Traduction de «des réglementations dans les accords commerciaux devraient donc profiter » (Français → Anglais) :

Les objectifs ambitieux liés à l’élimination des barrières et à la convergence des réglementations dans les accords commerciaux devraient donc profiter en particulier aux PME.
Ambitious elimination of barriers and regulatory convergence through trade agreements should, therefore, particularly benefit SMEs.

CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait être compétente dans les mêmes conditions pour statuer sur les questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation du présent accord soulevées par une juridiction ou un tribunal danois, et que les juridictions et tribunaux danois devraient donc procéder à des renvois préjudiciels dans les mêmes conditions que les juridictions et tribunaux d’autres États membres s’agissant de l’interprétation des règlements et de leurs mesures d’application,
CONSIDERING that the Court of Justice of the European Communities should have jurisdiction under the same conditions to give preliminary rulings on questions concerning the validity and interpretation of this Agreement which are raised by a Danish court or tribunal, and that Danish courts and tribunals should therefore request preliminary rulings under the same conditions as courts and tribunals of other Member States in respect of the interpretation of the Regulations and their implementing measures.

En ce qui concerne le cadre de régie, l'ACFC pense que, dans une large mesure, il appartient au gouvernement et à la direction de VIA de décider de cette question, mais soumet les recommandations suivantes: les dispositions de régie devraient prévoir un mandat selon lequel le service doit être assuré en se fondant sur des principes commerciaux; les droits de propriété devraient être respectés; les accords commerciaux devraient découler de négociations commerciales, et non pas de décrets ou de règlements gouvernementaux; le mandat et le statut de VIA doivent être clarifiés; et il faut que les gouvernements fédéral et provinciaux établissent une politique globale des transports pour l'ensemble du Canada, qui définisse un cadre cohérent dans lequel les sociétés vouées au transport des marchandises et des voyageurs puissent mener à bien leurs activités.
With respect to governance framework, the RAC feels this is largely a matter for the government and VIA management to decide, but makes the following recommendations: the governance arrangements should provide a mandate for the service to be operated on commercial principles; private property rights should be respected; commercial agreements should result from commercial negotiations, not from government decree or regulation; VIA's mandate and status should be clarified; and the federal and provincial governments should establish a broad transportation policy for Canada, providing a consistent framework within which freight and passenger carriers can operate.

Les contributions perçues par les États membres participants conformément aux articles 103 et 104 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil et transférées au Fonds en vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique visé à l'article 3, paragraphe 1, point 36, du règlement (UE) no 806/2014 (ci-après dénommé «l'accord») devraient être intégrées dans le calcul des contributions individuelles et donc déduites du montant dû par chaque établissement.
Contributions raised by the participating Member States in accordance with Articles 103 and 104 of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council and transferred to the Fund by virtue of Article 3(3) of the agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund as referred to in point (36) of Article 3(1) of Regulation (EU) No 806/2014 (‘the Agreement’) should be incorporated in the calculation of individual contributions and hence deducted from the amount due by each institution.

Il pourrait s'écouler un certain temps avant qu'une telle participation directe ne soit possible, mais entre-temps, les intérêts privés commerciaux devraient au moins se voir accorder la possibilité de présenter officiellement une requête auprès du gouvernement du Canada afin qu'il entame les procédures relatives au règlement des différends et qu'une réponse officielle soit donnée par le gouvernement, assortie des motifs si le gouvernement décide de ne pas entreprendre les procédures.
The realization of such direct involvement may not be until some time in the future, but in the interim, private commercial interests should at least be afforded the opportunity to formally petition the Government of Canada to initiate dispute settlement proceedings and receive a formal decision from the government, with reasons, if it decides not to initiate.

est d'avis qu'il convient de restreindre les pratiques irrégulières dans le commerce de produits agroalimentaires, comme les échanges triangulaires, lorsqu'un pays exporte sa production vers l'Union, en profitant des préférences dans l'accès au marché de l'Union, et importe de l'étranger les produits nécessaires à ses besoins propres; estime que, pour empêcher ce type d'irrégularités, les concessions dans l'accès au marché agricole de l'Union que cette dernière accorde à des pays tiers dans le cadre d'accords commerciaux ne devraient pas dépasser les capacités réelles de production et d'exportation de ces pays;
Takes the view that curbs should be put in place to prevent irregular practices in agri-food trade, such as triangular trade, when a country exports its production to the EU, taking advantage of EU market access preferences, and then meets its own needs by importing the products from abroad; considers that, in order to prevent such irregularities, EU market access concessions offered by the EU in trade agreements concluded with third countries should not exceed the actual production and export capabilities of the countries concerned;

Je pose donc la question suivante à ce ministre: quand le gouvernement compte-t-il prendre la défense de la démocratie, des malades et des consommateurs, dire aux grandes sociétés pharmaceutiques d'arrêter de se cacher derrière des accords commerciaux, et mettre la hache dans ces règlements qui donnent lieu à des profits obscènes pour les grandes pharmaceutiques et à des prix de médicaments qui grimpent en flèche pour les malades et les consommateurs Canadiens?
I want to ask this minister, when will the government stand up for democracy and for the sick and consumers, tell big pharma to stop hiding behind trade deals and scrap these regulations that lead to obscene profits for big pharma and skyrocketing drug costs for the sick and Canadian consumers?

Les Etats membres devraient donc considérer, dans le cadre de leur ordre juridique respectif, l'opportunité de : - faciliter aux jeunes volontaires résidant dans un ou plusieurs des Etats membres participant au programme "Jeunesse pour l'Europe III", l'entrée et le séjour dans leur Etat membre, à la seule fin d'y assurer un stage de service volontaire ; - encourager, sur la base des conventions entre les organisations susceptibles de s'occuper de service volontaire dans leur Etat membre et les organisations correspondantes dans les pays partenaires, les activités de ce type ; - permettre de prévoir, en accord avec la réglementation du pays d'origine du volontaire ou avec celle du pays dans lequel le stage est effectué, = une protection sociale adéquate pour les volontaires, relative à l'assurance maladie, accident et responsabilité civile, = la reconnaissance (là où une telle procédure est prévue) des organisations susceptibles de s'occuper de service volontaire de leurs droits et de leurs devoirs, = la valorisation des stages de service volontaire là où cela existe, dans le cadre du système national d'aide à la jeunesse, de formation et d'éducation ; - favoriser l'exercice des activités, y compris, le cas échéant, en accordant des aides compatibles avec le système en vigueur dans leur Etat membre, compte tenu du caractère d'utilité publique de ces activités.
Member States should therefore consider, in the context of their own legal systems, the desirability of: - facilitating, for young volunteers living in one or several Member States taking part in the Youth for Europe III programme, entry to and residence in the Member State concerned for the exclusive purpose of completing a period of voluntary service; - encouraging volunteers, on the basis of agreements between organizations which may deal with voluntary service in their own Member State and in the partner country, to take up activities of this kind; - allowing, in accordance with the regulations of the country of origin of the volunteer or of the country in which the period of service is worked, for = adequate social protection for volunteers, regarding insurance for sickness, accident and civil liability; = recognition (where such a procedure is required) of organizations which may deal with voluntary service, their rights and their responsibilities; = granting due importance to voluntary service periods within the framework of the national youth assistance education and training system, where this system exists; - facilitating the performing of these activities, among other things by granting, where appropriate, aid compatible with the existing system in the Member State concerned, in view of the public service character of such activities.

Aussi longtemps que cet accord reste en vigueur, les vols entre la Communauté et la Suisse devraient donc être traités de la même façon que les vols intracommunautaires aux fins de l'application du présent règlement.
As long as this agreement remains in force, flights between the Community and Switzerland should be treated in the same manner as intra-Community flights for the purposes of the application of this Regulation.

J'ajouterais que, comme on l'a indiqué plus tôt, il faut veiller à ce que les accords commerciaux, quand ils sont négociés, n'empêchent pas les États de légiférer en faveur des règlements sur le travail. Ces accords comprennent donc des chapitres sur le travail.
I would add that, as mentioned earlier, you have to make sure that trade agreements, when they are negotiated, don't prevent states from legislating in favour of labour regulations — so there are labour chapters in these agreements.