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Acronym
Agent d'aide financier aux étudiants
Agent préposé à l'aide financière aux étudiants
Agente d'aide financier aux étudiants
Agente préposée à l'aide financière aux étudiants
Aide au retour médicale
Aide aux activités courantes
Aide aux activités de la vie courante
Aide aux activités de la vie domestique
Aide aux activités de la vie quotidienne
Aide aux activités domestiques
Aide aux activités quotidiennes
Aide médicale
Aide médicale au retour
Aide-cimentier-finisseur
Aide-cimentier-surfaceur
Aide-cimentière-finisseuse
Aide-cimentière-surfaceuse
Aide-conducteur de pile laveuse
Aide-conducteur de raffineur
Aide-conducteur de raffineuse
Aide-conductrice de pile laveuse
Aide-conductrice de raffineur
Aide-conductrice de raffineuse
Aide-coupeur d'emballage
Aide-découpeur de fond de bobine
Aide-découpeur de fond de rouleau
Aide-découpeur de tête de bobine
Aide-découpeur de tête de rouleau
Aide-découpeuse de fond de bobine
Aide-découpeuse de fond de rouleau
Aide-découpeuse de tête de bobine
Aide-découpeuse de tête de rouleau
Aide-finisseur de ciment
Aide-finisseuse de ciment
Aide-laveur
Aide-laveur de pâte
Aide-laveuse
Aide-laveuse de pâte
Aide-raffineur
Aide-raffineuse
Coûts d'aide d'urgence
Dépenses d'aide d'urgence
Dépenses liées à l'aide d'urgence
Frais d'aide d'urgence
Représentant de l'aide aux étudiants
Représentante de l'aide aux étudiants
Responsable de l'aide aux étudiants
TFUE
Traité CE
Traité FUE
Traité de Rome
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité sur le fonctionnement de l'UE
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Traduction de «tfue des aides » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


traité sur le fonctionnement de l'UE [ TFUE [acronym] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ]

Treaty on the Functioning of the EU [ TFEU [acronym] Treaty on the Functioning of the European Union | EC Treaty(GEMET) ]


aide-découpeur de fond de bobine | aide-découpeuse de fond de bobine | aide-découpeur de tête de bobine | aide-découpeuse de tête de bobine | aide-découpeur de fond de rouleau | aide-découpeuse de fond de rouleau | aide-découpeur de tête de rouleau | aide-découpeuse de tête de rouleau | aide-coupeur d'emballage

cutterman helper


agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]

student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]


aide aux activités de la vie quotidienne [ aide aux activités de la vie courante | aide aux activités de la vie domestique | aide aux activités quotidiennes | aide aux activités courantes | aide aux activités domestiques ]

aid to daily living [ aid for daily living ]


aide-conducteur de pile laveuse | aide-conductrice de pile laveuse | aide-laveur | aide-laveuse | aide-laveur de pâte | aide-laveuse de pâte

washerman helper


aide-cimentier-finisseur [ aide-cimentière-finisseuse | aide-cimentier-surfaceur | aide-cimentière-surfaceuse | aide-finisseur de ciment | aide-finisseuse de ciment ]

cement finisher helper


aide-conducteur de raffineuse | aide-conductrice de raffineuse | aide-raffineur | aide-raffineuse | aide-conducteur de raffineur | aide-conductrice de raffineur

assistant refiner operator


dépenses d'aide d'urgence | dépenses liées à l'aide d'urgence | frais d'aide d'urgence | coûts d'aide d'urgence

emergency costs


aide au retour médicale | aide médicale au retour | aide médicale

medical return assistance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le premier moyen est tiré de la violation par la défenderesse des articles 107, paragraphe 1, et 296 TFUE, dans la mesure où: a) les mesures d’aide no 2, 3, 4 et 6 ne peuvent pas être considérées comme des aides d’État au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et b) même à supposer que certaines des mesures d’aide no 2, 3, 4 et 6 puissent être considérées comme des aides d’État au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, ces aides sont compatibles avec le marché c ...[+++]

The first plea in law is based on the infringement by the defendant of Articles 107(1) and 296 TFEU since: (a) the aid measures 2, 3, 4 and 6 cannot be categorised as State aid under Article 107(1) TFEU and (b) even if some of the aid measures 2, 3, 4 and 6 could be categorised as constituting State aid under Article 107(1) TFEU, that aid is compatible with the internal market under Article 107(3) TFEU.


Les articles 34 TFUE, 35 TFUE et 36 TFUE, dûment interprétés, s’opposent-ils à l’application de l’article 3, paragraphe 2, de la loi nationale no 8/2013 — qui impose un étiquetage indiquant le pays d’origine pour les produits obtenus par ouvraison dans des pays tiers et revêtus du terme italien «pelle» — aux produits en cuir obtenu par ouvraison dans des pays non membres de l’Union européenne et non légalement commercialisés auparavant dans l’Union européenne, cette loi nationale se traduisant par une mesure d’effet équivalant à une restriction quantitati ...[+++]

Do Articles 34, 35, and 36 of the Treaty on the Functioning of the European Union, correctly construed, preclude the application of Article 3(2) of [Italian] Law No 8 of 14 January 2013 — under which it is compulsory, in the case of products obtained from working carried out in foreign countries but which use the Italian word ‘pelle’, to affix a label thereto indicating the country of origin — to products made of leather obtained from working carried out in non-member countries and not already lawfully placed on the market in the European Union, since that law constitutes a measure having an effect equivalent to a quantitative restrictio ...[+++]


Les articles 34 TFUE, 35 TFUE et 36 TFUE, dûment interprétés, s’opposent-ils à l’application de l’article 3, paragraphe 2, de la loi nationale no 8/2013 — qui impose un étiquetage indiquant le pays d’origine pour les produits obtenus par ouvraison dans des pays tiers et revêtus du terme italien «pelle» — aux produits en cuir légalement traité et commercialisé dans d’autres États membres de l’Union européenne, cette loi nationale se traduisant par une mesure d’effet équivalant à une restriction quantitative interdite par l’article 34 TFUE et non justifiée ...[+++]

Do Articles 34, 35, and 36 of the Treaty on the Functioning of the European Union, correctly construed, preclude the application of Article 3(2) of [Italian] Law No 8 of 14 January 2013 — under which it is compulsory, in the case of products obtained from working carried out in foreign countries but which use the Italian word ‘pelle’ [fine leather], to affix a label thereto indicating the country of origin — to products made of leather lawfully worked or placed on the market in other Member States of the European Union, since that law constitutes a measure having an effect equivalent to a quantitative restriction prohibited under Article ...[+++]


Si la Cour n'a pas remis en cause le fait que les articles 290 et 291 du TFUE ont chacun leur propre champ d'application, elle a reconnu que le législateur dispose d'une marge d'appréciation lorsqu'il décide de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter un acte délégué en vertu de l'article 290, paragraphe 1, du TFUE ou un acte d’exécution en vertu de l'article 291, paragraphe 2, du TFUE.

While the Court did not appear to question that Articles 290 and 291 TFEU each have their own scope, it recognised that the legislator has a margin of discretion when it decides to confer a delegated power on the Commission pursuant to Article 290(1) TFEU or an implementing power pursuant to Article 291(2) TFEU.


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Articles 2, paragraphe 3, TFUE, 119 TFUE à 123 TFUE, 125 TFUE et 126 TFUE.

Articles 2(3) TFEU, 119 TFEU to 123 TFEU, 125 TFEU and 126 TFEU.


Articles 2, paragraphe 3, TFUE, 119 TFUE à 121 TFUE et 126 TFUE.

Articles 2(3) TFEU, 119 TFEU to 121 TFEU and126 TFEU.


Tout en reconnaissant que, dans le cadre du dialogue, les interlocuteurs du Parlement européen sont les institutions concernées de l’Union et leurs représentants, la commission compétente du Parlement européen peut offrir la possibilité de participer à un échange de vues à l’État membre qui fait l’objet d’une décision du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, d’une recommandation du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE, d’une mise en demeure du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE ou d’une décision du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du TFUE.

While recognising that the counterparts of the European Parliament in the framework of this dialogue are the relevant institutions of the Union and their representatives, the competent committee of the European Parliament may offer an opportunity to participate in an exchange of views to a Member State to which the Council has addressed a decision under Article 126(6) TFEU, a recommendation under Article 126(7) TFEU, a notice under Article 126(9) TFEU or a decision under Article 126(11) TFEU.


Les traités prévoient des possibilités intéressantes aux fins de la protection des intérêts financiers de l'Union, telles que l'établissement de règles minimales en matière pénale (article 83 du TFUE) ou de nouveaux pouvoirs d'enquête pour Eurojust (article 85 du TFUE), ainsi que la possibilité d'instituer un Parquet européen pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union (article 86 du TFUE).

EU Treaties include useful possibilities to protect the EU's financial interests, such as the establishment of minimum criminal law rules (article 83 TFEU) or new investigative powers for Eurojust, the EU's judicial cooperation body (article 85 TFEU) and the possibility of establishing a European Public Prosecutor's Office to combat crimes affecting the EU’s financial interests (article 86 TFEU).


À présent, les entreprises doivent évaluer elles-mêmes si un accord enfreint l'article 101, paragraphe 1, du TFUE et, dans l'affirmative, si les conditions d'exemption de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, sont satisfaites.

Nowadays, companies need to assess themselves whether an agreement infringes Article 101(1) TFEU and, if so, whether the exemption conditions of Article 101(3) TFEU are met.


La Commission estime que ce régime est contraire aux principes de libre circulation des travailleurs (article 45 TFUE), de liberté d'établissement (article 49 TFUE) et de libre prestation de services (article 56 TFUE).

The Commission considers that this regime is contrary the free movement of workers (Article 45 TFEU), to the freedom of establishment (Article 49 TFEU) and to the freedom to provide services (Article 56 TFEU).




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Date index: 2022-07-10
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