Traduction de «des questions transfrontalières puissent étudier » (Français → Anglais) :

créant un forum régulier de sorte que les juges qui traitent de domaines du droit impliquant des questions transfrontalières puissent étudier des domaines de controverse juridique ou de difficulté dans le but de susciter un climat de confiance mutuelle;
creating a regular forum so that judges in areas of law where cross-border issues arise can examine areas of legal controversy or difficulty with the aim of building a climate of mutual confidence;

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur Elcock, dans le budget, on prévoit des fonds supplémentaires pour Citoyenneté et Immigration Canada, de même que pour le Bureau du solliciteur général, afin qu'ils puissent s'attaquer au problème des migrants et à d'autres questions transfrontalières impliquant des gens qui essayent d'entrer au pays.
Mr. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Mr. Elcock, the budget provided for increases to Citizenship and Immigration Canada and the Solicitor General's department in order to address the problem of migrants and other transborder issues involving people who are trying to get into this country.

Lorsqu'une décision est prise, c'est généralement l'un des aspects que le Canada et les autres intervenants concernés devront étudier pour trouver une solution à proposer aux questions transfrontalières.
Once a decision has been made, it is usually one of the things that Canada and other interested stakeholders will have to partake in coming up with how the transboundary issues will be dealt with.

Ce qui m'inquiétait, c'est l'éventualité que le gouvernement en place à ce moment-là verse du financement à nos organisations politiques pour qu'elles puissent étudier la question.
My concern was that the government of the day would throw monies at our political organizations to explore the issue.

Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent aussi à ce que les parlementaires puissent étudier les projets de loi comme il se doit, aient suffisamment de temps pour débattre des questions d'intérêt à la Chambre et disposent du temps nécessaire au comité pour entendre des témoins, afin qu'ils puissent faire le travail convenablement.
Mr. Speaker, Canadians also expect parliamentarians to do a proper review of legislation, to have the time in the House to debate the issues properly, to have the time at committee to have the witnesses in so it can do an adequate job.

Je soutiens dès lors tout à fait la proposition visant à créer un forum dans lequel les juges qui ont souvent à traiter de questions transfrontalières, comme les affaires relatives à la navigation, au commerce, à la famille et aux dommages corporels, puissent débattre et étendre leurs connaissances.
I therefore fully support the proposal to create a forum in which judges who frequently deal with cross-border issues, such as admiralty, commercial, family and personal injury cases, could hold discussions and expand their knowledge.

20. estime que la transparence des régimes de retraite privés demeure insuffisante; juge indispensable de veiller à ce que les travailleurs aient accès à des informations fiables et complètes sur leurs droits à la retraite – notamment en ce qui concerne les futurs avantages escomptés, les risques courus et tous les coûts réels – et particulièrement ceux qui ont trait aux activités transfrontalières et à la mobilité (y compris les deuxième et troisième piliers); demande à la Commission d'étudier cette question plus profondément et, le cas échéant, de fixer des règles plus strictes en la matière;
20. Considers that transparency of private pension schemes is still inadequate; believes it essential to ensure that workers have access to reliable and complete information in relation to their pensions rights – notably as regards the expected future benefits, the risks involved and all actual costs – especially those connected to cross-border activities and mobility (including second and third pillars); calls on the Commission to further investigate this issue and, if necessary, draw up more stringent rules in this area;

41. souligne la nécessité de créer un ministère européen des finances unique, éventuellement à partir de la Commission, conformément à la proposition faite par Jean-Claude Trichet à Aix-la-Chapelle le 2 juin 2011; estime qu'il faut étudier comme il convient la question de la légitimité démocratique d'une telle proposition; relève en ce sens que, dans une union monétaire, la politique budgétaire ne concerne pas uniquement les États membres mais qu'elle a de nombreuses répercussions transfrontalières et que la crise actuelle a montré les limites de politiques budgétaires décentralisées à 100 %; pense que le ministre européen unique des finances devrait être démocratiquement responsable devant le Parlement européen; souligne qu'une nouvelle avancée vers une union budgétaire fondée sur la méthode communautaire suppose une appropriation démocratique plus poussée et une révision du traité à long terme, mais reconnaît que le cadre actuel permet de renforcer la gouvernance économique à court terme;
41. Stresses the need for a single European Minister of Finance, possibly drawn from the Commission, in keeping with the proposal made by Jean-Claude Trichet in Aachen on 2 June 2011; believes that the issue of the democratic legitimacy of such a proposal must be properly addressed; notes, in that connection, that in a monetary union fiscal policy does not only concern the Member States, but has many cross-border spillovers and that the present crisis has revealed the limits of 100% decentralised fiscal policies; believes that the single European Minister of Finance should be democratically accountable to the European Parliament; stresses that a further step of this kind towards a fiscal union based on the Community method requires enhanced democratic ownership and a potential Treaty revision in the long term, but recognises that the current framework allows for stronger economic governance in the short term;

1. - Objectif : Etudier et quantifier l'incidence interne et externe de la disparité des mesures d'aide et de protection externe pour les produits agricoles dans les systèmes de la Communauté européenne et des Etats-Unis. 2. - Motivation : La prochaine session de négociations au GATT requiert une analyse et une quantification précises des conséquences des mesures actuelles de sorte que les négociations sur les questions agricoles puissent s'appuyer sur une base solide.
1. OBJECTIVE. To examine and quantify the internal and external impact of lack of harmony in support measures and external protection for agricultural commodities in the agricultural systems of the EEC and the USA. 2. MOTIVATION. The New Round of GATT requires an in-depth analysis and quantification of the consequences of current policy measures as a solid and convincing platform for negotiations on agricultural issues.