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Bill d'intérêt privé
Fait d'intérêt privé
Fiducie d'intérêt privé
Intérêt privé prépondérant
Liaison spécialisée
Ligne d'intérêt privé
Ligne privée
Loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député
Projet de loi de caractère privé
Projet de loi privé
Promoteur d'un projet de loi d'intérêt privé
Promotrice d'un projet de loi d'intérêt privé
Pétition introductive d'un projet de loi privé

Traduction de «intérêts privés commerciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private bill [ private Member's private bill ]


liaison spécialisée | ligne d'intérêt privé | ligne privée

private leased line | private line


pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]

petition for a private bill


promoteur d'un projet de loi d'intérêt privé [ promotrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]

promoter of a private bill












intérêt privé prépondérant

overriding private interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les intérêts privés commerciaux aux États-Unis et en Europe ont maintenant la capacité de demander à leur gouvernement d'entamer les procédures en vue du règlement d'un différend devant l'OMC.

Private commercial interests in the U.S.A. and Europe now have the ability to petition their governments to initiate the WTO dispute settlement proceedings.


Il pourrait s'écouler un certain temps avant qu'une telle participation directe ne soit possible, mais entre-temps, les intérêts privés commerciaux devraient au moins se voir accorder la possibilité de présenter officiellement une requête auprès du gouvernement du Canada afin qu'il entame les procédures relatives au règlement des différends et qu'une réponse officielle soit donnée par le gouvernement, assortie des motifs si le gouvernement décide de ne pas entreprendre les procédures.

The realization of such direct involvement may not be until some time in the future, but in the interim, private commercial interests should at least be afforded the opportunity to formally petition the Government of Canada to initiate dispute settlement proceedings and receive a formal decision from the government, with reasons, if it decides not to initiate.


Nous croyons que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC doit être transparent et donner éventuellement la possibilité aux intérêts privés commerciaux de faire des représentations devant les groupes d'experts de l'OMC.

We believe the WTO dispute settlement process must be transparent and eventually provide for the ability of private commercial interests to make representations before the WTO panels.


D'autres ont voulu établir des centres commerciaux, mais, à cause des formalités administratives imposées par la Loi sur les Indiens, les premières nations, le gouvernement fédéral et des tiers, autrement dit des intérêts commerciaux et des intérêts privés ont souvent été exaspérés par ces délais interminables.

Others have wanted to develop shopping centres but because of the red tape imposed by the Indian Act, first nations, the federal government and third parties, in other words business interests and private interests, have often been frustrated by these interminable delays.


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8. souligne le rôle fondamental d'un système double authentiquement équilibré, au sein duquel les médias privés et publics jouent leurs rôles respectifs, ce qui doit être préservé, comme le demandent le Parlement, la Commission et le Conseil de l'Europe; note que dans une société du multimédia, où le nombre d'acteurs mondiaux du marché guidés par des intérêts commerciaux a augmenté, des médias de service public sont essentiels; rappelle le rôle important des médias de service public, financés par les citoyens à travers l'État pour q ...[+++]

8. Underlines the fundamental role of a genuinely balanced European dual system, in which private and public service media play their respective roles and which shall be preserved, as requested by Parliament, the Commission and the Council of Europe; notes that in a multimedia society in which there are now greater numbers of commercially-driven global market players, public service media are essential; recalls the important role of public service media funded by the citizens through the state to meet their needs, as well as their institutional duty to provide-high quality, accurate and reliable information for a wide range of audience ...[+++]


O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de re ...[+++]

O. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make v ...[+++]


N. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de ren ...[+++]

N. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make v ...[+++]


Conformément à une longue tradition, les budgets nationaux, c’est-à-dire les contribuables, soutiennent les télédiffuseurs publics, en partant du principe que les postes de télévision publics ont uniquement pour but de protéger l’intérêt public, tandis que les radiodiffuseurs privés préservent les intérêts privés et commerciaux.

On the strength of a long tradition, national budgets, i.e. the taxpayer, support public TV broadcasters based on the assumption that public TV stations are there only to protect the public interest, while private broadcasters are there to protect private, commercial interests.


Si nous faisons notre devoir dans un comité, que ce soit en accusant un fonctionnaire ou en posant des questions sur la façon dont des fonds ont été dépensés, il nous arrive de toucher à des intérêts privés, à des intérêts commerciaux, à des intérêts politiques et de prendre certains risques.

If we are doing our duty at committee, whether it is accusing a government official or whether it is cross-examining how moneys are being spent, we do bump up against private interests, we do bump up against corporate interests, we do bump up against political interests, where we do take a certain amount of risk.


- Les accords commerciaux qui prônent la libéralisation du commerce international, la déréglementation, impliquent que des secteurs de plus en plus nombreux des services publics sont livrés au marché, à la concurrence, c'est-à-dire aux appétits des intérêts privés.

– (FR) The trade agreements advocating deregulation and the liberalisation of international trade mean that an increasing number of areas of public services are being handed over to the market, to competition, in other words, to satisfy the appetites of private interests.




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intérêts privés commerciaux ->

Date index: 2023-08-14
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