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Accord sur le FESF
Accord-cadre régissant le FESF
Code régissant la question des eaux
Conditions de paiement
Conditions de payement
Conditions de règlement
Facilités de paiement
Frotteurisme Nécrophilie
LCSA
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Loi concernant le
Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur les corporations commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés par actions
Modalités
Modalités de paiement
Modalités de payement
Modalités de règlement
Modalités particulières
Modalités régissant les entrevues en personne
Plan de paiement
Termes de paiement

Vertaling van "régissant les modalités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
modalités régissant les entrevues en personne

in-person reporting mechanism


accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière

EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement


principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA

SADC principles and guidelines governing democratic elections


modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement

payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions


Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie

Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia


modalités | modalités particulières

detailed rules | detailed rules (laid down in Article...)


Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]

Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]


Comité ouvrier-patronal de l'A.C.A.G.L. régissant la santé et la sécurité occupationnelles [ Comité ouvrier-patronal de l'Association canadienne des Armateurs des Grands Lacs régissant la santé et la sécurité occupationnelles ]

C.L.C.A. Occupational Health and Safety Labour-Management Committee [ Canadian Lake Carriers Association Occupational Health and Safety Labour-Management Committee ]


conditions de paiement | modalités de règlement | modalités de paiement | facilités de paiement | conditions de règlement

terms of payment | payment terms


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. insiste sur la nécessité d'établir des règles efficaces régissant les modalités de versement dans les délais par les États membres de leur contribution au budget de l'Union afin de permettre à la Commission de gérer efficacement sa trésorerie;

1. Stresses the need for efficient rules on how Member States make their timely contributions to the Union budget available, to allow the Commission to effectively manage its treasury;


1. insiste sur la nécessité de règles efficaces régissant les modalités de versement dans les délais par les États membres de leur contribution au budget de l'Union afin de permettre à la Commission de gérer efficacement sa trésorerie;

1. Stresses the need for efficient rules on how Member States make their timely contributions to the Union budget available, to allow the Commission to effectively manage its treasury;


les règles applicables au personnel du GECT, ainsi que les principes régissant les modalités relatives à la gestion du personnel et aux procédures de recrutement;

the rules applicable to the EGTC's staff, as well as the principles governing the arrangements concerning personnel management and recruitment procedures;


Compte tenu de l'importance des règles applicables au personnel des GECT ainsi que des principes régissant les modalités relatives à la gestion du personnel et aux procédures de recrutement, c'est la convention, et non les statuts, qui devrait préciser ces règles et principes.

Given the importance of the rules applicable to staff of EGTCs and of the principles governing the arrangements concerning personnel management and recruitment procedures, the convention, not the statutes, should specify those rules and principles.


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Le présent règlement établit les règles et principes généraux régissant les modalités qui s’appliquent lorsqu’un acte juridiquement contraignant de l’Union (ci-après dénommé «acte de base») requiert des conditions uniformes d’exécution et exige que l’adoption d’actes d’exécution par la Commission soit soumise au contrôle des États membres.

This Regulation lays down the rules and general principles governing the mechanisms which apply where a legally binding Union act (hereinafter a ‘basic act’) identifies the need for uniform conditions of implementation and requires that the adoption of implementing acts by the Commission be subject to the control of Member States.


Le présent règlement établit les règles et principes généraux régissant les modalités qui s'appliquent dans les cas pour lesquels un acte juridiquement contraignant de l'Union (ci-après "acte de base") requiert des conditions d'exécution uniformes et exige en conséquence que l'adoption d'actes d'exécution par la Commission soit soumise au contrôle des États membres.

This Regulation lays down the rules and general principles governing the mechanisms which apply in cases where a legally binding Union act (hereinafter a "basic act") identifies the need for uniform conditions of implementation and consequently requires that the adoption of implementing acts by the Commission be subject to the control of Member States.


Le présent règlement établit les règles et principes généraux régissant les modalités qui s'appliquent dans les cas pour lesquels un acte juridiquement contraignant de l'Union (ci-après "acte de base") exige des conditions d'exécution uniformes et prévoit que l'adoption d'actes d'exécution par la Commission soit soumise au contrôle des États membres.

This Regulation lays down the rules and general principles governing the mechanisms which shall apply in cases where a legally binding Union act (hereafter "basic act") requires uniform conditions of implementation and provides that the adoption of implementing acts by the Commission be subject to the control of Member States.


Le présent règlement établit les règles et principes généraux régissant les modalités qui s'appliquent dans les cas pour lesquels un acte juridiquement contraignant de l'Union (ci-après «acte de base») exige que l'adoption d'actes d'exécution contraignants par la Commission soit soumise au contrôle des États membres.

This Regulation lays down the rules and general principles governing the mechanisms which shall apply in cases where a legally binding Union act (hereafter "basic act") requires that the adoption of binding implementing acts by the Commission be subject to the control of Member States.


Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes régissent les modalités grâce auxquelles le fournisseur d'un réseau public de communications ou d'un service de communications électroniques accessible au public peut passer outre:

Member States shall ensure that there are transparent procedures governing the way in which a provider of a public communications network and/or a publicly available electronic communications service may override:


Les institutions et organes communautaires veillent à l'existence de procédures transparentes régissant les modalités grâce auxquelles elles peuvent passer outre à la suppression de l'indication de l'identification de la ligne appelante:

Community institutions and bodies shall ensure that there are transparent procedures governing the way in which they may override the elimination of the presentation of calling-line identification:




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régissant les modalités ->

Date index: 2024-05-29
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