Traduction de «revêt la proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux
popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal

retrait de propositions de la Commission qui ne revêtent plus un caractère d'actualité
withdrawal of obsolete Commission proposals

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

gérant de magasin de revêtements sols et murs | responsable de magasin de revêtements sols et murs | gérant de magasin de revêtements sols et murs/gérante de magasin de revêtements sols et murs | gérante de magasin de revêtements sols et murs
floor and wall store manager | wallpaper shop manager | carpet superstore manager | floor and wall coverings shop manager

ouvrage de revêtement de berge | revêtement de berge | revêtement de talus
bank covering | bank revetment

revêtement mince | revêtement plastique | revêtement résilient
sealed flooring material

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

proposition de la majorité | proposition de majorité
majority proposal

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. souligne, à cet égard, l'importance que revêt la proposition préventive de la Commission consistant à supprimer progressivement les exportations de mercure métallique et de ses composés en provenance de la Communauté et lui demande de veiller à ce qu'une interdiction des exportations de mercure entre en vigueur dans l'UE dès que cela sera matériellement possible, et en 2010 au plus tard;
4. Underlines, considering the above, the significance of the Commission’s pro-active proposal to phase out the export of metallic mercury and its compounds from the Community and asks the Commission to ensure that an EU mercury export ban is in place as soon as practicably possible and at the latest by 2010;

Je veux attirer l'attention, en premier lieu, sur l'importance que revêt cette proposition de résolution approuvée par la commission de l'agriculture parce qu'elle est le fruit de l'effort de tous les groupes politiques afin de dégager un consensus sur la politique agricole commune, une question qui touche des intérêts à la fois très nombreux et très différents.
I would first like to highlight the importance of this draft resolution, approved by the Committee on Agriculture. It is the result of the efforts made by all the political groups to reach a consensus on the common agricultural policy, in which so many different interests are involved.

Mais tous ces investissements font partie de la proposition du Canadien Pacifique (1540) La question de la maintenance revêt une grande importance parce que l'analyse de rentabilisation repose sur les éléments de la maintenance, que la FRCC a intégrés à sa proposition.
All of these investments form a part of CP's proposal (1540) The matter of maintenance is very important because the business case is founded on the elements of maintenance, what FRCC has put into their proposal.

Le Conseil partage les vues de la Commission quant à l'importance que revêt cette proposition et a demandé au Comité des représentants permanents d'entamer l'examen de la proposition dans les meilleurs délais.
The Council agreed with the Commission on the importance of the proposal and asked the Permanent Representatives Committee to examine it as soon as possible.

Je tiens cependant à vous rappeler, Mesdames et Messieurs, que nous avons présenté une proposition sur les bâtiments, qui revêt une très grande importance (les bâtiments représentent 40 % de la consommation d’énergie, et il y a des marges d’épargne de l’énergie de presque 20 %), la proposition que nous apporterons en vue d’améliorer l’actuelle réglementation sur la cogénération de chaleur et d’électricité, et une proposition générique, une proposition-cadre, qui permettra d’établir des mesures pour tout type d’électroménager ou d’appareil électrique dans les équipements des bâtiments.
But I would remind you, ladies and gentlemen, of a proposal on buildings, which is very important (buildings represent 40% of energy consumption, and there are margins for savings of almost 20%), the proposal we will present to improve the current regulation on combined generation of heat and electricity, and a general proposal, a framework proposal, which will provide measures for all types of electrodomestic or electrical equipment within buildings.

C’est la raison pour laquelle il revêt une importance primordiale d’appliquer un grand nombre de propositions que Monsieur Poos a décrites à ce sujet et qui peuvent être concrétisées par une simple adaptation du règlement d’ordre intérieur, sans devoir toucher au traité.
That is why it is extraordinarily important that we really do tackle many of Mr Poos' proposals in this area, which can be realised by simple amendments to the Rules of Procedure and without Treaty amendments.

... a noté l'importance que revêt la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel au regard de l'approvisionnement et de l'utilisation du gaz naturel dans l'EEE. ...
- the decision of the Joint Committee to add the Committee for Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal data to the list of Protocol 37 is being prepared in order to allow for EEA/EFTA participation in the interests of the good functioning of the agreement; -the EEA Council notes the participation of EEA/EFTA in the committees established in framework of programmes in which they participate like MEDIA II, INFO 2000 and in the area of Education; -the EEA Council notes EEA/EFTA participation in the Advisory Committee on the Internal market is being favourably considered; -the EEA Council also notes that EEA/EFTA participation as observers to the Commission's Advisory Committee to Cancer Prevention has been agreed; -noted the ongoing negotiations between the EEA/EFTA States and Canada, Australia and New Zealand of parallel Mutual Recognition Agreements on Conformity Assessment equivalent to those negotiated between the Community and those countries; the EEA Council welcomed the readiness of the EEA/EFTA States to begin parallel negotiations with those countries in Central and Eastern Europe with which the Community intends to conclude European Conformity Assessment Agreements and set up special administrative structures; while referring to the importance of the Commission's Action Plan for the Single Market underlined its general relevance to the EEA Agreement and appreciated the joint intention to cooperate on relevant projects resulting from the Action Plan; welcomed that in a spirit of constructive cooperation a solution to the salmon issue has been found in consultations between the Commission and Norway ; 5. The EEA Council noted the importance of the proposed European Parliament and Council directive on common rules for the internal market in natural gas for the supply and utilization of natural gas within the EEA. ...

souligne de nouveau l'importance que revêtent les propositions du Livre blanc de M. Delors ayant trait à un transfert rapide de la charge de la fiscalité du travail, au titre principalement des travailleurs les moins qualifiés, vers la consommation, notamment d'énergie, un tel transfert étant nécessaire pour concevoir une politique dans laquelle la mise en oeuvre des technologies de l'information sert l'emploi;
58. Points again to the importance of the proposals in the Delors White Paper for a speedy shift in the tax burden, particularly for the least-skilled workers, from work to consumption and energy, to create a policy in which the use of information technology will help employment;

A l'issue de ses délibérations, le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - RAPPELLE que, dans sa résolution du 7 février 1994, il avait invité la Commission à proposer avant le 1er juillet 1994 les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés pour mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures relatives au service universel, aux services réservables et à la normalisation; - PREND NOTE de ce que la Commission a adopté en ce sens, en date du 26 juillet 1995, une approche globale comportant le projet de communication précité ainsi qu'une proposition de directive, basée sur l'article 100 A, prévoyant un cadre harmonisé pour le secteur postal ; - SOULIGNE que les travaux techniques ont été engagés sans délai par les instances compétentes du Conseil et que ce dernier a procédé ce jour à un premier débat d'orientation sur la proposition de directive et à un débat sur le projet de communication ; - CONVIENT de poursuivre activement ses travaux sur la proposition de directive afin de parvenir rapidement à un accord sur une position commune sous les auspices de la Présidence italienne ; - NOTE que la communication envisagée par la Commission ne revêt pas en elle-même un caractère contraignant mais constitue un document par lequel celle-ci fait connaître les lignes directrices qu'elle entend suivre dans l'application au secteur de la poste des règles de concurrence du traité; - DEMANDE à cet égard à la Commission, dans la mesure où elle entendrait donner suite à son projet de communication, de tenir le plus grand compte des observations du Conseil en particulier de la nécessité de veiller, dans un souci de transparence et de sécurité juridique, - à ce que les définitions et les concepts utilisés respectivement dans la communication et dans la proposition de directive ou dans d'autres dispositions communautaires pertinentes soient cohérents ; - à ce que la publication de la commun ...
At the close of its discussions the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL - REITERATES that in its Resolution of 7 February 1994 it invited the Commission to propose, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the objectives identified, with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, and in particular measures relating to universal service, services which can be reserved, and standardization; - NOTES that on 26 July 1995 the Commission accordingly adopted an overall approach consisting of the abovementioned draft Notice and a proposal for a Directive based on Article 100a, providing for a harmonized framework for the postal sector; - EMPHASIZES that the relevant Council bodies began the technical discussions without delay and that today the Council had an initial policy debate on the proposal for a Directive and a debate on the draft Notice; - AGREES to continue active discussion of the proposal for a Directive in order to arrive at an agreed common position under the auspices of the Italian Presidency; - OBSERVES that the Notice envisaged by the Commission is not in itself binding but is a document in which it announces the guidelines it intends to follow in applying the Treaty's competition rules to the postal sector; - REQUESTS the Commission, in any follow-up to its draft Notice, to take the utmost account of the Council's comments, especially on the need to ensure, for the sake of transparency and legal certainty, that: - the definitions and concepts used in the Notice, in the proposal for a Directive or in other relevant Community provisions are consistent with one another; - the notice is published in the Official Journal at the same time as the Directive and in any case before the end of 1996; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to the positions of the Member States on the form and content of the Commission Notice".

La proposition de directive prevoit une limite qui serait appliquee dans l'ensemble de la Communaute et qui serait de 0,1 mg/m3 pour toutes les utilisations d'amiante comportant des rejets sous controle dans l'atmosphere, par exemple finition a sec des produits, fabrication de revetement de sol en vinyle, produits en amiante-ciment, tissu d'amiante et materiaux de friction tels que freins.
Under the proposed directive, a limit would be applied throughout the Community of 0.1 mg/m3 in all uses of asbestos where discharges to the air are made under controlled conditions, for example in dry-finishing processes, manufacture of vinyl flooring, vinyl asbestos cement products, asbestos-based textiles and friction materials such as brakes.