Vertaling van "accords comprennent donc " (Frans → Engels) :

9. demande donc instamment au Conseil et à la Commission de parvenir rapidement, sur cette base, à un accord sur un cadre pour des essais de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles et à un achèvement rapide de la procédure dans le cadre de la comitologie dès la conclusion d'un accord sur la proposition législative; souligne qu'il est urgent de disposer dans ce domaine de dispositions de droit dérivé qui comprennent des instructions claires destinées aux autorités nationales et aux constructeurs et leur accordent un délai de mise en conformité suffisant avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles exigences; considère essentiel que tout facteur de conformité mis en place à titre de mesure transitoire ait une portée limitée et que la liste des modèles bénéficiant de ces tolérances soit expliquée de manière claire et visible aux consommateurs; est convaincu qu'une législation dont la finalité est la définition de normes, mais dont l'application autorise une certaine marge d'appréciation dans la mise en conformité, n'est pas dans l'intérêt des consommateurs; fait part, en outre, de son inquiétude en ce qui concerne la sécurité juridique dès lors que les facteurs de conformité autorisent des niveaux de conformité variables selon les produits;
9. Urges the Council and the Commission, accordingly, to come to an early agreement on a framework for a Real Driving Emissions (RDE) test on that basis and swift adoption of the procedure in comitology following agreement on the legislative proposal; underlines that secondary legislation in this area must be diligently prepared and must provide clarity for national authorities and manufacturers in sufficient time to facilitate compliance with such requirements upon their entry into force; considers it essential that any conformity factor applied as an interim measure is limited, and that the reasons for its application and the list of models benefiting from such tolerances are clearly and prominently explained to consumers; believes that consumers are not well served by legislation which purports to establish standards, but which in its application allows a different level of compliance; furthermore, expresses concern about legal certainty where conformity factors permit different levels of compliance between products;

Ces engagements comprennent la cession d'un créneau horaire correspondant à l'aéroport de Londres Heathrow et des accords de portée étendue concernant le transport de passagers en transit afin d'inciter un nouveau concurrent à entrer sur le marché de cette liaison. Nous sommes donc convaincus que la dynamique concurrentielle sera maintenue de façon à garantir le choix et la qualité des services aériens pour les passagers sur cette liaison».
The commitments include a corresponding slot at London Heathrow as well as far-reaching feeder arrangements to induce entry by a new competitor on the route. We are therefore satisfied that the competitive dynamics will be maintained so as to ensure choice and quality of air services for passengers on this route".

Bien sûr, c’est parce que cela n’existe pas dans les parlements nationaux ou au niveau national. Les gens ne comprennent donc pas pourquoi il est nécessaire de trouver un accord entre la Commission et le Parlement pour appliquer ce que prévoient les traités.
This is because, obviously, these things do not exist in national parliaments or at national level, so people do not understand why an agreement has to be reached between the Commission and Parliament in order to implement what the treaties say.

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, je voudrais qu'on se comprenne bien, le ministre des Finances et moi. Donc, je lui demande ceci: comment son gouvernement peut-il-ce gouvernement qui fait si peu pour la création d'emplois, je le rappelle-comment peut-il justifier qu'on donne des exemptions fiscales à des citoyens qui vont investir dans des REER et que, grâce à ces REER, on leur a accordé l'autorisation d'investir 20 p. 100 de leur capital à l'extérieur du Canada, donc qui maintiennent ou créent des emplois à l'extérieur du Canada, lesquels 20 p. 100 d'ailleurs peuvent aller jusqu'à 36 p. 100 de tous leurs fonds par le jeu des investissements sur les sociétés en fiducie?
Mr. Michel Gauthier (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, it is important that we understand each other well, the Minister of Finance and I. Therefore, I ask him the following: How can his government-the government that is doing so little for job creation, I would remind him-how can it justify giving tax exemptions to people investing in RRSPs, who, through these RRSPs, are permitted to invest 20 per cent of their capital outside the country, who thus keep or create jobs outside the country, when this 20 per cent can go as high as 36 per cent through an investment in trust companies?

(13) considérant que les accords qui ne sont pas automatiquement couverts par l'exemption parce qu'ils comprennent des clauses non expressément admises par le règlement, sans comporter de restrictions expressément exclues, sont néanmoins susceptibles de bénéficier de la présomption générale de compatibilité avec l'article 85 paragraphe 3 sur laquelle est fondée l'exemption par catégorie ; que la Commission est à même d'établir rapidement si tel est le cas ; qu'il y a donc lieu de considérer un tel accord comme couvert par l'exemption prévue au présent règlement, lorsqu'il est notifié à la Commission et que celle-ci ne s'oppose pas à l'application de l'exemption dans un délai déterminé;
(13) Agreements which are not automatically covered by the exemption because they include provisions that are not expressly exempted by the Regulation and are not expressly excluded from exemption are none the less capable of benefiting from the general presumption of compatibility with Article 85 (3) on which the block exemption is based. It will be possible for the Commission rapidly to establish whether this is the case for a particular agreement.

J'ajouterais que, comme on l'a indiqué plus tôt, il faut veiller à ce que les accords commerciaux, quand ils sont négociés, n'empêchent pas les États de légiférer en faveur des règlements sur le travail. Ces accords comprennent donc des chapitres sur le travail.
I would add that, as mentioned earlier, you have to make sure that trade agreements, when they are negotiated, don't prevent states from legislating in favour of labour regulations — so there are labour chapters in these agreements.

Conformément à cet objectif, il est envisagé que l'accord de libre-échange comprenne une procédure de cumul des règles d'origine, qui encouragera l'Afrique du Sud à transformer davantage de produits ACP et donc à acheter davantage à ses partenaires ACP".
In pursuance of this objective, it is envisaged that the FTA will comprise a procedure for cumulation of origin, which will encourage South Africa to further process ACP products, and therefore to buy more from its ACP partners".

Le vice-président Christophersen en a tiré la conclusion suivante : "Il est essentiel que les Etats-Unis comprennent bien qu'ils ont tout intérêt à ce que cette évolution se fasse avec le moins de heurts possible, et qu'ils devraient donc accorder sans réserve leur soutien moral et politique à ce processus.
That led the Vice-President to conclude: "It is vital that the United States fully understand that it is in America's best interest that this evolution proceed with as little friction as possible and that the United States therefore would lend this process its full moral and political support.