Vertaling van "judiciaires soient entamées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La définition du mariage fondée sur des critères religieux, quels qu'ils soient, aura pour seule conséquence de forcer les collectivités minoritaires et les contribuables à endurer des procédures judiciaires coûteuses entamées afin de contester des politiques et des lois qui vont à l'encontre du concept de l'égalité formulé dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Clearly the definition of marriage by any religious standard will only force minority communities and taxpayers to endure more costly court proceedings to challenge policies and laws that are offensive to the notion of equality articulated in the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

À la suite de la décision que la Cour suprême a rendue l'an dernier dans l'affaire Chaoulli, il faut s'attendre à ce que d'autres contestations judiciaires soient entamées dans l'avenir.
After last year's Supreme Court decision on Chaoulli, new legal challenges will undoubtedly emerge in the future.

M. Bill Matthews: La motion serait que le président soit autorisé à demander l'information une fois de plus et que, en cas de refus du Ministère, des procédures judiciaires soient entamées pour que le comité ait accès à cette information.
Mr. Bill Matthews: That the chair be authorized to once more request the information and, if refused by the department, that legal proceedings be undertaken to access this information for the committee.