La première disposition permettait la tenue d'audiences d'investigation, c'est-à-dire de contraindre une personne soupçonnée de posséder des renseignements au sujet d'une infraction de terrorisme qui a été ou qui sera commise de comparaître devant un juge et de répondre à des questions dont les réponses permettraient d'intercepter un acte terroriste ou de trouver le ou les coupables d'un acte terroriste déjà commis.
The first provision allowed for investigative hearings: it allowed a person suspected of having information about a terrorism offence that has been or will be committed to be compelled to appear before a judge and answer questions where the answers would make it possible to intercept a terrorist act or find the person or persons guilty of committing a terrorist act.