Traduction de «l’année civile précédente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice ne correspondant pas à l'année civile [ exercice qui ne correspond pas à l'année civile | exercice non basé sur l'année civile ]
non-calendar fiscal year

année civile précédente
previous calendar year

règle de classement des privilèges par année civile [ règle de classement par année civile | règle de l'année civile ]
calendar year rule

année civile | année de calendrier | exercice civil
calendar year | civil year

variation du prix par rapport à l'année précédente
price change previous year | PR CHN PREV YR

l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile
each financial year shall correspond with the calendar year

exercice comptable qui ne coïncide pas avec l'année civile
financial year not coinciding with calendar year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le 31 mars 2015 au plus tard et chaque année par la suite, chaque entreprise ayant détruit une tonne métrique ou 1 000 tonnes équivalent CO ou plus de gaz à effet de serre fluorés et de gaz fluorés énumérés à l’annexe II au cours de l’année civile précédente communique à la Commission les informations spécifiées à l’annexe VII, pour chacune de ces substances et pour l’année civile concernée.
2. By 31 March 2015 and every year thereafter, each undertaking that destroyed 1 metric tonne or 1 000 tonnes of CO equivalent or more of fluorinated greenhouse gases and gases listed in Annex II during the preceding calendar year shall report to the Commission the data specified in Annex VII on each of those substances for that calendar year.

4. Le 31 mars 2015 au plus tard et chaque année par la suite, chaque entreprise ayant mis sur le marché 500 tonnes équivalent CO ou plus de gaz à effet de serre fluorés et de gaz fluorés énumérés à l’annexe II contenus dans des produits ou équipements sur le marché au cours de l’année civile précédente communique à la Commission les informations spécifiées à l’annexe VII, pour chacune de ces substances et pour l’année civile concernée.
4. By 31 March 2015 and every year thereafter, each undertaking that placed 500 tonnes of CO equivalent or more of fluorinated greenhouse gases and gases listed in Annex II contained in products or equipment on the market during the preceding calendar year shall report to the Commission the data specified in Annex VII on each of those substances for that calendar year.

3. Le 31 mars 2015 au plus tard et chaque année par la suite, chaque entreprise ayant utilisé 1 000 tonnes équivalent CO ou plus de gaz à effet de serre fluorés comme intermédiaire de synthèse au cours de l’année civile précédente communique à la Commission les informations spécifiées à l’annexe VII, pour chacune de ces substances et pour l’année civile concernée.
3. By 31 March 2015 and every year thereafter, each undertaking that used 1 000 tonnes of CO equivalent or more of fluorinated greenhouse gases as feedstock during the preceding calendar year shall report to the Commission the data specified in Annex VII on each of those substances for that calendar year.

1. Le 31 mars 2015 au plus tard et chaque année par la suite, chaque producteur, importateur et exportateur ayant produit, importé ou exporté une tonne métrique ou 100 tonnes équivalent CO ou plus de gaz à effet de serre fluorés et de gaz fluorés énumérés à l’annexe II au cours de l’année civile précédente communique à la Commission les informations spécifiées à l’annexe VII, pour chacune de ces substances et pour l’année civile concernée.
1. By 31 March 2015 and every year thereafter, each producer, importer and exporter that produced, imported or exported one metric tonne or 100 tonnes of CO equivalent or more of fluorinated greenhouse gases and gases listed in Annex II during the preceding calendar year shall report to the Commission the data specified in Annex VII on each of those substances for that calendar year.

Le rapport annuel présente la situation financière du fonds de garantie à la fin de l’année civile précédente, les flux financiers au cours de l’année civile précédente, ainsi que les transactions importantes et toute information pertinente relative aux comptes financiers.
The annual report shall contain the presentation of the financial position of the guarantee fund at the end of the previous calendar year, the financial flows during the previous calendar year as well as the significant transactions and any relevant information on the financial accounts.

moins de 50 % des revenus bruts de l'ENF au titre de l'année civile précédente ou d'une autre période de référence comptable pertinente sont des revenus passifs et moins de 50 % des actifs détenus par l'ENF au cours de 1'année civile précédente ou d'une autre période de référence comptable pertinente sont des actifs qui produisent ou qui sont détenus pour produire des revenus passifs;
less than 50 % of the NFE's gross income for the preceding calendar year or other appropriate reporting period is passive income and less than 50 % of the assets held by the NFE during the preceding calendar year or other appropriate reporting period are assets that produce or are held for the production of passive income;

2. Le 31 mars 2015 au plus tard et chaque année par la suite, chaque entreprise ayant détruit une tonne métrique ou 1 000 tonnes équivalent CO2 ou plus de gaz à effet de serre fluorés et de gaz fluorés énumérés à l’annexe II au cours de l’année civile précédente communique à la Commission les informations spécifiées à l’annexe VII, pour chacune de ces substances et pour l’année civile concernée.
2. By 31 March 2015 and every year thereafter, each undertaking that destroyed 1 metric tonne or 1 000 tonnes of CO2 equivalent or more of fluorinated greenhouse gases and gases listed in Annex II during the preceding calendar year shall report to the Commission the data specified in Annex VII on each of those substances for that calendar year.

1. Le 31 mars 2015 au plus tard et chaque année par la suite, chaque producteur, importateur et exportateur ayant produit, importé ou exporté une tonne métrique ou 100 tonnes équivalent CO2 ou plus de gaz à effet de serre fluorés et de gaz fluorés énumérés à l’annexe II au cours de l’année civile précédente communique à la Commission les informations spécifiées à l’annexe VII, pour chacune de ces substances et pour l’année civile concernée.
1. By 31 March 2015 and every year thereafter, each producer, importer and exporter that produced, imported or exported one metric tonne or 100 tonnes of CO2 equivalent or more of fluorinated greenhouse gases and gases listed in Annex II during the preceding calendar year shall report to the Commission the data specified in Annex VII on each of those substances for that calendar year.

2. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 1er juillet de chaque année à compter de l'année civile suivant la mise en application de la présente directive, sur les endroits où la valeur limite fixée à l'article 2 paragraphe 2 a été dépassée au cours de l'année civile précédente et sur les concentrations relevées.
2. Member States shall inform the Commission not later than 1 July of each year, beginning in the calendar year following the implementation of this Directive, of the places in which the limit value fixed in Article 2 (2) has been exceeded in the previous calendar year and of the concentrations recorded.