Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acronym
Commission des allocations aux an
Conseil de révision des pensions
Conseil de révision des pensions Canada
FAQ
Fichier FAQ
Fichier de questions répétitives
Fichier des questions courantes
Foire aux questions
Président de l'autorité tutélaire
Président du Tribunal de la jeunesse
Président du tribunal des mineurs
Présidente de l'autorité tutélaire
Présidente du Tribunal de la jeunesse
Présidente du tribunal des mineurs
Questions courantes
Questions fréquemment posées
Questions fréquentes
Questions les plus fréquemment posées
Questions les plus souvent posées
TACRA
TFP
TPI
TPICE
TPIR
TPIY
Tribunal
Tribunal
Tribunal d'appel des anciens combattants
Tribunal d'appel des anciens combattants Canada
Tribunal de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique
Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique européenne
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal des anciens combattants
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme
Tribunal pénal international
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Tribunal pénal international pour le Rwanda

Vertaling van "tribunal aux questions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs

president of the juvenile court


Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers

rent tribunal


Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]

Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]


Tribunal pénal international [ TPI | TPIR | TPIY | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | Tribunal pénal international pour le Rwanda ]

International Criminal Tribunal [ ICT | ICTR | ICTY | International Criminal Tribunal for Rwanda | International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia ]


Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]


agent, Questions relatives aux industries et aux associations [ agente, Questions relatives aux industries et aux associations ]

Officer, Industry and Association Affairs


Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]

Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]


foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées

Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
126 (1) Le commissaire, à la demande de tout office, de toute commission ou de tout autre tribunal provincial ou de sa propre initiative avec le consentement de l’office, de la commission ou du tribunal en question, peut présenter des observations et soumettre des éléments de preuve devant cet office, cette commission ou ce tribunal en ce qui concerne la concurrence dans tous les cas où ces représentations ou ces éléments de preuve, selon le cas, sont pertinents aux questions soumises à l’office, à la commission ou au tribunal en ques ...[+++]

126 (1) The Commissioner, at the request of any provincial board, commission or other tribunal, or on his own initiative with the consent of the board, commission or other tribunal, may make representations to and call evidence before the board, commission or other tribunal in respect of competition, whenever such representations are, or evidence is, relevant to a matter before the board, commission or other tribunal, and to the factors that the board, commission or other tribunal is entitled to take into consideration in determining the matter.


Cela ne correspond pas au droit applicable au regard du règlement (CE) no 510/2006 (2), et, contrairement à ce que considère le Tribunal, cette question n’a pas non plus encore été tranchée par celui-ci pour le règlement de base.

This does not correspond to the legal position under basic Regulation No 510/2006 (2), nor, contrary to the view taken by the General Court, has that question yet been determined with regard to the basic Regulation.


Cela ne correspond pas au droit applicable au regard du règlement (CE) no 510/2006 (2), et, contrairement à ce que considère le Tribunal, cette question n’a pas non plus encore été tranchée par celui-ci pour le règlement de base.

That does not correspond to the law applicable under Regulation No 510/2006 (2), and that question has, in contrast to the General Court’s finding, not yet been decided by that court for the purpose that regulation.


Dans les cas prévus à l'article 256, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à défaut de proposition de réexamen ou de décision d'ouverture de la procédure de réexamen, la ou les réponses apportées par le Tribunal aux questions qui lui étaient soumises prennent effet à l'expiration des délais prévus à cet effet à l'article 62, deuxième alinéa.

In the cases provided for in Article 256(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, in the absence of proposals for review or decisions to open the review procedure, the answer(s) given by the General Court to the questions submitted to it shall take effect upon expiry of the periods prescribed for that purpose in the second paragraph of Article 62.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans les cas prévus à l'article 256, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à défaut de proposition de réexamen ou de décision d'ouverture de la procédure de réexamen, la ou les réponses apportées par le Tribunal aux questions qui lui étaient soumises prennent effet à l'expiration des délais prévus à cet effet à l'article 62, deuxième alinéa.

In the cases provided for in Article 256(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, in the absence of proposals for review or decisions to open the review procedure, the answer(s) given by the General Court to the questions submitted to it shall take effect upon expiry of the periods prescribed for that purpose in the second paragraph of Article 62.


Il n'est pas nécessaire d'énumérer, comme le fait actuellement l'article 20, quatrième alinéa, qui peut effectivement être entendu par le Tribunal, cette question relevant davantage des conditions à remplir aux fins de la représentation devant celui-ci.

The question of who actually addresses the court does not have to be enumerated as is currently done in Article 20(4) of the Statute but would be a question of proper legal representation.


Le Conseil avait prévu, en outre, que, compte tenu de l'expérience acquise, il examinerait après deux ans de fonctionnement du tribunal la question d'attribuer au tribunal des compétences additionnelles.

The Council also made provision for examining, in the light of experience acquired, the question, after two years' operation of the Court, of conferring additional jurisdiction on it.


Le Tribunal de la concurrence ou le tribunal en question peut assujettir l’ordonnance aux conditions et modalités qu’il estime indiquées.

The Tribunal or the Court may include such terms and conditions as they consider desirable.


Ce qui nous préoccupe, c'est qu'il soit impossible en vertu du libellé actuel de s'assurer que les règles d'équité sont respectées - ce qu'on devrait pouvoir faire, selon nous. En effet, si, par exemple, il était expressément mentionné dans la loi que le tribunal en question est tenu d'appliquer les règles de preuve, le défaut de la part du tribunal de satisfaire à cette exigence donnerait vraiment ouverture à un recours en révision judiciaire aux termes de la Loi sur la Cour fédérale.

Our concern is that - as we say should be the case - if one wants to ensure that the rules of fairness are observed, if they were mandated in a statute to take the rules of evidence, by way of example, a failure to do so on the tribunal's part would provide a real remedy on judicial review under the Federal Court Act.


Le tribunal en question ou le Tribunal de la concurrence, selon le cas, peut rendre l’ordonnance de prêt s’il est convaincu que le prêt est limité à une période déterminée et que l’État étranger se conformera aux conditions de l’ordonnance.

The Court or Tribunal, as the case may be, may make the loan order where they are satisfied that the loan is for a fixed period and that the foreign state has agreed to comply with the terms and conditions of the order.


w