Traduction de «des pétitions ait finalement débouché » (Français → Anglais) :

La commission des pétitions n’est peut-être pas une cour d’appel, mais d’après ma conception de notre travail à la commission – en d’autres termes, ma conception de mon rôle en tant que membre de la commission des pétitions – je suis assez fier que cette pétition, grâce à laquelle nous avons constaté que l’interprétation locale était différente de notre intention européenne, conjointement à l’avis de la commission des pétitions, ait finalement débouché sur la modification de la loi dans un État membre.
The Committee on Petitions may not be a court of appeal, but in my own understanding of what we are doing in the Committee – in other words, what I understand as my role as a member of the Committee on Petitions – I am rather proud that this petition, in which we saw that things were being interpreted differently at local level than was our intention at European level, together with the opinion of the Committee on Petitions, ultimately resulted in the law being changed in a Member State.

46. rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, comme le prévoit le règlement, bien qu'aucune n'ait été réalisée en 2014; estime qu'il est essentiel que le suivi des pétitions faisant l'objet d'une enquête au cours des missions d'information ne soit pas suspendu, notamment entre les élections européennes et la constitution subséquente du nouveau Parlement, et invite les commissions du Parlement à prendre des dispositions en ce sens; souligne que les missions d'information doivent impérativement déboucher sur des recommandations claires, axées sur la résolution des problèmes des pétitionnaires; s'attend à ce que la commission des pétitions reprenne ses activités régulières à partir de 2016 en ce qui concerne les missions d'information;
46. Recalls that fact-finding visits are one of the most important investigation tools that the Committee on Petitions has, as foreseen in the rules, even though there were none in 2014; considers it essential that the follow up of petitions under investigation during the fact-finding visits does not come to a standstill, including between European elections and the reconstitution of Parliament, and calls on the committees of Parliament to make appropriate arrangements; stresses the need for fact-finding visits to result in clear recommendations focused on the resolution of petitioners’ problems; expects the regular activity of the Committee on Petitions, in terms of fact-finding visits, to be resumed as of 2016;

Pour accroître le commerce entre le Canada et le Brésil, nous mettons l'accent sur les quatre stratégies suivantes : premièrement, nouer et développer des relations avec des acheteurs et des emprunteurs de bonne réputation au Brésil; deuxièmement, élargir et renforcer nos partenariats financiers dans la région; troisièmement, aider à mettre en adéquation les capacités canadiennes et les débouchés brésiliens, en particulier pour les petites et moyennes entreprises qui ne sont pas de taille à être influentes toutes seules; et, finalement, offrir des services qui encouragent davantage l'investissement direct canadien dans les secteurs clés brésiliens.
To accelerate Canadian trade in Brazil, we are focused on the four following strategies: first, to develop and deepen relationships with reputable buyers and borrowers in Brazil; second, to deploy and strengthen our financial partnerships in the region; third, to help match Canadian capabilities to Brazilian market opportunities, particularly for mid-sized and smaller companies that may not have the size or the influence to do it on their own; and last, to deliver services that promote Canadian direct investment in key Brazilian sectors.

Lorsque les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du traité sont réunies, les États membres doivent notifier à la Commission les aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité et ne peuvent mettre à exécution la mesure proposée avant que cette procédure n’ait débouché sur une décision finale, à l’exception des mesures qui remplissent les conditions fixées dans un règlement d’exemption par catégorie.
Where the conditions of Article 107(1) of the Treaty are met, Member States must notify to the Commission aid in the agricultural and forestry sectors and in rural areas pursuant to Article 108(3) of the Treaty and shall not put the proposed measure into effect until this procedure resulted in a final decision, with the exception of measures that fulfil the conditions laid down in a block exemption regulation.

2. déplore en outre que la conjonction des règlements existants, des mesures de mise en œuvre et des instruments juridiques non contraignants ait débouché sur un régime juridique complexe et opaque, qui confronte les villes et communes de petite taille surtout, mais aussi les petites et moyennes entreprises à de graves problèmes juridiques, qu'elles ne peuvent plus gérer sans devoir supporter des frais administratifs conséquents ou faire appel à des consultants juridiques extérieurs; demande instamment à la Commission de remédier à cette situation et d'étudier, dans le contexte de l'initiative "mieux légiférer" les répercussions des instruments juridiques non contraignants et de les évaluer au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
2. Deplores further the fact that existing regulations in combination with implementation measures and soft law, have given rise to a complicated and confusing set of rules which is creating, in particular for smaller local authorities and for small and medium-sized undertakings, serious legal problems which they can no longer overcome without incurring substantial administrative costs or seeking external legal advice; urges the Commission to remedy this situation and, as part of the Better Lawmaking initiative, to examine the impact of soft law proposals and assess them in the light of the principles of subsidiarity and proportionality;

Le Comité pense qu'il faudra sérieusement prendre en considération la politique des «forfaits tout compris», que les entreprises ont été nombreuses à adopter dans beaucoup d'États membres, car elle a débouché au final sur des résultats diamétralement opposés à ceux qui étaient escomptés: comme on ne le voit malheureusement que trop bien, le modèle des clubs tout compris et des grandes unités hôtelières a eu pour effet d'accentuer les problèmes que rencontrent les petites et moyennes entreprises actives dans ces régions à leur proximité.
The EESC believes that the ‘all-inclusive’ approach adopted by many companies in a large number of Member States must be seriously addressed, as it is having completely the opposite effect to the desired one. It is all too clear that the problems for SMEs in regions that are home to all-inclusive clubs and big hotel groups have been exacerbated.

83. souligne la nécessité d'encourager les méthodes agricoles durables, également eu égard au phénomène inquiétant, et qui va s'aggravant, de la désertification qui s'aggrave; rappelle, à cet égard, que si l'on veut que la croissance ait une incidence positive sur la pauvreté, il faut qu'elle soit généralisée, qu'elle bénéficie aux petits exploitants et qu'elle débouche sur de plus nombreuses opportunités d'emplois;
83. Underlines, also in relation to the worrying and worsening phenomenon of desertification, the need to support sustainable agricultural methods; recalls, in this regard, that for growth to have a poverty reducing effect, it needs to be broad-based, small-holder oriented and result in greater labour opportunities;

Nous devons saluer le fait que cette conférence ait finalement pu déboucher sur l'adoption d'une déclaration commune.
The conference's eventual agreement on a joint declaration is to be welcomed.

(2) Les dispositions au sujet de la Commission des nominations devraient prévoir ce qui suit: a) Sauf dans les circonstances inhabituelles établies par une majorité des membres de la Commission, ces réunions pourraient se faire par vidéoconférence ou téléconférence. b) Un sous-comité de trois personnes nommées par la Commission des nominations dans chaque région du Canada recommande par l'entremise de la Commission des nominations les noms des personnes pour combler des vacances qui surviennent dans cette région. Sur réception du nom de ces personnes, la Commission des nominations doit - à moins que 75 p. 100 du nombre total de ses membres n'en décident autrement - recommander au Gouverneur général en conseil qu'il nomme ces personnes au Sénat. c) Les membres d'un sous-comité se réunissent en personne ou de la façon qu'ils décident à l'unanimité. d) Si les membres d'un sous-comité ne peuvent s'entendre unanimement sur le choix de la personne à recommander pour être nommée au Sénat, la question est renvoyée à la Commission des nominations pour décision finale; e) le mandat de ses membres; f) la façon de combler les vacances; g) la rémunération, le cas échéant, de ses membres; et h) la nomination de dirigeants, par exemple, le président (3) La Commission des nominations observe les lignes directrices suivantes concernant la nomination de sénateurs: a) Au moins une personne sur deux choisies aux fins de nomination doit être une femme pour que, à l'avenir, il y ait une représentation égale d'hommes et de femmes pour chacune des cinq (5) régions du Canada. b) Excepté le cas prévu au sous-alinéa c)v) du présent article (politiciens ou anciens politiciens), toutes les personnes choisies pour être nommées au Sénat doivent avoir au moins vingt (20) années d'expérience dans un domaine donné. c) Voici des suggestions quant au type de personne qu'on devrait nommer au Sénat: i) des universitaires qui se sont distingués dans leur domaine de compétence; ii) d'éminents gens d' ...
(a) Except for unusual circumstances as may be determined by a majority of the members of the Appointments Commission, meetings thereof shall be held by means of conference telephone (b) The three persons from each region of Canada appointed to the Appointments Commission, known as the Subcommittee, shall recommend to the Appointments Commission the names of persons to fill vacancies that occur within the Subcommittee's region, and upon receipt of such names of such persons the Appointments Commission shall - unless 75 per cent of all the members of the Appointments Commission declare otherwise - recommend such persons to the Governor General in Council for appointment to the Senate; (c) Meetings of the Subcommittee shall be held in person or as otherwise determined unanimously by the members of each Subcommittee; (d) If a Subcommittee cannot unanimously agree as to the person to be recommended for appointment to the Senate, the matter shall be referred to the Appointments Commission as a whole for final determination; (e) term of office of its members (f) the filling of vacancies; (g) the remuneration, if any, of its members; and (h) the appointment of officers, e.g. Chairman (3) The Appointments Commission should be given guidelines in respect to the appointment of Senators as follows:

* * * (1) COM (88) 599 final - 2 - A.LA RAISON D'ETRE ET LA PETITE HISTOIRE DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE 1.LES DECISIONS DE 1986. a.Le prélèvement de coresponsabilité Pour parvenir à un meilleur équilibre du marché des céréalesen développant les débouchés et en stimulant la sensibilité des producteurs aux réalités du marché, le Conseil a décidé d'instaurer un régime de prélèvement de coresponsabilité dans ce secteur.Il devrait s'appliquer au cours de 5 campagnes (soit de 1986/87 à 1990/91).
1 COM(88)599 final. - 2 - A. THE CO-RESPONSIBILITY LEVY : JUSTIFICATION AND HISTORY 1. THE 1986 DECISION a. The co-responsibility levy In order to secure an improvement in the balance of the market in cereals by developing outlets and alerting producers to market realities, the Council decided to introduce a co-responsibility levy scheme for cereals which was to apply for five marketing years (i.e. from 1986/87 to 1990/91).