Vertaling van "des procédures transparentes régissent les modalités grâce auxquelles " (Frans → Engels) :

Les États membres doivent notamment veiller à ce que des procédures transparentes régissent les modalités selon lesquelles le fournisseur d’un réseau public de télécommunications et/ou d’un service de télécommunications accessible au public peut passer outre à l’absence de consentement d’un utilisateur en ce qui concerne le traitement de données de localisation, ligne par ligne, pour les organismes chargés de traiter les appels d’urgence et reconnus comme tels par un État membre.
In particular, Member States should ensure that there are transparent procedures governing the way in which a provider of a public telecommunications network and/or service may override the absence of consent by a user to the processing of location data, on a per-line basis for organisations that deal with emergency calls and are recognised as such by a Member State.

Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes régissent les modalités grâce auxquelles le fournisseur d'un réseau public de communications ou d'un service de communications électroniques accessible au public peut passer outre:
Member States shall ensure that there are transparent procedures governing the way in which a provider of a public communications network and/or a publicly available electronic communications service may override:

Les institutions et organes communautaires veillent à l'existence de procédures transparentes régissant les modalités grâce auxquelles elles peuvent passer outre à la suppression de l'indication de l'identification de la ligne appelante:
Community institutions and bodies shall ensure that there are transparent procedures governing the way in which they may override the elimination of the presentation of calling-line identification:

9. souligne la nécessité d'élaborer une réglementation et des modalités d'application telles que les procédures soient transparentes, offrent aux bénéficiaires potentiels un meilleur accès aux Fonds structurels et réduisent les contraintes administratives pour les participants, notamment grâce à plusieurs mesures clés, comme la publication des notes d'orientation relatives à l'application convenues par la Commission et les États membres; demande aux autorités de gestion des États membres de présenter de façon transparente l'ensemble des étapes des projets financés par les Fonds structurels; rappelle que des procédures claires et transparentes contribuent à la bonne gouvernance et se félicite, à cet égard, des efforts consentis par la Commission pour présenter des propositions de simplification;
9. Underlines the need to formulate regulations and implementing rules in such a way that procedures are transparent, provide better access to the Structural Funds for potential beneficiaries and reduce administrative burdens for participants, particularly via a number of key measures such as making public the guidance notes on implementation agreed upon between the Commission and the Member States; calls on the managing authorities in the Member States to present, in transparent fashion, all stages of projects financed by the Structural Funds; reiterates its view that transparent and clear procedures are factors of good governance, and welcomes in this context the efforts made by the Commission to present simplification proposals;