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Binding authority
Mandat spécial
Mandat spécial du gouverneur général
Membre extraordinaire
Membre hors cadre
Membre isolé
Membre par mandat spécial
Membre sans fonction déterminée
Membre à titre individuel
Membre à titre particulier
Membre à titre personnel
Titulaire du mandat spécial

Vertaling van "mandat spécial serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mandat spécial du gouverneur général [ mandat spécial ]

Governor General's special warrant [ special warrant ]








Mandat spécial concernant la réforme de la réglementation

Special Mandate for Regulatory Reform


membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]

member at large
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous nous sommes appliqués à élaborer un mandat qui serait acceptable à tous les partis pour mettre en place un comité spécial de la Chambre, dans le but de faire avancer le débat.

We have been trying hard to work on terms of reference that would be acceptable to all parties for a special committee of the House that would move this debate forward.


33. invite les États membres de l'Union européenne à soutenir la création d'un poste de rapporteur spécial des Nations Unies sur la criminalité financière, la corruption et les droits de l'homme, qui serait couvert par un mandat exhaustif, comprenant notamment un plan axé sur des objectifs et une évaluation périodique des mesures anticorruption prises par les États; invite les États membres de l'Union européenne ayant signé mais non ratifié la Convention pénale sur la corruption, fruit du travail du Conseil de l'Europe et ouverte à l ...[+++]

33. Invites the EU Member States to support the establishment of a UN Special Rapporteur on financial crime, corruption and human rights with a comprehensive mandate, including an objectives-oriented plan and a periodic evaluation of the anti-corruption measures taken by States; invites those Member States that have signed but not yet ratified the Council of Europe Criminal Law Convention on Corruption, opened for signature on 27 January 1999, to ratify it at the earliest possible date;


Mais je peux vous dire que dans un cas au Manitoba — et ce serait la même chose partout — ils ont dû demander un mandat spécial. Ils prévoient maintenant devoir dépenser 100 millions de dollars pour lutter contre la pandémie de grippe H1N1, et 6,8 millions de dollars proviendront du gouvernement fédéral, étant donné que vous payez le coût de 60 p. 100 du vaccin.

They now anticipate having to spend $100 million on the H1N1 pandemic, and $6.8 million of that is coming from you, the federal government, and that is based on 60% of the vaccine.


Le principe directeur serait le mandat conféré par le traité à la BCE, et spécialement les objectifs et les tâches de la BCE.

The guiding principle will be the Treaty mandate of the ECB, especially the ob-jectives and the tasks of the ECB.


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Toutefois, le mandat spécial serait intégré dans le mandat général, serait porté à 300 millions d'euros, serait moins restreint quant au type de projets éligibles à soutien et couvrirait aussi les "NEI occidentaux" (l'Ukraine, plus, en théorie, la Moldova et, à titre formel uniquement, le Bélarus).

The special lending mandate would, however, become part of the general mandate, be increased to € 300 million, be less restricted in terms of the type of projects which could be supported and also cover 'the Western NIS' (Ukraine, theoretically also Moldova and with Belarus only formally included).


Deuxièmement, il serait également bien que nous acceptions qu’à l’avenir, tout envoyé spécial de l’UE ait un mandat clair en matière de droits de l’homme et, en particulier, concernant le respect des orientations sur les droits de l’homme.

Secondly, it would also be good for us to agree that, in future, every EU special envoy should have a clear mandate in relation to human rights and, in particular, in relation to ensuring that the human rights guidelines are respected.


26. prend note du mandat donné à la Commission par le Conseil "Affaires économiques et financières" de rechercher d'autres sources pour le financement du développement, appelle l'attention sur la nécessité d'un débat élargi, en particulier au niveau multilatéral, et d'analyses plus approfondies en ce qui concerne l'opportunité et la viabilité des différentes propositions d'instruments de financement de substitution qui existent et dont certaines sont analysées dans la communication (COM (2002) 81) de la Commission; suggère dans ce contexte que des initiatives telles que la taxe mondiale sur les combustibles fossiles (qui servirait le do ...[+++]

26. Takes note of the mandate by the Ecofin Council to the Commission to seek out alternative sources for development financing and draws attention to the need for a more extensive debate (particularly at multilateral level) and for more thorough analysis regarding the suitability and the feasibility of the various existing proposals for alternative funding instruments, some of which have been analysed in Commission Communication COM(2002) 81 final; suggests in this context that initiatives such as a global tax on fossil fuels (which would have the dual objectives of reducing carbon emissions and raising necessary funds for development) ...[+++]


Le Conseil, saluant les travaux déjà entrepris par M. A. Le Roy sous l'autorité du SG/HR, a estimé qu'il serait nécessaire de proroger le mandat du Représentant spécial et a invité les instances compétentes à établir les instruments juridiques nécessaires à cet effet.

The Council, commending the work already undertaken by Mr A Le Roy under the authority of SG/HR, considered that an extension of the mandate of the Special Representative would be necessary and asked the competent bodies to prepare the relevant legal instruments to the effect.


Pourquoi confier plutôt ce mandat à un groupe de travail spécial composé uniquement de députés libéraux? L'hon. Douglas Young (ministre des Transports): Monsieur le Président, ce serait certainement la dernière chose qu'on voudrait faire comme ministre ou comme gouvernement de dicter au Comité parlementaire des transports ce qu'il devrait avoir comme mandat.

Hon. Douglas Young (Minister of Transport): Mr. Speaker, there is no doubt that the last thing we would want to do, whether as a minister or government, would be to tell the Standing Committee on Transport what to do.


Toutefois, il serait nécessaire d'ouvrir un très petit bureau dans chacune des provinces avec le mandat spécial d'exercer des pressions sur les organismes de réglementation.

However, I do think that a very small office within each of the provinces, specifically mandated to put pressure on the regulatory bodies, is needed.




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mandat spécial serait ->

Date index: 2022-06-12
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