Traduction de «des procédures secondaires soient entamées » (Français → Anglais) :

Plus de chance de sauver des entreprises: les nouvelles règles évitent que des procédures secondaires soient entamées dans d'autres États membres tout en garantissant les intérêts des créanciers locaux.
Increased chances to rescue companies: The new rules avoid secondary proceedings in other Member States being opened, while at the same time guaranteeing the interests of local creditors.

La définition du mariage fondée sur des critères religieux, quels qu'ils soient, aura pour seule conséquence de forcer les collectivités minoritaires et les contribuables à endurer des procédures judiciaires coûteuses entamées afin de contester des politiques et des lois qui vont à l'encontre du concept de l'égalité formulé dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Clearly the definition of marriage by any religious standard will only force minority communities and taxpayers to endure more costly court proceedings to challenge policies and laws that are offensive to the notion of equality articulated in the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Nos entreprises engagent déjà avec le public un dialogue au sujet de projets éventuels, avant même que ne soient entamées les procédures d’évaluation fédérales ou provinciales.
Our companies already engage the public on potential projects before any federal or provincial reviews have even been initiated.

La province et le gouvernement fédéral ont signé une entente avant même que les procédures ne soient entamées.
There was a signed agreement between the province and the federal government before it could go forward.

· procédures secondaires: la proposition prévoit une gestion plus efficace des procédures d’insolvabilité, en permettant aux juridictions de refuser l'ouverture de procédures secondaires qui ne sont pas nécessaires à la protection des intérêts des créanciers locaux, en supprimant la condition exigeant que les procédures secondaires soient des procédures de liquidation et en améliorant la coopération entre procédure principale et procédures secondaires, notamment en étendant les exigences de coopération aux juridictions compétentes; · publicité des procédures et production des créances: la proposition exige des États membres qu’ils publient dans un registre électronique accessible à tous les décisions pertinentes rendues par des juridictions dans des affaires d'insolvabilité transfrontières et prévoit l’interconnexion des registres nationaux d'insolvabilité.
· Secondary proceedings: the proposal provides for a more efficient administration of insolvency proceedings by enabling the court to refuse the opening of secondary proceedings if this is not necessary to protect the interests of local creditors, by abolishing the requirement that secondary proceedings must be winding-up proceedings and by improving the cooperation between main and secondary proceedings, in particular by extending the cooperation requirements to the courts involved; · Publicity of proceedings and lodging of claims: The proposal requires Member States to publish the relevant court decisions in cross-border insolvency cases in a publicly accessible electronic register and provides for the interconnection of national insolvency registers.

(5) Afin d’améliorer l’efficacité des procédures d’insolvabilité lorsque le débiteur a un établissement dans un autre État membre, il conviendrait de supprimer la condition exigeant que les procédures secondaires soient des procédures de liquidation.
(5) In order to improve the effectiveness of the insolvency proceedings in cases where the debtor has an establishment in another Member State, the requirement that secondary proceedings must be winding-up proceedings should be abolished.

· La proposition supprime la condition actuelle exigeant que les procédures secondaires soient des procédures de liquidation.
· The proposal abolishes the current requirement that secondary proceedings have to be winding-up proceedings.

(19 ter) Pour assurer une protection effective des intérêts locaux, le syndic de la procédure principale ne devrait pas être en mesure de réaliser ou de déplacer abusivement les actifs se trouvant dans l’État membre où un établissement est situé, en particulier dans le but d’éluder la possibilité que ces intérêts soient effectivement satisfaits en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure secondaire.
(19b) In order to ensure an effective protection of local interests, the liquidator of the main proceedings should not be able to realise or re-locate the assets situated in the Member State where an establishment is located in an abusive manner, in particular, with the purpose of frustrating the possibility that such interests be effectively satisfied if afterwards secondary proceedings were opened.

Il n'est pas exclu que des procédures d'infraction soient entamées à l'encontre d'autres Etats membres.
Infringement proceedings may be initiated against other Member States.

M. Bill Matthews: La motion serait que le président soit autorisé à demander l'information une fois de plus et que, en cas de refus du Ministère, des procédures judiciaires soient entamées pour que le comité ait accès à cette information.
Mr. Bill Matthews: That the chair be authorized to once more request the information and, if refused by the department, that legal proceedings be undertaken to access this information for the committee.