Traduction de «des précédentes inspections soient recueillis » (Français → Anglais) :

En vue d'une efficacité croissante de ces inspections, les États membres devraient veiller à ce que la législation nationale octroie des pouvoirs et des ressources adéquats aux autorités compétentes pour procéder aux inspections, pour que les résultats des précédentes inspections soient recueillis et traités en vue d'une application correcte de la présente directive, et que suffisamment de personnel doté des compétences et des qualifications nécessaires soit disponible pour effectuer efficacement les inspections.
With a view to increasing the effectiveness of those inspections, Member States should ensure that national legislation gives adequate powers and resources to competent authorities to carry out inspections; that the results of previous inspections are collected and processed for the effective implementation of this Directive; and that sufficient staff are available with the skills and qualifications needed to carry out inspections effectively.

d) Le droit de fournir de nouveaux éléments d’information et de demander que soient recueillis et établis des faits matériels supplémentaires qu’il estime utiles à l’inspection;
(d) The right to provide additional information and to request the collection and documentation of additional facts it believes are relevant to the inspection;

a)le pouvoir d’exiger de toute personne de fournir les informations requises pour que l’autorité de résolution puisse décider de l’adoption d’une mesure de résolution et préparer celle-ci, notamment les mises à jour et compléments se rapportant aux informations fournies dans les plans de résolution, et le pouvoir d’exiger que des informations soient recueillies au moyen d’inspections sur place.
(a)the power to require any person to provide any information required for the resolution authority to decide upon and prepare a resolution action, including updates and supplements of information provided in the resolution plans and including requiring information to be provided through on-site inspections.

le pouvoir d’exiger de toute personne de fournir les informations requises pour que l’autorité de résolution puisse décider de l’adoption d’une mesure de résolution et préparer celle-ci, notamment les mises à jour et compléments se rapportant aux informations fournies dans les plans de résolution, et le pouvoir d’exiger que des informations soient recueillies au moyen d’inspections sur place;
the power to require any person to provide any information required for the resolution authority to decide upon and prepare a resolution action, including updates and supplements of information provided in the resolution plans and including requiring information to be provided through on-site inspections;

le pouvoir d'exiger de toute personne de fournir les informations requises pour que l'autorité de résolution puisse décider de l'adoption d'une mesure de résolution et préparer celle-ci, notamment les mises à jour et compléments se rapportant aux informations fournies dans les plans de résolution, et le pouvoir d'exiger que des informations soient recueillies au moyen d'inspections sur place ;
the power to require any person to provide any information required for the resolution authority to decide upon and prepare a resolution action, including updates and supplements of information provided in the resolution plans and including requiring information to be provided through on-site inspections ;

Que le comité reprenne son étude sur l’évasion fiscale et les comptes bancaires à l'étranger qu’il a commencée durant la session précédente et, que les témoignages et les documents recueillis par le comité pendant la troisième session de la 40e législature sur le sujet soient pris en considération par le comité durant la session courante.
That the Committee resume its study on Tax Evasion and Offshore Bank Accounts started in the previous session and, that the evidence and documentation received by the Committee during the third session of the 40th Parliament on the subject be taken into consideration by the Committee in this session.

1. Les États membres soumettent à la Commission pour le 30 juin 2009 au plus tard, puis pour le 30 juin de chaque année au plus tard, un rapport sur support électronique qui contient les informations recueillies et consignées en application de la présente décision lors des inspections effectuées au cours de l’année civile précédente.
1. By 30 June 2009 at the latest, and subsequently every year not later than 30 June, Member States shall submit to the Commission a report by electronic means concerning the information collected and recorded in accordance with this Decision, during inspections carried out during the previous calendar year.

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, le gouvernement a-t-il noté que la résolution 1441 du Conseil de sécurité des Nations Unies, document essentiel déterminant le processus d'inspection, exige que tous les États membres de l'ONU appuient le processus d'inspection et veillent à ce que les données soient recueillies dans des conditions adéquates?
Hon. Douglas Roche: Honourable senators, has the government noted that UN Security Council Resolution 1441, which is the operative resolution mandating the inspection process, requests all UN states to support the inspection process and to ensure that data is collected in proper conditions.

Il importe que la fréquence et le champ d’application des missions de l’Office alimentaire et vétérinaire en vue d’évaluer les contrôles à l’importation aux postes d’inspection frontaliers dans les États membres soient décidés sur la base des risques pour la santé animale et la santé publique dans la Communauté, compte tenu de toutes les informations dont dispose la Commission, y compris la configuration des échanges dans la Communauté, les données statistiques disponibles dans le cadre de la législation vétérinaire, les résultats des missions précédentes de l’Office, les zones identifiées comme présentant des problèmes et toute autre information pertinente.
The frequency and scope of missions by the Food and Veterinary Office to review import controls at border inspection posts in Member States should be decided on the basis of risks to the animal and public health in the Community, after consideration of all the information available to the Commission, including patterns of trade in the Community, statistical data available under veterinary legislation, the results of previous missions by the Office, any identified problem areas, and any other relevant information.

considérant que l'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 90/642 prévoit que les États de l'AELE précisent les critères appliqués à l'élaboration de leurs programmes d'inspection nationaux lorsqu'ils transmettent à l'Autorité de surveillance AELE les informations relatives à l'exécution de ces programmes au cours de l'année précédente; que ces informations doivent inclure les critères appliqués pour déterminer les nombres d'échantillons à prélever et d'analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés; qu'il convient que des précisions soient fournies concernant l'agrément, au sens des dispositions de l'acte auquel il est fait référence au point 54n du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE concernant des mesures additionnelles relatives au contrôle officiel des denrées alimentaires (directive 93/99/CEE du Conseil)(5), des laboratoires effectuant les analyses;
Whereas Article 4(2)(a) of Directive 90/642 requires the EFTA States to specify the criteria applied in drawing up their national inspection programmes when sending to the EFTA Surveillance Authority information on their implementation during the previous year; whereas such information should include the criteria applied in determining the numbers of samples to be taken and analyses to be carried out and the reporting levels applied and the criteria by which the reporting levels have been fixed; whereas details of accreditation under the Act referred to in point 54n of Chapter XII of Annex II to the EEA Agreement on the subject of additional measures concerning the official control of foodstuffs (Council Directive 93/99/EEC)(5) of the laboratories carrying out analyses should be indicated;