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Abusivement
Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
De façon irrégulière
Dents irrégulièrement espacées
Denture irrégulière
Distorsion de la concurrence
Gouvernance réglementaire
Irrégularité
Irrégulièrement
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique irrégulière
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Saisie irrégulière
Saisie-gagerie irrégulière
Système des coupes progressives irrégulières

Traduction de «pratiques irrégulières dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


mode de régénération par coupes progressives irrégulières | système des coupes progressives irrégulières

irregular shelterwood system


saisie irrégulière | saisie-gagerie irrégulière

irregular distress


mode de régénération par coupes progressives irrégulières [ système des coupes progressives irrégulières ]

irregular shelterwood system


abusivement [ irrégulièrement | de façon irrégulière ]

improperly


dents irrégulièrement espacées [ denture irrégulière ]

irregular flute spacing [ irregular cutting edge spacing ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22. déplore la destruction d'archives et de registres publics par les milices; demande instamment à l'Union européenne de soutenir la restauration du registre public de la RCA et d'empêcher toute pratique irrégulière lors des élections;

22. Deplores the destruction of public archives and registers by militias; urges the EU to support the CAR’s restoration of the public registry and also to prevent any electoral irregularities;


À propos des commentaires de nos collègues d'en face, je signale que l'entente signée par Brian Mulroney ne peut pas disculper Kimberly Prost ou un autre fonctionnaire de quelque pratique irrégulière que ce soit.

To respond to the comments that have been made by the other side, Brian Mulroney's agreement cannot release Kimberly Prost or any other official from any act of impropriety they may have committed.


omet de mettre en œuvre des politiques et des procédures propres à prévenir des pratiques irrégulières, en violation de l'article 7, point b);

fails to apply appropriate policies and procedures for preventing malpractices in breach of Article 7(b);


mettre en œuvre des politiques et des procédures propres à prévenir des pratiques irrégulières dont on peut raisonnablement supposer qu'elles porteraient atteinte aux intérêts des investisseurs et des entreprises de portefeuille éligibles;

apply appropriate policies and procedures for preventing malpractices that might be reasonably expected to affect the interests of investors and the qualifying portfolio undertakings;


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(b) mettre en œuvre des politiques et des procédures appropriées pour prévenir des pratiques irrégulières susceptibles de porter atteinte aux intérêts des investisseurs et des entreprises de portefeuille admissibles;

(b) apply appropriate policies and procedures for preventing malpractice that might affect the interests of investors and the qualifying portfolio undertakings,


Qu’il s’agisse de protéger les consommateurs européens contre les produits dangereux, la publicité trompeuse, les frais d’itinérance imprévisibles ou les pratiques irrégulières en ligne, ou de les soutenir en cas de problème, les droits et la protection dont ils jouissent comptent parmi les plus efficaces au monde.

European consumers enjoy some of the strongest consumer rights and protection in the world whether protecting them from unsafe products, misleading advertising, unpredictable roaming costs or dubious practices online, or supporting them when things go wrong.


Lorsque, dans un État membre, la mise en œuvre des systèmes de gestion et de contrôle est gravement insuffisante et qu'il y a des indications d'irrégularités répandues et de négligence dans la lutte contre les pratiques irrégulières ou frauduleuses, une correction de 25 % est justifiée puisque l'on peut raisonnablement supposer que la liberté de présenter impunément des demandes irrégulières entraînera des pertes exceptionnellement élevées pour le Fond ...[+++]

When a Member State's application of its management and control system is gravely deficient, and there is evidence of widespread irregularity, and negligence in countering irregular or fraudulent practices, a correction of 25% is justified, as it can then reasonably be assumed that the freedom to submit irregular claims with impunity will occasion exceptionally high losses to the Fund.


La recommandation 31 du rapport du Comité consultatif prévoyait d'ajouter à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés des dispositions établissant des sanctions afin de criminaliser les pratiques irrégulières et non autorisées chez les personnes faisant de la consultation en immigration.

Recommendation 31 of the advisory committee's report called for penalty provisions to be included in the Immigration and Refugee Protection Act to criminalize unauthorized and improper practices among those in immigration consultancy roles.


Lin: faiblesse du système de contrôle visant à empêcher les pratiques irrégulières

Flax: inadequate control system to prevent irregular practices


Comme le montre la décision d'aujourd'hui, la Commission n'est pas disposée à transiger sur ce point et restera inflexible dans sa lutte contre les pratiques irrégulières et l’insuffisance des contrôles.

As today’s decision shows, the Commission is not prepared to compromise on this issue and will continue to take a tough stance to stamp out malpractice and lax controls.




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pratiques irrégulières dans ->

Date index: 2022-12-13
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