Traduction de «évitent que des procédures secondaires soient entamées » (Français → Anglais) :

Plus de chance de sauver des entreprises: les nouvelles règles évitent que des procédures secondaires soient entamées dans d'autres États membres tout en garantissant les intérêts des créanciers locaux.
Increased chances to rescue companies: The new rules avoid secondary proceedings in other Member States being opened, while at the same time guaranteeing the interests of local creditors.

La définition du mariage fondée sur des critères religieux, quels qu'ils soient, aura pour seule conséquence de forcer les collectivités minoritaires et les contribuables à endurer des procédures judiciaires coûteuses entamées afin de contester des politiques et des lois qui vont à l'encontre du concept de l'égalité formulé dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Clearly the definition of marriage by any religious standard will only force minority communities and taxpayers to endure more costly court proceedings to challenge policies and laws that are offensive to the notion of equality articulated in the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Nos entreprises engagent déjà avec le public un dialogue au sujet de projets éventuels, avant même que ne soient entamées les procédures d’évaluation fédérales ou provinciales.
Our companies already engage the public on potential projects before any federal or provincial reviews have even been initiated.

16. estime que le Conseil des droits de l'homme devrait être composé d'États observant les normes les plus strictes en matière de droits de l'homme et considérant que leur appartenance au conseil est un privilège, et non un droit; estime qu'il devrait siéger de manière permanente, de façon à éviter que les procédures ne soient soumises à de longs délais et que les États faisant l'objet de plaintes ne se livrent à des manœuvres politiques;
16. Believes that members of the new Human Rights Council should abide by the highest human rights standards and that membership of the Council is a privilege not a right; believes that the Human Rights Council should be in permanent session, thus avoiding long delays and political manoeuvring by states against which complaints are made;

13. estime que le Conseil des droits de l'homme devrait siéger de manière permanente, de façon à éviter que les procédures ne soient soumises à de longs délais et que les États faisant l'objet de plaintes ne se livrent à des manoeuvres politiques; est d'avis que ses membres devraient être choisis parmi une liste d'États membres s'étant montrés irréprochables sur le plan du respect des droits de l'homme et de l'État de droit;
13. Believes that the Human Rights Council should be in permanent session, thus avoiding long delays and political manoeuvring by states against which complaints are made. Members should be elected from a list of member states having a record of respect for human rights and the rule of law;

15. estime que le Conseil des droits de l'homme devrait être composé d'États observant les normes les plus strictes en matière de droits de l'homme et considérant que leur appartenance au conseil est un privilège, et non un droit; estime qu'il devrait siéger de manière permanente, de façon à éviter que les procédures ne soient soumises à de longs délais et que les États faisant l'objet de plaintes ne se livrent à des manœuvres politiques;
15. Believes that members of the new Human Rights Council should abide by the highest human rights standards and that membership of the Council is a privilege not a right; believes that the Human Rights Council should be in permanent session, thus avoiding long delays and political manoeuvring by states against which complaints are made;

Afin d’éviter que des procédures ne soient redondantes et qu’une possible exigence d’obtention de nouvelles autorisations n’entraîne une augmentation des coûts de réhabilitation, il serait judicieux de prévoir des dispositions spéciales concernant ces cas, pour une période transitoire et dans des conditions de transparence.
In order to avoid the duplication of procedures and an increase in the costs of rehabilitation as a result of the possible requirement for new permits, it would be sensible to make special provisions regarding these cases for a transitionary period under conditions of transparency.

La province et le gouvernement fédéral ont signé une entente avant même que les procédures ne soient entamées.
There was a signed agreement between the province and the federal government before it could go forward.

Bien que ces rattachements particuliers soient impérieux, le règlement autorise en outre que, lorsqu'une filiale existe dans un autre pays, une autre ou d'autres procédures d'insolvabilité soient entamées en regard dudit établissement, procédures menées comme des procédures accessoires, secondaires - et nommées territoriales -, dont l'effet est néanmoins limité au territoire du pays concerné.
Although these special provisions are irrefutable, the regulation also allows for one or more further insolvency procedures to be conducted in respect of a subsidiary located in another country. Such procedures are then conducted as concurrent or secondary proceedings – termed territorial insolvency procedures – the effect of which, however, is confined to the territory of the country concerned.

M. Bill Matthews: La motion serait que le président soit autorisé à demander l'information une fois de plus et que, en cas de refus du Ministère, des procédures judiciaires soient entamées pour que le comité ait accès à cette information.
Mr. Bill Matthews: That the chair be authorized to once more request the information and, if refused by the department, that legal proceedings be undertaken to access this information for the committee.