Vertaling van "lorsque des questions concernant le sénat étaient soumises " (Frans → Engels) :

Auparavant, lorsque des questions concernant le Sénat étaient soumises à l'attention du comité, nous nous demandions entre autres si leur examen correspondait au mandat du comité, et je me demande si la présidence et les greffiers ont effectué des recherches à ce sujet.
Maybe I'll have to wait. Previously when matters of the Senate came before the committee there was a question of whether it was outside the scope and mandate of this committee, and I wondered if the chair and the clerk have researched that.

4. Le Danemark est habilité à présenter des observations à la Cour de justice lorsqu’une question a été soumise à titre préjudiciel à cette dernière par une juridiction ou un tribunal d’un État membre concernant l’interprétation de toute disposition visée à l’article 2, paragraphes 1 et 2.
4. Denmark shall be entitled to submit observations to the Court of Justice in cases where a question has been referred to it by a court or tribunal of a Member State for a preliminary ruling concerning the interpretation of any provision referred to in Article 2(1) and 2(2).

3. Lorsque la demande concerne un médicament vétérinaire destiné à des espèces cibles productrices de denrées alimentaires et contenant des substances pharmacologiquement actives qui ne figurent pas dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) nº 37/2010 pour les espèces animales en question, un document attestant qu’une demande conforme en vue de la fixation de limites maximales de résidus a été soumise à l’Agence conformément au règlement (CE) nº 470/2009 du Parlement européen et du Conseil[22] est fourni en complément des informations énumérées au paragraphe 1.
3. Where the application concerns a veterinary medicinal product intended for food-producing target species and containing pharmacologically active substances that are not listed in Table 1 of the Annex to Regulation (EU) No 37/2010 for the animal species in question, a document certifying that a valid application for the establishment of maximum residue limits has been submitted to the Agency in accordance with Regulation (EC) No 470/2009 of the European Parliament and of the Council[22] shall be submitted in addition to the information listed in paragraph 1.

2. Lorsque, en raison de circonstances qui étaient imprévisibles au début de la période et qui sont à la fois inévitables et hors du contrôle des États membres et des entités soumises aux objectifs de performance, les seuils d’alerte visés à l’article 9, paragraphe 3, sont atteints au niveau national ou de blocs d’espace aérien fonctionnel, l’autorité nationale de surveillance ou l’organe concerné examine la situation en liaison avec la Commission et peut soumettre, dans les trois mois, des propositions de mesures appropriées qui peuvent comprendre la révision des objectifs de performance au niveau national ou des blocs d’espace aérien fonctionnels.
2. Where, due to circumstances that were unforeseeable at the beginning of the period and are at the same time insurmountable and outside the control of the Member States and the entities subject to the performance targets, alert threshold(s) referred to in Article 9(3) is/are reached at national or functional airspace block level, the national supervisory authority or body concerned shall review the situation liaising with the Commission and may provide proposals for appropriate measures within three months, which may include the revision of the national or functional airspace block performance targets.

Citant Erskine May, une autorité britannique en matière parlementaire, le sénateur Taylor m'a demandé, en ma qualité de Président, d'examiner deux éléments: premièrement, si le Sénat peut invoquer le privilège lorsque la question concerne des mesures prises par un député, et deuxièmement, si le Sénat peut soutenir que la ministre, en tenant ces propos, a fait un outrage indirect à cette Chambre.
Citing the British parliamentary authority, Erskine May, Senator Taylor asked me, as Speaker, to consider two questions: whether the Senate can assert privilege when it involves the action of a member from the other place and whether the Senate has a case of constructive contempt based on the comments made by the minister.

Lorsque la question des deux nouveaux comités a été soumise initialement au Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, j'ai compris, en tant que membre du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, que le nouveau comité en question toucherait des sujets qui, semble-t-il, n'étaient pas couverts correctement par les autres comités, qu'il s'agisse du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie ou d'un autre comité.
When the two new committees were at the Rules Committee initially, as a member of the Standing Senate Committee on Foreign Affairs, I understood that this new committee would carve out that area that appeared not to be dealt with in the Senate adequately by other committees, be it the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, the Standing Senate Committee on Foreign Affairs, the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, or the like.

3. Lorsqu'ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent, dans leur comptabilité interne, les coûts et les revenus correspondant aux services de navigation aérienne, ventilés conformément aux principes d'Eurocontrol concernant l'établissement de l'assiette des redevances pour services de navigation aérienne de route et le calcul des taux unitaires et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne, comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes.
3. When providing a bundle of services, air navigation service providers shall, in their internal accounting, identify the relevant costs and income for air navigation services, broken down in accordance with Eurocontrol's principles for establishing the cost-base for route facility charges and the calculation of unit rates and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air-navigation services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings.

« Nous avons étudié les questions qui nous étaient soumises concernant la Corse avec le souci de participer à la stabilité et au progrès économique et social de l'île » a déclaré Michel Barnier ; « les premiers résultats sont encourageants.
"We have studied the questions put to us concerning Corsica with the desire to participate in the stability and economic and social progress of the island" said Mr Barnier ; "the first results are encouraging.

a) le public soit informé, par des avis au public ou par d'autres moyens appropriés, tels que les moyens de communication électroniques lorsqu'ils sont disponibles, de toute proposition d'élaboration, de modification ou de réexamen de tels plans ou programmes, et à ce que les informations utiles concernant ces propositions soient mises à sa disposition, y compris, entre autres, les informations sur le droit de participer au processus décisionnel et sur l'autorité compétente à laquelle des observations ou des questions peuvent être soumises.
(a) the public is informed, whether by public notices or other appropriate means such as electronic media where available, about any proposals for such plans or programmes or for their modification or review and that relevant information about such proposals is made available to the public including inter alia information about the right to participate in decision-making and about the competent authority to which comments or questions may be submitted.

Citant Erskine May, une autorité britannique en matière parlementaire, le sénateur Taylor m'a demandé, en ma qualité de Président, d'examiner deux éléments : premièrement, si le Sénat peut invoquer le privilège lorsque la question concerne des mesures prises par un député, et deuxièmement, si le Sénat peut soutenir que la Ministre, en tenant ces propos, a fait un outrage indirect à cette Chambre.
Citing the British parliamentary authority, Erskine May, Senator Taylor asked me, as Speaker, to consider two questions: whether the Senate can assert privilege when it involves the action of a member from the other place and whether the Senate has a case of constructive contempt based on the comments made by the Minister.