Vertaling van "des projets éligibles serait modifiée " (Frans → Engels) :

À la suite de la présentation de ce rapport, la Commission effectue une analyse d'impact et mène à bien des projets pilotes en vue de présenter une proposition législative dont l'objectif serait de rendre l'ACCIS obligatoire pour toutes les entreprises éligibles d'ici à 2020, à l'exclusion des micro, petites et moyennes entreprises, telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003.
Following the presentation of that report the Commission shall carry out an impact assessment and pilot projects with a view to presenting a legislative proposal in order to make the CCCTB obligatory for all eligible companies by 2020, with the exclusion of micro, small and medium-sized companies as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003.

55. invite la Commission et le Conseil à élargir le champ des financements de l'Union de telle façon que, au-delà du développement, la fourniture de services publics de qualité soit également éligible à l'octroi de crédits; souligne en outre que le cofinancement doit être revu et, dans la mesure du possible, modulé de manière à mieux refléter la diversité des actions menées et des bénéficiaires, et que, pour les projets concernant les Roms, une plus petite part du cofinancement pourrait être exigée du pays, tandis qu'une part plus importante serait réservé à l'Union;
55. Calls on the Commission and the Council to extend the scope of EU funding so that, besides development, the provision of quality public services also becomes eligible ; stresses furthermore that co-financing should be reviewed and possibly differentiated to better reflect the diversity of actions and beneficiaries, and thus projects targeting Roma could be required to have a lesser share of co-financing from the country, with a higher share from the EU;

Enfin, tant l’État grec que le bénéficiaire affirment que, même si la vente conclue en 2003 constitue une aide en faveur de la société Ellinikos Xrysos, cette dernière serait éligible au titre de l’aide conformément aux lignes directrices de 1998 concernant les aides à finalité régionale et l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement de 2002, applicables à l’époque de la vente, en tant que société établie dans une région pouvant bénéficier d’une aide en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a) du TFUE.
Finally, Greece and the beneficiary argue that, even if the 2003 sale constituted aid in favour of Ellinikos Xrysos, the latter would be eligible for aid under the 1998 Regional aid guidelines and the 2002 Multisectoral framework for large investment projects, applicable at the time of the sale, as a company located in an article 107(3)(a) TFEU area.

Or, la proposition de la Commission prévoit que, désormais, la liste des projets éligibles serait modifiée via un comité de réglementation (annexe III).
As against that, the Commission proposal provides for changes to the list of projects eligible for assistance to be made in future by a regulatory committee (Annex III).

Si conjointement avec le projet P3 de Freiberg-Sud, le projet notifié constitue un seul et unique projet d’investissement, le montant total des coûts éligibles des deux projets devrait alors être diminué en application du principe de réduction graduelle prévu au point 67 de l’encadrement de 2007. Dans ce cas, le montant total de l’aide notifiée et de l’aide octroyée pour le projet P3 dépasserait l’intensité maximale admissible et l’aide excédentaire ne serait pas compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.
In case the notified project would constitute a single investment project with project P3 in Freiberg South, the scaling down mechanism of point 67 of the RAG would have to be applied to the combined eligible costs of the two projects, and the notified aid together with the aid to be granted for the project P3 would exceed the maximum allowable, and the excess would be incompatible with Article 107(3)(a) TFEU.

Toutefois, le mandat spécial serait intégré dans le mandat général, serait porté à 300 millions d'euros, serait moins restreint quant au type de projets éligibles à soutien et couvrirait aussi les "NEI occidentaux" (l'Ukraine, plus, en théorie, la Moldova et, à titre formel uniquement, le Bélarus).
The special lending mandate would, however, become part of the general mandate, be increased to € 300 million, be less restricted in terms of the type of projects which could be supported and also cover 'the Western NIS' (Ukraine, theoretically also Moldova and with Belarus only formally included).

(44) Étant donné que le coût d'investissement éligible pour le projet s'élève à 2403,1 millions d'euros (4700 millions de DEM) et que l'aide représente 647 millions d'euros (1265,5 millions de DEM), l'intensité d'aide serait de 26,9 %(14).
(44) Since the eligible investment costs for the project amount to EUR 2403,1 million (DEM 4700 million) and the aid to EUR 647 million (DEM 1265,5 million), the gross aid intensity would amount to 26,9 %(14).

De plus, dorénavant, la phase de développement des projets serait, elle aussi, éligible à aide, alors que, jusqu'ici, seules des études de faisabilité initiales étaient financées.
In addition, the development stage of the projects will now also be eligible for support, whereas only advance feasibility studies had been financed hitherto.

En particulier, dans leur réponse à l'avis motivé du 13 octobre 1998, les autorités italiennes, tout en manifestant leur intention de se conformer aux observations de la Commission, n'ont pas précisé quand la législation en question serait modifiée, ni présenté un projet de législation.
In particular, in their reply to the reasoned opinion of 13 October 1998, the Italian authorities, while expressing their intention to conform to the Commission's observations, did not specify when the legislation would be amended or provide any text of draft legislation.

Le ministre grec a annoncé que le projet de décret présidentiel transposant la directive 95/51/CE serait soumis à la Commission d'ici la fin mai et que la loi 2328/95 serait modifiée au plus tard dans les 12 mois qui suivraient.
The Greek Minister announced that draft Presidential Decree for the transposition of this Directive 95/51/EC will be submitted to the Commission by the end of May and that Law 2328/95 will be modified within twelve months at the latest.