Traduction de «directive 95 51 ce serait » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les systèmes d'accès conditionnel (CAS), l'obligation prévue actuellement par la directive 95/47/CE pour tous les opérateurs de services d'accès conditionnel de fournir l'accès à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires serait maintenue.
In respect of conditional access systems (CAS), the existing obligations under Directive 95/47/EC for all suppliers of CAS services to provide access on fair, reasonable and non-discriminatory terms would be maintained.

Afin de faciliter la procédure, il serait opportun d’envisager plusieurs formes de coopération, telles qu’une représentation limitée, la colocalisation, la mise en place de centres communs de traitement des demandes, le recours aux consuls honoraires et la coopération avec des prestataires de services extérieurs, compte tenu notamment des exigences en matière de protection des données fixées dans la directive 95/46/CE.
In order to facilitate the procedure, several forms of cooperation should be envisaged, such as limited representation, co-location, common application centres, recourse to honorary consuls and cooperation with external service providers, taking into account in particular data protection requirements set out in Directive 95/46/EC.

(33) Afin de faciliter la procédure, il serait opportun d'envisager Ö Le règlement (CE) n° 810/2009 prévoit Õ plusieurs formes de coopération, telles qu'une représentation limitée, la colocalisation, la mise en place de centres communs de traitement des demandes, le recours aux consuls honoraires et la coopération avec des prestataires de services extérieurs, compte tenu notamment des exigences en matière de protection des données fixées dans la directive 95/46/CE Ö entre les États membres visant à, d'une part, leur permettre de regrouper leurs ressources et, d'autre part, élargir la couverture consulaire au bénéfice des demandeurs Õ. Il convient que les États membres, dans le respect des conditions fixées par le présent règlement, décident de la structure organisationnelle qu’ils adopteront dans chaque pays tiers. ðIl convient d'instaurer des règles souples pour permettre aux États membres d'optimiser le partage des ressources et d'accroître la couverture consulaire.
(33) In order to facilitate the procedure, Ö Regulation (EC) No 810/2009 provides for Õ several forms of cooperation should be envisaged, such as limited representation, co-location, common application centres, recourse to honorary consuls and cooperation with external service providers, taking into account in particular data protection requirements set out in Directive 95/46/EC Ö among Member States aimed at, on the one hand, allowing Member States to pool resources and on the other, at enhancing the consular coverage for the benefit of applicants Õ. Member States should, in accordance with the conditions laid down in this Regulation, determine the type of organisational structure which they will use in each third country. ð Flexible rules should be established to allow Member States to optimise the sharing of resources and to increase consular coverage.

L’ensemble de ces éléments est désormais en place à la suite de la transposition de la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires , de la directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer , de la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires , de la directive 2001/14/CE et de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer .
All of these elements are now in place following the transposition of Directive 2001/12/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 2001 amending Council Directive 91/440/EEC, Directive 2004/51/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 amending Council Directive 91/440/EEC, Directive 2001/13/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 2001 amending Council Directive 95/18/EC, Directive 2001/14/EC, and Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways .

15. pense qu'il serait utile que le groupe Article 29 créé au titre de la directive 95/46/CE émette un avis visant à clarifier les dispositions de la directive susceptibles d'entraver l'établissement de données statistiques concernant certaines catégories de personnes, et à en assurer ainsi une interprétation uniforme dans l'ensemble des États membres;
15. Considers that the Article 29 Working Party set up pursuant to Directive 95/46/EC could usefully issue an opinion designed to clarify the provisions of the Directive which may hinder the collection of statistics relating to certain categories of individual and thus to ensure that those provisions are interpreted uniformly throughout the Member States;

15. pense qu'il serait utile que le groupe Article 29 créé au titre de la directive 95/46/CE émette un avis visant à clarifier les dispositions de la directive susceptibles d’entraver l’établissement de données statistiques concernant certaines catégories de personnes, et à en assurer ainsi une interprétation uniforme dans l’ensemble des États membres;
15. Considers that the Article 29 group set up pursuant to Directive 95/46/EC could usefully issue an opinion designed to clarify the provisions of the Directive which may hinder the collection of statistics relating to certain categories of individual and thus to ensure that those provisions are interpreted uniformly throughout the Member States;

En outre, la directive 95/59/CE serait adaptée de façon qu'un type de cigare considéré comme semblable à maints égards à une cigarette soit traité comme une cigarette aux fins de la taxation.
Furthermore, an adjustment is to be made to Directive 95/59 so as to enable a type of cigar which is allegedly similar in many respects to a cigarette to be treated as a cigarette for excise-duty purposes.

Cela signifie que, s'il est vrai que le traitement des données transmises concernant les passagers, effectué aux fins des contrôles aux frontières, serait légitime également dans le but de permettre l'utilisation de ces données comme élément de preuve dans des procédures visant à l'application des lois et des règlements sur l'entrée et l'immigration, notamment des dispositions relatives à la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale, tout autre traitement de ces données qui serait incompatible avec ces objectifs irait, en revanche, à l'encontre du principe énoncé à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE.
This means, that whereas it would be legitimate to process the passenger data transmitted for the performance of border checks also for the purposes of allowing their use as evidence in proceedings aiming at the enforcement of the laws and regulations on entry and immigration, including their provisions on the protection of public policy (ordre public) and national security, any further processing in a way incompatible with those purposes would run counter to the principle set out in Article 6(1)(b) of Directive 95/46/EC.

À long terme, en particulier dans la perspective de la suppression des piliers préconisés par le projet de constitution européenne, il serait souhaitable d'arriver à une application horizontale de la directive 95/46/CE, avec les adaptations nécessaires.
In the long term, and especially in view of the abolition of the EU pillar structure advocated in the European Constitution, it is to be hoped that Directive 95/46/EC will be applied horizontally, with the requisite adjustments.

3. Dans le même temps, il serait opportun, dans une perspective d'avenir, d'assurer une transition en bon ordre pour les équipements sous pression transportables, ce qui est faisable grâce à des contrôles périodiques et à des évaluations de la conformité de type modulaire, d'autant que ce processus exige de la part des organismes de contrôle qu'ils répondent, de manière suffisante, aux critères de qualité, notamment ceux reposant sur la norme CEN de la série EN 45000, en d'autres termes la norme EN45004; la raison en est que faire reposer ces critères exclusivement sur les directives 95/55/CE et 96/49/CE du Conseil risquerait d'être insuffisant, ces deux directives ne concernant pratiquement que la circulation, d'où une absence de concrétisation pour certains volets.
3. At the same time an orderly transition is needed from current transportable pressure equipment to that of the future and this can be done through periodic inspections and conformity assessments following the modular approach, although the process requires inspection bodies to comply with adequate quality criteria, such as those based on the CEN standard in the EN 45000 series, namely EN 45004, since basing such criteria solely on the content of Council Directives 95/55/EC and 96/49/EC may not be sufficient, as both these directives deal almost exclusively with transport, with the result that there is a shortage of specific provisions on certain other matters.