Vertaling van "des québécoises soient couverts " (Frans → Engels) :

7. Les États membres dont plus de 50 % de la superficie terrestre totale sont couverts de forêts peuvent décider que le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux exploitations situées dans les zones désignées par ces États membres comme faisant face à des contraintes naturelles conformément à l'article 32, paragraphe 1, point a) ou b), du règlement (UE) no 1305/2013, à condition que plus de 50 % de la superficie terrestre de l'unité visée au deuxième alinéa du présent paragraphe soient couverts de forêts et que le ratio de superficies boisées par rapport aux terres agricoles soit supérieur à 3:1.
7. Member States with more than 50 % of their total land surface area covered by forest may decide that paragraph 1 of this Article shall not apply to holdings situated in areas designated by those Member States as areas facing natural constraints in accordance with point (a) or (b) of Article 32(1) of Regulation (EU) No 1305/2013, provided that more than 50 % of the land surface area of the unit referred to in the second subparagraph of this paragraph is covered by forest and the ratio of forest land to agricultural land is higher than 3:1.

Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.
Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.

Toutefois, nous nous opposons quand les intérêts du Québec sont sur la table, quand il faut les défendre, quand il faut s'assurer que chacun des Québécois et des Québécoises soient couverts le mieux possible par la loi.
However, we withhold support when Quebec's interests are at stake and must be defended, when we must ensure that all Quebecers are covered by legislation.

1. Lorsque certains dépôts ou catégories de dépôts ou autres instruments cesseront d’être couverts en tout ou partie par un SGD après la transposition de la présente directive ou de la directive 2009/14/CE dans le droit national, les États membres peuvent permettre que les dépôts et autres instruments ayant une échéance initiale soient couverts jusqu’à cette échéance s’ils ont été constitués ou émis avant le 2 juillet 2014.
1. Where certain deposits or categories of deposits or other instruments cease to be covered wholly or partially by DGSs after the transposition of this Directive or Directive 2009/14/EC into national law, Member States may allow deposits and other instruments which have an initial maturity date to be covered until their initial maturity date if they were paid in or issued before 2 July 2014.

Nous demandons que soient couverts les traitements fournis par les psychothérapeutes, les infirmières praticiennes et les nutritionnistes qui travaillent avec les personnes qui souffrent d'un trouble de l'alimentation et dont les services ne sont pas couverts en Ontario par le RAMO ou les compagnies d'assurance privées.
Coverage for treatment by psychotherapists, nurse practitioners, and nutritionists who have been helping and working with eating disorder sufferers and whose services are not covered by, in Ontario, OHIP or private insurance companies.

1. L’admission d’un intermédiaire de crédit par l’autorité compétente de son État membre d’origine conformément à l’article 29, paragraphe 1, est valable pour l’ensemble du territoire de l’Union, sans qu’une autre admission par les autorités compétentes des États membres d’accueil soit nécessaire en vue d’exercer les activités et de fournir les services couverts par l’admission, à condition que les activités qu’un intermédiaire de crédit compte exercer dans les États membres d’accueil soient couvertes par l’admission.
1. The admission of a credit intermediary by the competent authority of its home Member State as laid down in Article 29(1) shall be effective for the entire territory of the Union without further admission by the competent authorities of the host Member States being required for the carrying out of the activities and provision of services covered by the admission, provided that the activities a credit intermediary intends to carry out in the host Member States are covered by the admission.

Devraient pouvoir figurer parmi ces instruments ceux qui confèrent des droits préférentiels en matière de paiements de dividendes sur une base non cumulative, pour autant qu’ils soient couverts par l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , qu’ils soient de même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation et qu’ils absorbent intégralement les pertes au même titre que ces actions ordinaires en continuité d’exploitation.
It should be possible for those instruments to include instruments providing preferential rights for dividend payment on a non-cumulative basis, provided that they are included in Article 22 of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions , rank pari passu with ordinary shares during liquidation and fully absorb losses on a going-concern basis pari passu with ordinary shares.

L'institution n'est bien sûre pas obligée de prêter ses oeuvres, mais si elle le fait, ses propres règles exigeront qu'elles soient couvertes à leur juste valeur marchande, de telle sorte que dès qu'un objet est prêté, qu'il soit couvert par une assurance ou par un programme d'indemnisation, c'est le prêteur qui en assume l'entière responsabilité.
Obviously they don't have to lend it, but if they do, their own bylaws insist that it's covered for its fair market value, so that when anything is borrowed, whether it's insured or indemnified, the borrower bears full responsibility.

M. Bruce Phillips: D'après mon interprétation des propos de certains des témoins, ils craignaient que les renseignements personnels intervenant dans leur sphère d'activité ne soient pas couverts par le projet de loi, et ils aimeraient justement que ces renseignements soient couverts par le projet de loi.
Mr. Bruce Phillips: As I understand some of the witnesses, they were concerned that the personal information involved in their particular sphere of interest is not captured by this bill, and they want it captured by this bill.

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ce que je dis très clairement, c'est que les chômeurs qui ne sont pas couverts par le système d'assurance-emploi sont généralement des gens pour lesquels le système n'a jamais été prévu, dans la mesure où on voudrait que des gens qui n'ont jamais travaillé et qui n'ont pas cotisé soient couverts, ou les travailleurs autonomes, ou des gens qui ont travaillé seulement quelques semaines.
Hon. Pierre S. Pettigrew (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, I say very clearly that the unemployed not covered by the employment insurance system are generally those the system was not designed for, in other words, those who have never worked or have never contributed, those who are self-employed and those who have worked only a few weeks.