Traduction de «procédure n’ait débouché » (Français → Anglais) :

Lorsque les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du traité sont réunies, les États membres doivent notifier à la Commission les aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité et ne peuvent mettre à exécution la mesure proposée avant que cette procédure n’ait débouché sur une décision finale, à l’exception des mesures qui remplissent les conditions fixées dans un règlement d’exemption par catégorie.
Where the conditions of Article 107(1) of the Treaty are met, Member States must notify to the Commission aid in the agricultural and forestry sectors and in rural areas pursuant to Article 108(3) of the Treaty and shall not put the proposed measure into effect until this procedure resulted in a final decision, with the exception of measures that fulfil the conditions laid down in a block exemption regulation.

3. observe néanmoins que le règlement financier pourrait nécessiter un réexamen plus approfondi, étant donné que certaines des procédures se sont avérées trop lourdes pour être appliquées par les services du Parlement; regrette que cela ait débouché sur une augmentation des exceptions (comme indiqué aux annexes des rapports d'activité annuels);
3. Notes however that the Financial Regulation may need a more thorough review as some of the procedures have proved to be too cumbersome for application by Parliament's services; regrets that this has led to an increase in exceptions (as listed in the annexes to the Annual Activity Reports);

4. souligne, par ailleurs, qu'un faible taux d'utilisation (67,7 %) des crédits de paiements a été constaté concernant les mesures de lutte contre la pollution marine, bien que le Parlement ait exprimé un soutien continu en faveur de ces mesures dans le cadre de la procédure qui a débouché sur l'adoption du budget; rappelle qu'aucune dotation budgétaire n'a pu être allouée en 2006 et en 2007 en faveur d'un navire antipollution pour couvrir l'Arc atlantique, en particulier les côtes galiciennes et le golfe de Gascogne, et demande instamment à la Commission et à l'Agence de redoubler d'efforts afin que cet objectif soit atteint en 2008, dans le cadre des dispositions du règlement (CE) n° 2038/2006;
4. Also notes the low utilisation rate for payment appropriations for anti-polluting measures at sea (67,7 %), despite Parliament's continuing support for these measures in the process leading to the adoption of the budget; in view of the impossibility of providing in 2006 and 2007 an anti-pollution vessel to cover the Atlantic Arc area, comprising the Galician coasts and the Bay of Biscay, urges the Commission and the Agency to step up their efforts to achieve this objective in 2008, within the framework of Regulation 2038/2006/EC;

35. souligne qu'un faible taux d'utilisation (67,7 %) des crédits de paiement a été constaté concernant les mesures de lutte contre la pollution marine, bien que le Parlement ait exprimé un soutien continu en faveur de ces mesures dans le cadre de la procédure qui a débouché sur l'adoption du budget; eu égard à l'impossibilité de mettre à disposition en 2006 et 2007 un navire antipollution pour couvrir l'Arc atlantique, y compris les côtes galiciennes et le golfe de Gascogne, demande instamment à la Commission et à l'Agence de redoubler d'efforts afin que cet objectif soit atteint en 2008, dans le cadre des dispositions du règlement (CE) n° 2038/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires ;
35. Notes the low utilisation rate for payment appropriations for anti-polluting measures at sea (67,7 %), despite Parliament's continuing support for these measures in the process leading to the adoption of the budget; in view of the impossibility of providing in 2006 and 2007 an anti-pollution vessel to cover the Atlantic Arc area, comprising the Galician coasts and the Bay of Biscay, urges the Commission and the Agency to step up their efforts to achieve this objective in 2008 within the framework of Regulation (EC) No 2038/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 on multiannual funding for the action of the European Maritime Safety Agency in the field of response to pollution caused by ships ;

35. souligne qu'un faible taux d'utilisation (67,7 %) des crédits de paiements a été constaté concernant les mesures de lutte contre la pollution marine, bien que le Parlement ait exprimé un soutien continu en faveur de ces mesures dans le cadre de la procédure qui a débouché sur l'adoption du budget; rappelle qu'aucune dotation budgétaire n'a pu être allouée en 2006 et en 2007 en faveur d'un navire antipollution pour couvrir l'Arc atlantique, en particulier les côtes galiciennes et le golfe de Gascogne, et demande instamment à la Commission et à l'Agence de redoubler d'efforts afin que cet objectif soit atteint en 2008, dans le cadre des dispositions du règlement (CE) n° 2038/2006;
35. Notes the low utilisation rate for payment appropriations for anti-polluting measures at sea (67,7 %), despite Parliament's continuing support for these measures in the process leading to the adoption of the budget; in view of the impossibility of providing in 2006 and 2007 an anti-pollution vessel to cover the Atlantic Arc area, comprising the Galician coasts and the Bay of Biscay, urges the Commission and the Agency to step up their efforts to achieve this objective in 2008 within the framework of Regulation 2038/2006/EC;

27. se félicite que la demande qu'il a adressée au Secrétariat général du Parlement concernant la mise en œuvre des procédures adaptées au traitement de documents confidentiels, concernant également la constitution d'archives sûres, l'aménagement d'une salle de lecture confidentielle, l'établissement de règles formelles d'accès et d'un registre d'accès ait débouché sur l'élaboration d'une proposition faite au Bureau aux fins de délibération en décembre 2000 et demande sa mise en œuvre avant la date du 31 janvier 2001;
27. Welcomes the fact that its request to the Secretary-General of Parliament to implement procedures for the handling of confidential documents, including the setting up of a secure archive, secure reading room, formal rules of access and an access register, has resulted in a proposal submitted to the Bureau for deliberation in December 2000, and calls for implementation before 31 January 2001;