Traduction de «traité puissent bénéficier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Treaty on the Transfer of Supervision of Foreign Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released

Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un point particulier a été souvent évoqué dans le débat, à savoir le statut, au regard de la politique de concurrence, des régions qui subiront "l'effet statistique" dû à l'élargissement. Il est demandé que ces régions puissent continuer à bénéficier d'un niveau d'intensité d'aide équivalent à celui des régions couvertes par les dispositions de l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité.
A particular point has frequently been raised in the course of the debate: the status under competition policy of regions that will suffer from "the statistical impact" as a result of enlargement; it is being asked that they continue to qualify for an equivalent level of aid to that for regions covered by Article 87(3)(a) of the Treaty.

Afin de garantir que les produits exportés puissent bénéficier d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers sous certaines conditions, en application des accords internationaux conclus par l’Union conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués en conformité avec l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les règles exigeant que les autorités compétentes des États membres délivrent, sur demande et après les contrôles appropriés, un document certifiant que les conditions sont remplies pour les produits qui, s’ils sont exportés, peuvent bénéficier d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers si certaines conditions sont respectées.
In order to ensure that it is possible for exported products to benefit from special treatment on importation into a third country under certain conditions, pursuant to international agreements concluded by the Union in accordance with the TFEU, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules requiring the competent authorities of Member States to issue, on request and after appropriate checks, a document certifying that the conditions are met for products which, if exported, may benefit from a special treatment on importation into a third country if certain conditions are complied with.

invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les employés de maison, les auxiliaires de vie et les gardes d'enfants en Europe soient traités comme des êtres humains et puissent trouver un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée, en étant notamment couverts par la directive sur le temps de travail (2003/88/CE), afin de pouvoir bénéficier de périodes essentielles de repos et de ne pas être soumis à des horaires de travail excessifs.
Calls on the Commission and the Member States to ensure that domestic workers and carers in Europe are valued as human beings and are able to have a work-life balance, including being covered by the Working Time Directive (2003/88/EC), in order that employees have essential periods of rest and are not forced into working excessive hours.

Afin de garantir les intérêts des producteurs des matières premières agricoles, il convient, dans les exercices budgétaires successifs, de prévoir les crédits nécessaires pour que les marchandises hors annexe I du traité puissent bénéficier pleinement de l'utilisation maximale du plafond OMC en vigueur.
In order to safeguard the interests of producers of agricultural raw materials, in successive financial years, the necessary appropriations should be made available so that goods not covered by Annex I to the Treaty may benefit fully from a maximum use of the current WTO ceiling.

Afin de garantir les intérêts des producteurs des matières premières agricoles, il convient, dans les exercices budgétaires successifs, de prévoir les crédits nécessaires pour que les marchandises hors annexe I du traité puissent bénéficier pleinement de l'utilisation maximale du plafond OMC en vigueur.
In order to safeguard the interests of producers of agricultural raw materials, in successive financial years, the necessary appropriations should be made available so that goods not covered by Annex I to the Treaty may benefit fully from maximum use of the current WTO ceiling.

(27) Au cas où les mesures en cause seraient considérées comme des aides, les autorités italiennes demanderaient qu'elles puissent bénéficier des dérogations prévues à l'article 92 (devenu l'article 87), paragraphe 3, points a) et c), du traité en raison de leur finalité régionale et de leur faible incidence sur la concurrence et les échanges intracommunautaires.
(27) If the measures were to be considered aid, the Italian authorities requested an exemption under Article 87 (formerly Article 92(3)(a) and (c) of the Treaty, as the measures were intended as part of a regional policy and had little impact on competition or intra-Community trade.

Finalement, je souhaite aux autochtones de la Colombie-Britannique, d'une part, que le fédéral non seulement se contente d'adopter le projet de loi C-107 mais exerce son influence auprès du gouvernement de la Colombie-Britannique ainsi que son rôle de fiduciaire pour exiger que le gouvernement Harcourt retourne à la table de négociation, qu'il y ait un déblocage des négociations en ce qui a trait aux Nisga'a et qu'on accepte notre participation, qu'ils acceptent la participation du gouvernement fédéral comme étant une composante de la Commission des traités de la Colombie-Britannique et qu'on fasse en sorte que les gens de la Colombie-Britannique puissent bénéficier d'autant de générosité que les nations autochtones du Québec.
Finally, I hope for the benefit of British Columbia natives that the federal government will adopt Bill C-107 and will go further and use its influence and its fiduciary role to force the Harcourt government to go back to the negotiating table. I also hope that the negotiations concerning the Nisga'as will be resumed and that the participation of the federal government as a party in the British Columbia Treaty Commission will be accepted so that natives in that province can one day benefit from as much generosity as natives in Quebec.

cela permettrait à la Commission et à la Cour de justice d'exercer un contrôle sur la mise en œuvre dans les États membres et de faire en sorte que les nouvelles dispositions ne puissent bénéficier des dérogations prévues au titre VII du protocole no 36 du traité de Lisbonne;
it allows the control by the Commission and the Court of Justice on the implementation in the Member States, and prevents the new provisions from profiting from the exemptions of Title VII of Protocol No 36 of the Lisbon Treaty;

33. En ce qui concerne l'appréciation au regard des règles du traité CE relatives aux aides d'État, il est vrai que des aides d'un montant relativement faible ou la petite taille de l'entreprise qui en bénéficie n'excluent pas, en tant que telles, la possibilité que les échanges intracommunautaires puissent être affectés.
33. As for the assessment under the State aid rules of the EC Treaty, it is true that the relatively small amount of aid or the relatively small size of the undertaking which receives it does not as such exclude the possibility that intra-Community trade might be affected.

considérant que le règlement (CEE) nº 2821/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées (1), doit être modifié dans le même sens que le règlement nº 19/65/CEE, dont les modifications sont indiquées à l'annexe I de l'acte relatif aux conditions d'adhésion, de façon que les accords entrant, du fait de l'adhésion, dans le champ d'application de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne puissent bénéficier de l'exemption de l'interdiction énoncée au paragraphe 1 dudit article,
Whereas Council Regulation (EEC) No 2821/71 1 of 20 December 1971, on the application of Article 85 (3) of the Treaty to categories of agreement, decisions and concerted practices requires amendments corresponding to those made to Regulation No 19/65 EEC, the amendments to which are set out in Annex I to the Act of Accession, so that the agreements which, by virtue of accession, come within the scope of Article 85 of the Treaty establishing the European Economic Community may benefit from exemption from the prohibition laid down in paragraph 1 of the said Article;