Traduction de «des procédés fixes sera établie » (Français → Anglais) :

La cible pour les émissions liées à des procédés fixes sera établie à 0 p. 100. La définition des émissions liées à des procédés fixes sera basée sur la faisabilité technique.
Fixed process emissions will receive a 0% target. The definition of fixed process emissions will be based on technical feasibility.

44. salue l'augmentation des crédits de paiement que propose la Commission pour le nouveau programme LIFE pour l'environnement et l'action pour le climat et s'attend à ce que le programme soit prêt à démarrer en 2015 avec une première série d'instruments financiers; regrette toutefois que ce soient les petits programmes tels que LIFE ou le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) qui subissent les réductions les plus importantes auxquelles le Conseil a procédé dans cette rubrique, aussi bien pour les engagements que pour les paiements, ce qui sera préjudiciable à la réalisation des objectifs qui leur ont été fixés; déplore également les réductions injustifiées réalisées par le Conseil dans les programmes de distribution de fruits et de lait aux écoliers; rétablit par conséquent les montants figurant dans le projet de budget pour l'ensemble des lignes ayant fait l'objet d'une réduction de la part du Conseil;
44. Welcomes the increase proposed by the Commission in commitment appropriations for the new LIFE programme for the Environment and Climate Action and expects this programme to be fully in place in 2015, including a first set of financial instruments; deplores, however, that smaller programmes such as the LIFE programme as well as the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) bear the most significant cuts by the Council under this heading, both in commitments and payments, thereby affecting the achievement of their agreed objectives; also regrets the unjustified Council's cuts to the school fruit and school milk schemes; restores, therefore, the DB on all lines cut by the Council;

Lorsque l'on crée une plateforme et/ou exploite un portail, on procède à un choix en amont des offres qui seront disponibles et, surtout, on détermine si, et de quelle manière, une priorité est établie entre ces offres et l'on décide seul de la technologie qui sera appliquée.
Creators of platforms and/or portal operators make a preselection of the content which will be available and above all determine whether and how it is prioritised, and they alone decide on the technology to be used in providing it.

Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Finances interviendront-ils, et dans quelle mesure; e) Transports Canada a-t-il choisi le modèle de financement et, le cas échéant, quel est-il et pourquoi; f) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du modèle de financement; g) a-t-on créé des modèles économiques pour comprendre les répercussions financières des diverses options du projet; h) est-ce que le partenariat public-privé (PPP) est toujours une option, (i) qui doit prendre part au processus décisionnel entourant le PPP, (ii) a-t-on pris des mesures concrètes dans le but d'arrêter une décision, (iii) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du PPP; i) Transports Canada a-t-il pris une décision au sujet du type de structure privilégié (pont ou tunnel); j) quels sont les premiers résultats de la collaboration du gouvernement avec la province de Québec pour ce qui est d’intégrer le transport en commun sur le nouveau pont; k) Transports Canada a-t-il participé à l’étude sur l’intégration d’une ligne de train léger sur rail (TLR) sur le pont, (i) à quelle étape du processus de planification le gouvernement définira-t-il les paramètres du transport collectif sur le pont, (ii) comment le gouvernement coordonne-t-il le processus de planification avec le gouvernement du Québec, l’Agence métropolitaine de transport et les autres parties intéressées, (iii) quand a ...
Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Board of Canada or the Department of Finance be involved and to what extent; (e) has Transport Canada chosen the funding model and, if so, which one, and why; (f) will there be any public consultation concerning the funding model; (g) have any economic models been created to understand the financial impacts of the various options for the project; (h) is public-private partnership (P3) still an option (i) who is involved in making the decision about P3, (ii) have there been concrete steps made in order to finalize a decision, (iii) will there be any public consultation regarding P3; (i) has Transport Canada decided on the type of structure (bridge or tunnel); (j) what are the initial outcomes of the government’s collaboration with the province of Québec to integrate transit onto the new bridge; (k) has Transport Canada been involved in the study of integrating a Light Rail Transit (LRT) onto the bridge, (i) at what stage in the planning process will the government define the parameters of public transportation on the bridge, (ii) how is the government coordinating the planning process with the government of Québec, the Agence métropolitaine de transport and other interested parties, (iii) when are the results of this study expected and will they be made public, (iv) is the LRT the preferred option according to the current status of the study, (v) will the government help fund a project of this calibre if LRT is chosen as the appropr ...

Il n’est pas encore possible de déterminer quel sera exactement le mandat attribué par le Conseil européen à cet égard, si un délai sera fixé - et, le cas échéant, quelle sera sa durée - ni comment il convient de procéder dans ce domaine. Les chefs d’État ou de gouvernement discuteront et décideront de ces points.
It is not yet possible to determine the exact mandate the European Council will grant in this regard, whether a time frame will be fixed – and if so, what it will be – and how to proceed with regard to this; the Heads of State or Government will discuss and take decisions on this.

Dans une déclaration annexée à la position commune, la Commission indique qu'elle continue d'estimer qu'il sera nécessaire de procéder à cette modification afin de satisfaire aux critères de la jurisprudence de la Cour et à ceux fixés dans la position commune du Conseil.
The Commission in a statement, annexed to the Common Position, indicates that it continues to consider that this revision will be necessary in order to meet the criteria of the jurisprudence of the Court and the criteria agreed in the Council's Common Position.

1. Sans préjudice de la liste communautaire positive qui sera établie conformément à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive-cadre, la présente directive établit une liste communautaire positive initiale de denrées et ingrédients alimentaires, ci-après dénommés «denrées alimentaires», pouvant être traités par ionisation et fixe les doses maximales autorisées pour atteindre le but recherché.
1. Without prejudice to the Community positive list to be established in accordance with the second subparagraph of Article 4(3) of the framework Directive, this Directive establishes a Community initial positive list of food and food ingredients, hereinafter referred to as 'foodstuffs`, that may be treated with ionising radiation, together with the maximum doses authorised for the intended purpose.

D'après notre analyse, il nous semble que l'Agence sera établie d'une manière qui permettra aux institutions financières qui relèvent de la compétence provinciale d'y adhérer, car le ministre des Finances ne sera pas habilité à exercer un contrôle sur cet organisme après qu'il aura procédé aux nominations initiales de son conseil d'administration.
From our analysis, it seems that the agency is being set up in a way that will allow provincial institutions to participate, because the Minister of Finance does not have control over it after the first board is appointed.

De plus, une unité d'évaluation centrale sera établie au département des finances, ayant pour attribution principale de conseiller et d'assister les autorités nationales et la Commission dans l'évaluation des interventions des fonds structurels et de procéder ou, dans certains cas, de faire procéder à des activités d'évaluation.
In addition, a central evaluation unit will be established in the Department of Finance, whose principle function will be to advise and assist the national authorities and the Commission in the evaluation of structural fund operations and to undertake or, in certain cases, to commission evaluation work.

Finalement, l'article 505 fixe l'entrée en vigueur de mesures de transition à une date qui sera établie par décret une fois que seront franchies toutes les étapes nécessaires de fermeture des opérations de Droits et Démocratie.
The final clause, 505, sets into force transitional measures at a date to be fixed by government in council once all necessary steps have been taken to close Rights & Democracy's operations.