Vertaling van "effectivement des problèmes juridiques très précis " (Frans → Engels) :

M. Michael Fletcher: La meilleure réponse que je puisse sans doute donner, et je me répète, est qu'il y a effectivement des problèmes juridiques très précis et, comme vous l'avez dit, des questions de confidentialité et autres aspects du même genre.
Mr. Michael Fletcher: I think the best response is that certainly, as I said, there are very specific legal issues, and as you say, there are questions of confidentiality and aspects like that.

Mais pour répondre au député, oui, il faut effectivement garder l'objectif très précis, qui est ce que nous devons apporter au Code criminel, si on doit apporter quelque chose, pour atteindre l'objectif ultime qui est de mettre un terme au fléau de l'alcool au volant.
But in reply to the member, yes, we must maintain a clear objective, which is to deal with the Criminal Code, if anything in it has to be dealt with, to achieve the ultimate objective which is to put an end to the problem of impaired driving.

Cependant, même s'il n'est pas signataire de la Constitution, malgré ce que pense le député de Papineau, le Québec a signé des ententes administratives, et il fonctionne selon un cadre juridique très précis.
However, even if Quebec is not a signatory to the Constitution, despite what the hon. member for Papineau thinks, Quebec signed administrative agreements and operates under a very specific legal framework.

L'adéquation d'une mesure particulière ou la conception d'un mécanisme précis dépendront du contexte dans lequel ils seront appliqués, de la nature du cadre juridique et réglementaire existant et des problèmes politiques, organisationnels et socioculturels, entre autres.
THE SUITABILITY OF ANY PARTICULAR MEASURE OR THE DESIGN OF ANY PARTICULAR MECHANISM WILL DEPEND ON THE CONTEXT WITHIN WHICH THEY ARE IMPLEMENTED, THE NATURE OF EXISTING LEGAL AND REGULATORY FRAMEWORK AND POLITICAL, AND ORGANIZATIONAL AND SOCIAL CULTURE ISSUES, INTER ALIA.

Dans la perspective de la création du domaine de premier niveau «.EU», la Commission envisage d'élaborer un cadre juridique clair et précis pour lutter contre le problème du cybersquattage et assurer la protection des droits de propriété industrielle au sein de ce nouveau TLD.
In view of the creation of the.EU TLD, the Commission is considering providing a clear and specific legal framework to address cybersquatting problems and the protection of Industrial property rights within the new TLD.

Bien que leur situation soit très différente de celle de ressortissants de pays tiers d'un point de vue juridique et pratique, les citoyens de l'Union qui résident dans un autre État membre ont été inclus dans le présent livre vert du fait que les problèmes éducationnels spécifiques qui y sont examinés peuvent également s'appliquer à un grand nombre d'entre eux.
Despite important legal and practical differences with the situation concerning third-countries citizens, EU citizens residing in another Member State have been included in this Paper on the basis that the specific educational issues addressed in the text are likely to apply also to a significant number of them.

Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?
Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?

Je me demande si la situation actuelle en Colombie, par exemple, illustre la pertinence de votre proposition et si vous êtes intervenus d'une manière ou d'une autre en Amérique du Sud ou Centrale pour réagir à ces problèmes juridiques très graves et très évidents ou encore si vous considérez que ce que vous proposez à un quelconque lien avec tout cela.
I'm wondering if what you see is the relevance of what you're proposing, for example, to the situation in Colombia today and whether you've had any involvement in Central or South America around some of these obviously very serious legal requirements, or whether you would see the kind of thing you're proposing as having a relationship to that.

À mon avis, ce projet de loi aurait dû être soumis au Comité des affaires juridiques et constitutionnelle, car on constate des problèmes juridiques très importants dans ce projet de loi.
I think this bill should have been referred to the Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs, because very serious legal problems are raised in it.

La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, et l'application hétérogène d'un contrôle de la proportionnalité par les États émetteurs, ce qui oblige, si l'État d'exécution n'opère pas de contrôle de la proportionnalité, à exécuter des demandes de remise pour des infractions relativement mineures.
The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in requests for surrender for relatively minor offences that, in the absence of a proportionality check in the executing state, must be executed.