Vertaling van "des renseignements personnels soient transmis " (Frans → Engels) :

prend immédiatement des dispositions pour que tous les renseignements nécessaires soient transmis dans les plus brefs délais:
take immediate action to ensure that all necessary information is made available, as soon as possible, to:

Nous avons été heureux de modifier la mesure législative de cette manière afin qu'il soit parfaitement clair pour tous les Canadiens qu'il n'y a aucun risque que leurs renseignements personnels soient transmis par les compagnies aériennes canadiennes à d'autres pays qu'elles pourraient survoler.
We were happy to amend the legislation in this way and to ensure that it is very clear to all Canadians that there is no risk of their personal information being shared by Canadian airlines with other nations that they may be overflying.

J'ai parlé aux membres du Bloc québécois et, plutôt que de communiquer ces renseignements au comité dans son entier, je pense qu'il serait acceptable et juste, pour éviter d'avoir à traduire les documents, que les renseignements me soient transmis à titre de communication privée entre le cabinet du ministre et moi-même.
Rather than communicate that information to the committee at large, I had discussions with members of the Bloc Québécois, and because of the translation requirements, I think it would be agreed and fair that if you just conveyed that information to me, it would be a private communication between the minister's office and me.

Pour ce qui est du vol d'identité et de l'impartition, vous avez dit qu'il y a un risque que les renseignements personnels soient volés lorsque ceux-ci sont transmis d'un pays à un autre.
I'm a lawyer, so I've been a through a few of these transactions in prior lives.

Tout prestataire intermédiaire doit aussi faire en sorte que les renseignements sur le donneur d'ordre accompagnant le virement soient transmis avec celui-ci ou conservés de manière appropriée.
Any intermediary PSP must also ensure that all information on the payer that accompanies a transfer is transferred with it or retained in an appropriate manner.

Le projet de loi C-6 n'est pas une panacée pour toutes les menaces à la vie privée auxquelles font face toutes les sociétés démocratiques modernes, mais il s'arrête sur un élément important qui est la possibilité que des renseignements personnels soient transmis à des organisations au Canada.
Bill C-6 is not a panacea for all the threats to privacy that modern democratic societies face; however, it deals with one important element of privacy, and that is personal data that may come into the hands of organizations in Canada.

1. Lorsqu'une autorité compétente reçoit une demande motivée, elle veille à ce que soient transmis à l'autorité compétente requérante tous les renseignements et documents nécessaires pour permettre à cette dernière de vérifier le respect de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires sur le territoire relevant de sa compétence.
1. Upon receiving a reasoned request, the requested competent authority shall ensure that the requesting competent authority is provided with all necessary information and documents enabling the latter to verify compliance with feed and food law within its jurisdiction.

4. Les données à caractère personnel à communiquer pour une demande de DFTF sont celles qui figurent sur la fiche de renseignements personnels jointe à l'annexe II. Cette fiche de renseignements personnels peut être remplie dans le train avant l'apposition du DFTF et, en tout état de cause, avant l'entrée sur le territoire de l'État membre que le train traverse, à condition que les renseignements personnels de base - tels qu'ils figurent à l'annexe II - soient transmis par voie électronique aux autorités de l'État compétent au moment où la demande d'achat du billet est présentée.
4. The personal data for an FRTD shall be supplied on the basis of the Personal Data Sheet set out in Annex II. This Personal Data Sheet may be filled in on board the train before the affixing of the FRTD, and in any event before the entry into the territory of the Member State through which the train passes, on condition that the basic personal data, as set out in Annex II, are transmitted electronically to the authorities of the competent Member State at the moment when the request to purchase the railway ticket is made.

1. Les États membres veillent à ce que les abonnés soient informés gratuitement et avant d'y être inscrits des fins auxquelles sont établis des annuaires d'abonnés imprimés ou électroniques accessibles au public ou consultables par l'intermédiaire de services de renseignements, dans lesquels les données à caractère personnel les concernant peuvent figurer, ainsi que de toute autre possibilité d'utilisation reposant sur des fonctions de recherche intégrées dans les versions électroniques des annuaires.
1. Member States shall ensure that subscribers are informed, free of charge and before they are included in the directory, about the purpose(s) of a printed or electronic directory of subscribers available to the public or obtainable through directory enquiry services, in which their personal data can be included and of any further usage possibilities based on search functions embedded in electronic versions of the directory.

Elle vise à faire en sorte que de bonnes pratiques de gestion soient en place pour le traitement et la protection des renseignements personnels; que des responsabilités de nature décisionnelles et opérationnelles claires soient attribuées au sein des institutions gouvernementales; que l'information soit communiquée de manière cohérente au moyen des rapports annuels au Parlement, des rapports statistiques et de la publication annuelle d'Info Source, produits par le Secrétariat du Conseil du Trésor; que les facteurs relatifs à la vie privée et les risques d'entrave à la vie privée concernant tous les programmes et activités du gouvernement, nouveaux ou modifiés, qui nécessitent l'utilisation de renseignements personnels soient identifiés, évalués et atténués.
This policy aims to ensure a number of things: first, that sound management practices are in place for the handling and protection of personal information; that clear decision-making and operational responsibilities are assigned within government institutions; that there is consistent public reporting through annual reports to Parliament, statistical reports, and the annual publication of Infosource, produced by the Treasury Board Secretariat; and that there is identification, assessment, and mitigation of privacy impacts and risks for all new or modified government programs and activities that use personal information.