capacity that would be held in reserve outside the market.

2. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut accepter, dans des circonstances dûment justifiées liées à la réalisation d'un ou plusieurs objectifs thématiques et sur proposition d'un État membre lors de sa première soumission de l'accord de partenariat ou, dans des circonstances dûment justifiées, au moment de l'allocation de la réserve de performance, ou dans le cadre d'une révision majeure de l'accord de partenariat, de transférer jusqu'à 3 % du total des crédits d'une catégorie de régions vers d'autres catégories.
2. By way of derogation from paragraph 1, the Commission may accept, in duly justified circumstances which are linked to the implementation of one or more thematic objectives, a proposal by a Member State in its first submission of the Partnership Agreement or, in duly justified circumstances, at the time of allocation of the performance reserve, or in a major revision of the Partnership Agreement, to transfer up to 3 % of the total appropriation for a category of regions to other categories of regions.

Nous invitons toutefois ce Parlement à empêcher ses représentants en visite dans des pays tiers de faire des déclarations enfreignant la législation locale et insultant plus particulièrement le chef de l’État, quand bien même ces critiques seraient justifiées.
However, we urge this House to prevent our representatives, when visiting third countries, from making statements that violate current local legislation and especially that insult a head of state, however worthy of criticism he might be.

Ces dépenses seraient justifiées si au moins un seul criminel était repéré et condamné grâce aux appareils d’écoute et de surveillance.
The expenditure would be justified if there was even a single criminal detected and convicted thanks to the use of listening and watching devices.

Si elles le faisaient, les montants placés en réserve seraient sensiblement moins élevés et il ne serait pas nécessaire de fournir des marges indûment gonflées, ce qui a pour résultat que nous finissons par annuler des crédits budgétaires à la fin de l’année et par effectuer des transferts de dernière minute.
Were this to happen, the amounts that are put in reserve would be markedly lower, and there would be no need to provide unduly inflated margins, with the result that we end up cancelling appropriations at the end of the year and carrying out last-minute transfers.

40. note qu'un certain nombre de questions importantes concernant l'achat des bâtiments WIC et SDM à Strasbourg n'ont pas, à ce jour, été totalement clarifiées ni justifiées; compte que, en cas de reprise des négociations, l'accord conclu reflétera une utilisation efficace des ressources de l'institution; décide, dans l'attente du résultat de ces négociations, de ne pas inscrire 50 000 000 EUR au poste 2003 et de transférer ce montant dans une réserve immobilière à créer au titre 10 (chapitre 10 5 "Crédit provisionnel pour immeubles" ); décide donc de supprimer le poste 2009 ("Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution" ); note que le crédit placé en réserve sera libéré lorsqu'il aura été satisfait à une série de conditions, qu'il reste à formuler; demande que les critères applicables pour le déblocage de la réserve soient convenu avec la commission compétente; compte bien que, pour le 1 septembre 2006, le Bureau présentera de nouvelles propositions concrètes en la matière;
40. Notes that a number of essential issues relating to the purchase of the WIC and SDM buildings in Strasbourg have not as yet been adequately clarified or justified; expects that, should negotiations be resumed, the final package agreed upon should give value for money to the Institution; decides, pending the outcome of these negotiations, not to enter EUR 50 000 000 under Item 2003, and to transfer this amount to a building reserve to be created under Title 10 (Chapter 10 5 -"Provisional appropriation for buildings" ); decides, consequently, to delete Item 2009 ("Provisional appropriation to cover the institution's property investments" ); the funds put in reserve will be released once a set of conditions to be formulated has been satisfied; requests that the criteria for the release of the reserve be agreed with the relevant committee; expects that by 1 September 2006 the Bureau will come back with concrete proposals on this matter;

Si l'on tentait d'en faire la synthèse, les points les plus importants sur lesquels portent essentiellement ces réserves seraient les suivants. En premier lieu, tout en approuvant l'esprit de décentralisation de l'article 3 de la proposition, le rapporteur doute que l'on parvienne à remplir l'objectif d'une application conséquente et uniforme de la réglementation, étant donné que l'application exclusive du droit communautaire implique de traiter différemment des accords identiques, selon qu'ils affectent ou non les échanges intra-communautaires, par l'application de deux réglementations et procédures distinctes.
To sum up, these reservations centre on the following main aspects: firstly, the spirit of decentralisation in Article 3 of the proposal is welcome, but it is doubtful whether the objective of consistent and uniform application of the rule will be fulfilled, as the exclusive application of Community law implies discrimination in the treatment of similar agreements, depending on whether or not they affect intra-community trade, as two different sets of laws and procedures will be applied.