Vertaling van "aura préalablement établis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère établi préalablement
preset criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modalités visées ci-dessus doivent répondre aux principes et règles que le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après avis du Parlement européen, aura préalablement établis.
The procedures referred to above must be consonant with principles and rules to be laid down in advance by the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission and after obtaining the opinion of the European Parliament.

(b) Étant donné que "les modalités visées ci-dessus doivent répondre aux principes et règles que le Conseil aura préalablement établis", on peut faire valoir qu'après l'entrée en vigueur de la nouvelle décision sur la comitologie, tout acte d'exécution adopté en vertu des anciennes règles est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation formé conformément aux dispositions de l'article 173 du TCE.
(b) As 'the procedures referred to above must be consonant with principles and rules to be laid down in advance by the Council', it could be argued that, once the new Commitology Decision has entered into force, any implementing act adopted under the old rules is susceptible of an action for annulment brought pursuant to Article 173 ECT.

Il est vrai, et c'est un bon point dans le projet de loi, que maintenant elle doit l'annoncer avec plus de délais et en obéissant à un plan qu'elle aura préalablement établi et publié (1035) Mais une fois accomplie cette procédure d'information visant la mise en vente d'une partie du réseau, ensuite, c'est la pure logique mercantile qui agit.
It is true, and this is a good point, that the bill requires a company now give longer notice in announcing its intention to discontinue service and that it be according to a plan previously drawn up and made public (1035) But once the information procedure relating to the sale of a section of the network is completed, the rest is pure mercantile logic.

Je le répète, on ne pourra déterminer avec précision l'effectif suffisant des forces tant que l'on n'aura pas établi au préalable avec précision en quoi consistera la politique de défense de cette nation.
The proper level of manpower, again, will only be determined once there is a concise review of what the defence policy of the nation is going to be.