Vertaling van "circonstances dûment justifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande dûment justifiée
duly substantiated request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans des circonstances dûment justifiées, les États membres pourront demander aux entreprises de gaz naturel de leur fournir des informations complémentaires avant d’éventuelles situations d’urgence, afin d’évaluer la situation en matière de sécurité d’approvisionnement aux niveaux régional, national et de l’UE.
Under duly justified circumstances, Member States may request natural gas companies to provide additional information before potential emergencies, in order to assess the security of supply situation at national, regional or EU level.

2. La spécialisation des fonds n'a lieu que dans des circonstances dûment justifiées, par exemple en réponse à des circonstances exceptionnelles visées à l'article 4, paragraphe 3.
2. Earmarking shall only be made in duly justified circumstances, for example in response to the exceptional circumstances as referred to in Article 4(3).

Les contrevenants de 14 et 15 ans qui commettent de tels crimes devraient également être jugés devant des tribunaux pour adultes, sauf dans des circonstances dûment justifiées.
For 14- and 15-year-olds, there should be just cause shown as to why they should not be tried as adults.

2. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut accepter, dans des circonstances dûment justifiées liées à la réalisation d'un ou plusieurs objectifs thématiques et sur proposition d'un État membre lors de sa première soumission de l'accord de partenariat ou, dans des circonstances dûment justifiées, au moment de l'allocation de la réserve de performance, ou dans le cadre d'une révision majeure de l'accord de partenariat, de transférer jusqu'à 3 % du total des crédits d'une catégorie de régions vers d'autres catégories.
2. By way of derogation from paragraph 1, the Commission may accept, in duly justified circumstances which are linked to the implementation of one or more thematic objectives, a proposal by a Member State in its first submission of the Partnership Agreement or, in duly justified circumstances, at the time of allocation of the performance reserve, or in a major revision of the Partnership Agreement, to transfer up to 3 % of the total appropriation for a category of regions to other categories of regions.

Aux fins du présent point, on entend par «circonstances dûment justifiées» les circonstances dans lesquelles les conditions suivantes sont remplies:
For the purposes of this point, ‘duly justified circumstances’ shall mean circumstances in which the following conditions are met:

iii) un déliement intégral de l'aide peut être envisagé au cas par cas lorsque des circonstances géographiques et/ou exceptionnelles spécifiques, dûment justifiées, sont constatées durant le processus décisionnel propre à chaque instrument;
iii) aid may be completely untied on a case by case basis where specific geographical and/or exceptional circumstances duly justified are determined in the course of the decision-making process applicable under each instrument;

Les autres pays tiers ne resteraient éligibles à cette aide que dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées, et sous réserve d’être géographiquement proches de l’UE et d’entretenir avec elle des relations économiques et politiques étroites.
Other third countries would continue to be eligible only under exceptional and duly justified circumstances, and provided they are geographically close to the EU and entertain close political and economic links with it.

Les durées supérieures à trois ans doivent être dûment justifiées, au vu des circonstances particulières du cas concerné.
Durations which exceed three years need to be duly justified, based on the particular circumstances of the case.