Traduction de «des propositions formulées impliqueraient également » (Français → Anglais) :

S'il s'agit là d'une fin légitime en soi et, en fait, d'un but auquel la Commission adhère, celle-ci croit néanmoins qu'un grand nombre des propositions formulées impliqueraient également une diminution du niveau de protection offert.
While this is a legitimate end in itself and indeed one that the Commission espouses, the Commission believes that many of the proposals would also involve a reduction in the level of protection provided for.

Elle s’inspire des discussions avec les États membres de l’UE et prend également en considération les principales propositions formulées à l’échelle internationale, y compris les discussions menées jusqu’à présent au sein du groupe de travail ouvert sur les ODD et les résultats de diverses consultations des parties prenantes.
It draws on discussions with EU Member States. It also takes account of key proposals put forward at the international level, including discussions held so far at the Open Working Group on SDGs and the results of various stakeholder consultations.

salue la proposition formulée par la Commission concernant l'intégration, dans sa stratégie en vue de l'éradication de la traite des êtres humains après 2016, de dispositions relatives à la prévention, à l'aide aux victimes, au retour sans risques et à la réintégration, ainsi qu'au rôle de l'internet; souligne que les phénomènes de cyberharcèlement et de cyber-stalking doivent également être traités.
Welcomes the proposal made by the Commission to include in its post-2016 Strategy on Trafficking in Human Beings provisions on prevention, victim support, safe-return and reintegration, as well as the role of the internet; underlines that the phenomena of cyber-harassment and cyber-stalking should also be addressed.

Chaque proposition doit également être soumise à un examen éthique rigoureux[23], par des experts indépendants désignés par la Commission, qui tient compte des principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l'UE et les conventions internationales applicables[24]; toute exigence formulée par ces experts devient une obligation contractuelle pour les participants au projet.
Each proposal must also undergo a rigorous ethical review[23], which takes into account the principles reflected in the EU Charter of Fundamental Rights and relevant international conventions[24], and is undertaken by Commission appointed independent experts; any requirements specified by these reviewers become contractual obligations for the project participants.

Un certain nombre de propositions formulées dans la communication relative au partenariat oriental, par exemple une approche globale renforcée du développement des institutions ou des politiques nationales appuyant la cohésion sociale et économique, pourraient également être prises en considération pour soutenir les relations de l'Union avec ses voisins méridionaux.
In particular, a number of proposals made in the Communication on the Eastern Partnership, such as a stronger comprehensive approach to institution-building or national policies supporting social and economic cohesion could also be considered to support relations with the Union’s Southern neighbours.

Le cadre réglementaire doit être également consolidé, sur la base des propositions formulées par la Commission dans sa communication intitulée « Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité », publiée en parallèle de l'enquête sectorielle.
The regulatory framework must also be consolidated, on the basis of proposals submitted by the Commission in its communication entitled "Prospects for the internal gas and electricity market", published in parallel with the sector inquiry.

Les observations formulées par les parties qui se sont opposées à la proposition initiale ont également été examinées, mais elles ont été infirmées par les conclusions de la Commission ou jugées insuffisantes pour constituer une alternative valable.
The comments provided by the parties which objected to the initial proposal were also considered but they were either contradicted by the Commission's findings or deemed unsuitable for providing a valid alternative.

Dans ces avis, le contrôleur a souligné l'importance que revêt la proposition en tant qu'instrument efficace capable de garantir la protection des données à caractère personnel dans le domaine visé par le titre VI du traité UE. Il a en particulier fait part, dans son deuxième avis, de la préoccupation que lui inspire l'évolution des négociations, qui mène à un niveau de protection des données à caractère personnel non seulement inférieur à celui offert par la directive 95/46/CE, mais également incompatible avec celui offert par la convention 108 du Conseil de l'Europe formulée en termes plus généraux (4).
In these opinions, he underlined the importance of the proposal as an effective instrument for the protection of personal data in the area covered by Title VI of the EU-Treaty. In particular, in his second opinion the EDPS voiced his concerns that developments in the negotiations were leading towards a level of protection of personal data not only below the standards laid down in Directive 95/46/EC, but also incompatible with the more generally formulated Council of Europe Convention No 108 (4).