Vertaling van "acte terroriste déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Victime d'un crime et d'actes terroristes
Victim of crime and terrorism

acte de terreur | acte de terrorisme | acte terroriste
act of terror | act of terrorism | terrorist act

financement du terrorisme | financement des actes terroristes | financement des actes et des organisations terroristes
terrorist financing | terrorism financing | financing terrorism | financing of acts of terrorism | funding of terrorist acts and terrorist organisations

acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste
terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime

motivation terroriste [ motivation des actes terroristes ]
terrorist motivation

situation d'urgence attribuable à des actes terroristes [ urgence terroriste ]
terrorist emergency

acte terroriste [ activité terroriste ]
act of terrorism [ terrorist act | terrorist activity ]

l'expérience acquise par les Etats membres ayant déjà eu à faire face à des actes de terrorisme
experience gained by Member States in handling previous terrorist incidents

les actes de procédure déjà effectués
such procedural steps as may already have been taken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, bien que les provinces et les territoires intentent les poursuites nécessaires dans la majorité des infractions au Code criminel, le procureur général du Canada disposerait d'un pouvoir concurrent d'engager des poursuites relativement à ces nouvelles infractions de terrorisme nucléaire, comme pour les actes terroristes déjà énumérés dans le Code criminel.
In addition, even though the majority of Criminal Code offences are prosecuted by the provinces and territories, the Attorney General of Canada would have new concurrent prosecutorial authority over these new nuclear terrorism offences, as is the case with existing terrorism offences in the Criminal Code.

La première disposition permettait la tenue d'audiences d'investigation, c'est-à-dire de contraindre une personne soupçonnée de posséder des renseignements au sujet d'une infraction de terrorisme qui a été ou qui sera commise de comparaître devant un juge et de répondre à des questions dont les réponses permettraient d'intercepter un acte terroriste ou de trouver le ou les coupables d'un acte terroriste déjà commis.
The first provision allowed for investigative hearings: it allowed a person suspected of having information about a terrorism offence that has been or will be committed to be compelled to appear before a judge and answer questions where the answers would make it possible to intercept a terrorist act or find the person or persons guilty of committing a terrorist act.

Oussama Ben Laden et Al-Qaïda sont des terroristes qui ont déjà commis des actes terroristes à l’échelle mondiale et qui ont l’intention d’en commettre d’autres à l’avenir.
Osama bin Laden and al-Qaeda are terrorists who have already committed terrorist acts worldwide and intend to commit more in the future.

Nous criminalisons déjà de manière appropriée l’incitation à commettre des actes terroristes.
We already properly criminalise incitement to commit terrorism.

La plupart des États membres se sont déjà dotés ou vont se doter d’une législation incriminant distinctement les actes terroristes commis en relation avec des groupes terroristes.
Most Member States have or will have legislation that separately incriminates terrorist acts committed in relation to terrorist groups.

Certains d'entre eux ont déjà été insérés dans la liste annexée au règlement, même si aucune preuve de connexion à des mouvements terroristes ou d'implication dans des actes terroristes n'a été apportée contre ceux-ci.
The names of some of the citizens have already been included in the list annexed to the regulation, even though no evidence has been produced of their connection to terrorist movements or involvement in terrorist activities.

Sjöstedt (GUE/NGL). - (SV) Monsieur le Président, les actes terroristes tombent aujourd'hui sous le coup de la loi dans l'ensemble des pays de l'UE et il est déjà possible d'extrader les criminels d'un État membre de l'Union vers un autre.
Sjöstedt (GUE/NGL) (SV) Mr President, terrorists acts are now punishable in all EU countries, and it is already possible to extradite criminals from one EU Member State to another.

Sjöstedt (GUE/NGL ). - (SV) Monsieur le Président, les actes terroristes tombent aujourd'hui sous le coup de la loi dans l'ensemble des pays de l'UE et il est déjà possible d'extrader les criminels d'un État membre de l'Union vers un autre.
Sjöstedt (GUE/NGL ) (SV) Mr President, terrorists acts are now punishable in all EU countries, and it is already possible to extradite criminals from one EU Member State to another.

Donc s'il y avait des ambiguïtés avec ce qui existait déjà au Code criminel, à savoir c'est quoi la facilitation ou la participation à des actes terroristes ou à un groupe terroriste, la nouvelle disposition devient très claire que si vous avez l'intention de vous joindre à un groupe terroriste, de voyager à l'extérieur du pays pour joindre un groupe terroriste ou de faciliter une activité terroriste est un acte criminel au Canada.
So if there were ambiguities in what was already there in the Criminal Code, that is, what contributing to or participating in terrorist activities or a terrorist group means, the new provision makes it very clear that if you have the intent to join a terrorist group, to travel outside Canada to join a terrorist group, or to facilitate a terrorist activity, that is an indictable offence in Canada.

Le président : Parlons maintenant des dispositions liées à l'engagement structuré — qui étaient prévues dans le projet de loi S-7, que nous avons déjà étudié. En vertu de ces dispositions, s'il y a des motifs de croire qu'une personne possède de l'information sur un acte terroriste éventuel, la personne est tenue de fournir cette information. Ces dispositions s'appliqueront-elles aussi à un acte de terrorisme nucléaire de la même manière que celles prévues dans le projet de loi S-7 pour d'autres actes de terrorisme?
The Chair: Will the provisions of structured recognizance — which were in Bill S-7, the bill we considered earlier, relative to there being a belief that someone is in possession of information about a prospective terrorist act and that person being compelled to give that information — will that apply with respect to an act of nuclear terrorism in the same way as it would have applied generically across the board through Bill S-7 for other acts of terrorism?