Vertaling van "ait finalement débouché " (Frans → Engels) :

La commission des pétitions n’est peut-être pas une cour d’appel, mais d’après ma conception de notre travail à la commission – en d’autres termes, ma conception de mon rôle en tant que membre de la commission des pétitions – je suis assez fier que cette pétition, grâce à laquelle nous avons constaté que l’interprétation locale était différente de notre intention européenne, conjointement à l’avis de la commission des pétitions, ait finalement débouché sur la modification de la loi dans un État membre.
The Committee on Petitions may not be a court of appeal, but in my own understanding of what we are doing in the Committee – in other words, what I understand as my role as a member of the Committee on Petitions – I am rather proud that this petition, in which we saw that things were being interpreted differently at local level than was our intention at European level, together with the opinion of the Committee on Petitions, ultimately resulted in the law being changed in a Member State.

Lorsque les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du traité sont réunies, les États membres doivent notifier à la Commission les aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité et ne peuvent mettre à exécution la mesure proposée avant que cette procédure n’ait débouché sur une décision finale, à l’exception des mesures qui remplissent les conditions fixées dans un règlement d’exemption par catégorie.
Where the conditions of Article 107(1) of the Treaty are met, Member States must notify to the Commission aid in the agricultural and forestry sectors and in rural areas pursuant to Article 108(3) of the Treaty and shall not put the proposed measure into effect until this procedure resulted in a final decision, with the exception of measures that fulfil the conditions laid down in a block exemption regulation.

Nous devons saluer le fait que cette conférence ait finalement pu déboucher sur l'adoption d'une déclaration commune.
The conference's eventual agreement on a joint declaration is to be welcomed.