Traduction de «toute exigence formulée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

manquer aux exigences valablement formulées
fail to comply with any reasonable requirement

Exigences relatives à l'entrée au Canada des matériaux d'emballage en bois produits dans toute région du monde autre que la zone continentale des États-Unis
Entry Requirements for Wood Packaging Materials Produced in All Areas Other Than the Continental United States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque proposition doit également être soumise à un examen éthique rigoureux[23], par des experts indépendants désignés par la Commission, qui tient compte des principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l'UE et les conventions internationales applicables[24]; toute exigence formulée par ces experts devient une obligation contractuelle pour les participants au projet.
Each proposal must also undergo a rigorous ethical review[23], which takes into account the principles reflected in the EU Charter of Fundamental Rights and relevant international conventions[24], and is undertaken by Commission appointed independent experts; any requirements specified by these reviewers become contractual obligations for the project participants.

La création d'un marché européen ouvert pour les chercheurs passe notamment par une véritable ouverture des postes des secteurs publics nationaux aux chercheurs de l'UE et des pays tiers, une exigence que la Commission européenne a déjà formulée explicitement [71]: « Toutes les (...) procédures de recrutement doivent être ouvertes [72] (...) En outre, les États membres ne sont pas autorisés à refuser aux travailleurs migrants le statut de fonctionnaire, s'il y a lieu, lorsque ceux-ci ont été admis dans le secteur public.
One of the elements for the establishment of an European open market for researchers is linked to the real and effective opening up of national public sector positions to EU and third country researchers which has already been made explicit by the European Commission [71]: "All (...) recruitment procedures have to be open [72] (...) Furthermore, Member States are not allowed to refuse migrant workers the status of civil servants, if relevant, once they have been integrated in the public sector.

Le principe de transparence exige que toute information et communication relatives au traitement de ces données à caractère personnel soient aisément accessibles, faciles à comprendre, et formulées en des termes clairs et simples.
The principle of transparency requires that any information and communication relating to the processing of those personal data be easily accessible and easy to understand, and that clear and plain language be used.

Le principe de transparence exige que toute information adressée au public ou à la personne concernée soit concise, aisément accessible et facile à comprendre, et formulée en des termes clairs et simples et, en outre, lorsqu'il y a lieu, illustrée à l'aide d'éléments visuels.
The principle of transparency requires that any information addressed to the public or to the data subject be concise, easily accessible and easy to understand, and that clear and plain language and, additionally, where appropriate, visualisation be used.

Toutes ces mesures se sont largement nourries de l’expérience acquise et des exigences formulées lors de l’AEEC, en particulier des stratégies nationales et de leurs actions, des débats et des conclusions des conférences d’inauguration et de clôture de l’Année européenne ainsi que des nombreuses manifestations ayant eu lieu à l’échelon national.
This set of measures was based to a large extent on experience gained and demands put forward during the EYEO, and in particular the national strategies and the actions they entailed, discussion at, and the conclusions of, the EYEO opening and closing conferences, and the many national events.

Compte tenu des éléments qui précèdent et conformément à l'exigence formulée par la Cour de justice selon laquelle toute victime d'une infraction aux règles de concurrence doit pouvoir exercer son droit à réparation de manière effective, les questions abordées dans le livre blanc concernent, en principe, toutes les catégories de victimes , tous les types d'infractions aux articles 81 et 82 et tous les secteurs de l'économie .
In view of the foregoing and in line with the requirement set out by the Court of Justice that any victim of antitrust infringements must be able to exercise his right to compensation effectively, the issues addressed in the White Paper concern, in principle, all categories of victim , all types of breach of Articles 81 and 82 and all sectors of the economy .

Tout rétracteur à verrouillage d’urgence à sensibilité multiple devra satisfaire aux exigences formulées ci-dessus.
A multiple-sensitivity emergency-locking retractor shall meet the requirements set out above.

Il est évident que ces mesures ne tiennent pas compte de toutes les exigences formulées par les parties intéressées dans leurs contributions sur la première approche proposée par la Commission en juin 2002.
Clearly these measures do not incorporate all the requests which interested parties put forward during consultations on the initial approach proposed by the Commission in June 2002.

Pour tout véhicule de la catégorie B existant, au sens de l'article 2 de la directive 92/61/CEE, en plusieurs versions présentant des différences portant sur la vitesse maximale ou la puissance nette maximale en raison de normes restrictives complémentaires imposées par certains États membres en application de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (1), les exigences formulées au point 2.1.1 a) et b) ne s'appliquent pas à l'interchangeabilité des éléments, sauf si, du fait de la transformation opérée, la puissance du véhicule dépasse 11 kW.
For any vehicle in Category B, of which variants exist pursuant to Article 2 of Directive 92/61/EEC which differ in respect of maximum speed or maximum net power as a result of additional restrictions imposed by Member States under Article 3 (5) of Council Directive 91/439/EEC of 29 July 1991 on driving licences (1), the requirements of 2.1.1(a) and (b) do not apply to the interchangeability of components unless this results in the vehicle's power exceeding 11 kW.