Traduction de «des produits saisis bénéficie pleinement » (Français → Anglais) :

Lorsque des produits faisant l'objet de prix différenciés sont saisis dans le cadre du présent règlement, l'autorité compétente devrait pouvoir décider, conformément à la législation nationale et en vue de garantir que l'utilisation prévue des produits saisis bénéficie pleinement aux pays figurant sur la liste de l'annexe II, qu'ils sont mis à la disposition de ces pays à des fins humanitaires.
Where tiered-priced products have been seized under this Regulation, the competent authority should be able, in accordance with national legislation and with a view to ensuring that the intended use is made of the seized products to the full benefit of the countries listed in Annex II, to decide to make them available for humanitarian purposes in those countries.

­Une plateforme européenne sur la transformation numérique des entreprises regroupant les initiatives nationales Il y a un an, la Commission a présenté une stratégie visant à faire en sorte que toute entreprise européenne, de l'usine à la start-up, puisse bénéficier pleinement de l'innovation numérique pour moderniser ses produits, améliorer ses processus et adapter ses modèles d'entreprise à la transformation numérique.
­ European platform on digitising industry to connect national initiatives: One year ago, the Commission presented a strategy to ensure that every business in Europe, from factories to startups, can fully benefit from digital innovation to upgrade its products, improve its processes and adapt its business models to the digital change.

De plus, étant donné que les personnes potentiellement concernées doivent effectuer un paiement pour avoir le droit de faire référence aux données en vertu de l'article 63, paragraphe 3, elles devraient être autorisées à bénéficier pleinement de ce droit en le transmettant aux demandeurs d'une autorisation de produit.
Moreover, since prospective relevant persons are to pay for the right to refer in accordance with Article 63(3), they should be entitled to fully benefit from that right by passing it onto applicants for product authorisation.

5. regrette que les citoyens européens n'aient pas encore pu bénéficier pleinement du potentiel du marché unique dans de nombreux secteurs; note, dès lors, que les possibilités offertes par le marché unique doivent être mises à profit pour donner un nouvel élan aux économies européennes, en ouvrant encore davantage les marchés des biens et des services, en encourageant une plus grande liberté de circulation des personnes et des travailleurs, en offrant un plus grand choix, en offrant de nouvelles perspectives commerciales aux entreprises et, à terme, en créant des emplois et en atteignant de nouveaux consommateurs, en particulier les personnes handicapées, grâce à des services et des produits plus accessibles; les PME dont le potentiel est le moins exploité devraient être soutenues par la réalisation rigoureuse du test PME lors de la mise en œuvre de la législation;
5. Regrets that Union citizens have not yet benefited in full from the potential of the Single Market in many areas; therefore notes that the opportunities afforded by the Single Market must be used to inject new life into Union's economies by further opening borders for goods and services, encouraging greater free movement of persons and workers, delivering greater choice, opening up new business opportunities for companies, and ultimately creating jobs and reaching new customers, in particular persons with disabilities, with more accessible services and products; SMEs which have the most unlocked potential should be supported by a rigorous application of the SME test during the implementation of legislation;

Il convient que le financement de l'Union vise à établir des normes européennes ou des publications en matière de normalisation européenne touchant aux produits et services, à faciliter leur utilisation par les entreprises grâce à un soutien renforcé en faveur de leur traduction dans les différentes langues officielles de l'Union, de façon à permettre aux PME de bénéficier pleinement de la compréhension et de l'application des normes européennes, à renforcer la cohésion du système européen de normalisation et à assurer un accès équitable et transparent aux normes européennes pour tous les acteurs du marché dans l'ensemble de l'Union.
Union financing should seek to establish European standards or European standardisation deliverables for products and for services, to facilitate their use by enterprises through the enhanced support for their translation into the various official Union languages, in order to allow SMEs to fully benefit from the understanding and application of the European standards, to strengthen the cohesion of the European standardisation system and to ensure fair and transparent access to European standards for all market players throughout the Union.

(7 quater) Dans le cadre de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, il convient d'utiliser pleinement les instruments existants en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s'y rapportant, la convention du Conseil de l'Europe de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, la décision-cadre 2001/500/JAI du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime, et la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime.
(7c) In combating sexual exploitation of the children, full use should be made of existing instruments on the seizure and confiscation of the proceeds of crime, such as the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and the Protocols thereto, the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, Council Framework Decision 2001/500/JHA of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime, and Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime Related Proceeds, Instrumentalities and Property.

Lorsque des produits faisant l'objet de prix différenciés sont saisis dans le cadre du présent règlement, l'autorité compétente peut décider, conformément à la législation nationale et en vue de garantir que l'utilisation prévue des produits saisis bénéficie pleinement aux pays figurant sur la liste de l'annexe II, qu'ils soient mis à la disposition de ces pays à des fins humanitaires; en l'absence d'une telle décision, les produits saisis doivent être détruits,
Where tiered priced products have been seized under this Regulation, the competent authority may, in accordance with national legislation and with a view to ensuring that the intended use is made of the seized products to the full benefit of the countries listed in Annex II, decide to make them available for humanitarian purposes in these countries. In the absence of such decision, the seized products should be destroyed,

Dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, il convient d’utiliser pleinement les instruments existants en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant, la convention du Conseil de l’Europe de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime , et la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime .
In combating trafficking in human beings, full use should be made of existing instruments on the seizure and confiscation of the proceeds of crime, such as the United Nations Convention against Transnational Organised Crime and the Protocols thereto, the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, Council Framework Decision 2001/500/JHA of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime , and Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime-Related Proceeds, Instrumentalities and Property .

(4 quinquies) Il convient, dans les exercices budgétaires successifs, de prévoir les crédits pour que les produits hors annexe I du traité puissent bénéficier pleinement de l'utilisation maximale du plafond OMC en vigueur.
(4d) In successive financial years, appropriations should be made available so that products not covered by Annex I to the Treaty may benefit fully from maximum use of the current WTO ceiling.

(4 quinquies) Il faudrait tenir compte, dans les exercices budgétaires successifs, de la nécessité des crédits pour que les produits hors annexe I puissent bénéficier pleinement des effets de la dévaluation de l'euro par rapport au dollar et des possibilités de report des crédits de restitutions non dépensés lors des exercices précédents, de façon à permettre l'utilisation maximale du plafond OMC en vigueur.
(4d)In successive financial years the necessary appropriations should be made available so that the products not covered by Annex I may enjoy the full effects of the devaluation of the euro in relation to the dollar and the scope for carrying over refund appropriations not disbursed during preceding financial years, to enable the current WTO ceiling to be used to the maximum.