Vertaling van "lui étaient soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Cour de justice statue sur les questions préjudicielles qui lui sont soumises
the Court of Justice has to give preliminary rulings on questions submitted to it

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a le Parti libéral qui, lorsqu'il était au pouvoir, approuvait toutes les transactions qui lui étaient soumises. Je crois que le député était membre du Cabinet de cet ancien gouvernement.
They can look at a Liberal Party, in which I believe that member was in cabinet in the former Liberal government, which just rubber-stamped every transaction that came before it.

Dans les cas prévus à l'article 256, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à défaut de proposition de réexamen ou de décision d'ouverture de la procédure de réexamen, la ou les réponses apportées par le Tribunal aux questions qui lui étaient soumises prennent effet à l'expiration des délais prévus à cet effet à l'article 62, deuxième alinéa.
In the cases provided for in Article 256(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, in the absence of proposals for review or decisions to open the review procedure, the answer(s) given by the General Court to the questions submitted to it shall take effect upon expiry of the periods prescribed for that purpose in the second paragraph of Article 62.

Dans les cas prévus à l’article 225, paragraphe 3, du traité CE et à l’article 140 A, paragraphe 3, du traité CEEA, à défaut de proposition de réexamen ou de décision d’ouverture de la procédure de réexamen, la ou les réponses apportées par le Tribunal aux questions qui lui étaient soumises prennent effet à l’expiration des délais prévus à cet effet à l’article 62, deuxième alinéa.
In the cases provided for in Article 225(3) of the EC Treaty and in Article 140a(3) of the EAEC Treaty, in the absence of proposals for review or decisions to open the review procedure, the answer(s) given by the Court of First Instance to the questions submitted to it shall take effect upon expiry of the periods prescribed for that purpose in the second paragraph of Article 62.

Dès le départ, le groupe de travail a constaté que les questions qui lui étaient soumises comportaient de nombreux aspects et seraient chaudement débattues.
From the outset, the working group recognized that the issues before it were many faceted and would encourage much debate.

Il va de soi alors que la garantie judiciaire sur ces activités ne pourrait être obtenue que si elles étaient soumises à l'autorité de Procureur européen, lui-même sous la garantie d'une Chambre spéciale de la Cour Européenne de Justice (comme proposé).
Hence it goes without saying that a judicial guarantee in respect of such activities would be impossible to obtain unless those activities were subject to the authority of the European Prosecutor, himself under a guarantee provided by a special chamber within the European Court of Justice (as proposed).

L'idée de base consistait à intégrer un établissement de crédit spécial d'intérêt public (la Wfa à une banque commerciale classique, soumise à la concurrence, afin d'exploiter le capital inutilisé de l'organisme d'intérêt public - c'est-à-dire les fonds propres qui n'étaient pas nécessaires pour garantir les activités commerciales propres de cet organisme - au profit de la société exposée à la concurrence. Dans le même temps, il avait été prévu que les actifs transférés continueraient à être réservés à leur objet initial. C'est la raison pour laquelle le Land a opté pour la formule d'un "organisme situé à l'intérieur d'un autre organisme", les actifs de la Wfa devant être utilisés en circuit fermé indépendant, de telle sorte que les profits générés par la Wfa lui soient affectés de façon exclusive.
The general idea was to merge a non-profit credit institution pursuing a particular task (Wfa) with a normal commercial bank operating under conditions of competition, with the aim of utilising surplus capital (from the point of view of the solvency rules) within the non-profit institution for the purposes of the entity exposed to competition. At the same time, the assets transferred remained earmarked for their original purpose. Consequently, the approach of an entity within an entity was chosen, with Wfa's assets constituting an independent and closed circuit in which profits generated by Wfa accrue to and are retained by that institution only.

Lors de la discussion au Conseil, les Etats membres ont présenté une série de demandes de modifications complémentaires à celles qui lui étaient soumises par la Commission.
During the discussions in the Council the Member States requested several amendments in addition to those presented by the Commission.

Des quatre options qui lui étaient soumises, elle a approuvé la moins coûteuse.
Of the four options that were put forward, the AECB approved the least costly option.