Traduction de «contraignants ait débouché » (Français → Anglais) :

2. déplore en outre que la conjonction des règlements existants, des mesures de mise en œuvre et des instruments juridiques non contraignants ait débouché sur un régime juridique complexe et opaque, qui confronte les villes et communes de petite taille surtout, mais aussi les petites et moyennes entreprises à de graves problèmes juridiques, qu'elles ne peuvent plus gérer sans devoir supporter des frais administratifs conséquents ou faire appel à des consultants juridiques extérieurs; demande instamment à la Commission de remédier à cette situation et d'étudier, dans le contexte de l'initiative "mieux légiférer" les répercussions des instruments juridiques non contraignants et de les évaluer au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
2. Deplores further the fact that existing regulations in combination with implementation measures and soft law, have given rise to a complicated and confusing set of rules which is creating, in particular for smaller local authorities and for small and medium-sized undertakings, serious legal problems which they can no longer overcome without incurring substantial administrative costs or seeking external legal advice; urges the Commission to remedy this situation and, as part of the Better Lawmaking initiative, to examine the impact of soft law proposals and assess them in the light of the principles of subsidiarity and proportionality;

7. prie instamment le Conseil de ne pas tourner la procédure législative mise en place par le traité d'Amsterdam, notamment en s'appuyant sur des plans d'action, mais de veiller à ce que de tels plans d'action débouchent sur des instruments juridiques contraignants dans la perspective de politiques d'asile et de migration européennes communes, permettant un contrôle parlementaire et l'adoption de procédures démocratiques; regrette, à cet égard, que l'on n’ait progressé qu'à pas comptés, au cours de ces dernières années, vers l'instauration de politiques d'asile véritables de l'Union européenne, d'un côté, et des politiques de migration, de l'autre;
7. Urges the Council not to circumvent legislative procedure put in place by the Treaty of Amsterdam, for example by working on the basis of Action Plans, but to ensure that such Action Plans lead to binding legal instruments for common European asylum and migration policies, allowing for democratic parliamentary scrutiny and adoption procedures; regrets in this respect the limited progress made in recent years towards genuine EU asylum policies on the one hand and migration policies on the other;