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Approbation de compte
Approbation des comptes
Autorisation d'exercer
Avoir compétence
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Dégager
Exercer
Exercer des pouvoirs
Exercer le droit de rachat
Exercer une compétence
Exercer une juridiction
Exercer une option
Exercer une profession indépendante
Exercer une profession non salariée
Homologation des comptes
Immigrant devant être autorisé à exercer sa profession
Immigrant devant être autorisé à exercer son métier
Immigrant devant être inscrit pour exercer son métier
Lever
Lever une option
Libérer le bien grevé
Permis d'exercer
Permis d'exercice
Praticien exerçant seul
Professionnel exerçant seul
Professionnel exerçant à titre individuel
Purger une hypothèque
Qu'on peut exercer
Que quelqu'un peut exercer
Qui peut être exercé
Racheter
Racheter le bien grevé
Racheter une hypothèque
Reddition de compte
Reddition de comptes
Rembourser
Susceptible d'exercice
Susceptible d'être exercé
Travailler à son compte

Traduction de «compte exercer dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exercer une profession indépendante | exercer une profession non salariée | travailler à son compte

to be self-employed


immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]

immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]


susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]

exercisable


exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]

exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]


professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul

sole practitioner


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes

passing of accounts


( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)

redeem


lever | exercer | lever une option | exercer une option

exercise | exercise an option


permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer

licensure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes exercent le pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, sur tous les bénéficiaires de subventions, les contractants et sous-contractants qui ont bénéficié de fonds de l'Union.

2. The Commission or its representatives and the Court of Auditors shall have the power of audit, on the basis of documents as well as on-the-spot, over all grant beneficiaries, contractors and subcontractors who have received Union funds.


1. L’admission d’un intermédiaire de crédit par l’autorité compétente de son État membre d’origine conformément à l’article 29, paragraphe 1, est valable pour l’ensemble du territoire de l’Union, sans qu’une autre admission par les autorités compétentes des États membres d’accueil soit nécessaire en vue d’exercer les activités et de fournir les services couverts par l’admission, à condition que les activités qu’un intermédiaire de crédit compte exercer dans les États membres d’accueil soient couvertes par l’admission.

1. The admission of a credit intermediary by the competent authority of its home Member State as laid down in Article 29(1) shall be effective for the entire territory of the Union without further admission by the competent authorities of the host Member States being required for the carrying out of the activities and provision of services covered by the admission, provided that the activities a credit intermediary intends to carry out in the host Member States are covered by the admission.


3. Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions "en pleine indépendance".

3. The Treaty stipulates that the Members of the Court of Auditors shall be ‘completely independent’ in the performance of their duties.


1. L'admission d'un intermédiaire de crédit par l'autorité compétente de son État membre d'origine conformément à l'article 29, paragraphe 1 est valable pour l'ensemble du territoire de l'Union, sans qu'une autre admission par les autorités compétentes des États membres d'accueil ne soit nécessaire en vue d'exercer les activités et de fournir les services couverts par l'admission, à condition que les activités qu'un intermédiaire de crédit compte exercer dans les États membres d'accueil soient couvertes par l'admission.

1. The admission of a credit intermediary by the competent authority of its home Member State as laid down in Article 29(1) shall be effective for the entire territory of the Union without further admission by the competent authorities of the host Member States being required for the carrying out of the activities and provision of services covered by the admission, provided that the activities a credit intermediary intends to carry out in the host Member States are covered by the admission.


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L'auditeur interne de la Commission et la Cour des comptes exercent les mêmes compétences à l'égard du fonds fiduciaire qu'à l'égard des autres actions mises en œuvre par la Commission.

The Commission's internal auditor and the Court of Auditors shall exercise the same powers over the trust fund as they do in respect of other actions carried out by the Commission.


L'article 285 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) dispose en effet que les membres de la Cour des comptes "exercent leur fonctions en pleine indépendance".

The requirement set out in Article 285 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that the members of the European Court of Auditors be ‘completely independent’ is the basic principle for their performance of their duties.


3. Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions "en pleine indépendance".

3. The Treaty stipulates that the Members of the Court of Auditors shall be ‘completely independent’ in the performance of their duties.


Selon l'article 285 du traité FUE, les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union.

Pursuant to Article 285 of the TFEU, Members of the Court of Auditors are required to perform their duties completely independently and in the general interest of the Union.


Pour ce qui concerne les opérations financées sur les ressources du FED dont la Commission assure la gestion conformément à l'article 2, la Cour des comptes exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions du présent titre.

As regards the operations financed from EDF resources managed by the Commission in accordance with Article 2, the Court of Auditors shall exercise its powers in accordance with this Title.


2. Ces accords prévoient expressément que la Commission et la Cour des comptes exercent le pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, sur tous les contractants et sous contractants qui ont bénéficié de fonds communautaires.

2. Agreements shall expressly entitle the Commission and the Court of Auditors to have the power of audit, on the basis of documents and on the spot, over all contractors and subcontractors who have received Community funds.


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