Vertaling van "des preuves adéquates soient exigées " (Frans → Engels) :

54. rappelle aux AES que le principe de proportionnalité s'applique aux normes techniques, aux lignes directrices et aux recommandations; invite les AES à faire preuve de retenue en ce qui concerne l'étendue et le nombre des lignes directrices, en particulier lorsqu'elles ne sont pas expressément prévues dans l'acte de base; signale qu'une telle démarche est également nécessaire au vu des ressources limitées des AES et de la nécessité d'établir des priorités en ce qui concerne leurs tâches, en vertu de quoi les limites pratiques d'une surveillance efficace ne doivent pas dépendre des contraintes budgétaires, et demande que des ressources adéquates soient accordées aux AES afin de leur permettre d'exercer une surveillance fiable, indépendante et efficace en vertu de leur mandat;
54. Reminds the ESAs that technical standards, guidelines and recommendations are bound by the principle of proportionality; calls on the ESAs to adopt a careful approach to the extent and number of guidelines, particularly where they are not explicitly empowered in the basic act; notes that such a restrictive approach is also required in view of the ESAs’ limited resources and the need to prioritise their tasks, whereby the practical limits of effective supervision must not be set by budgetary constraints, and asks that adequate resources be secured for ESAs so as to enable them to carry out reliable, independent and effective supervision in the performance of their mandate;

Assurez-vous que suffisamment de preuves soient exigées par le juge qui accorde l'ordonnance restrictive.
Ensure there is accountability in evidence before the judge who grants the restraining order.

Si une telle chose se produisait, la chaîne de commandement pourrait être tenue responsable de s'ingérer dans une enquête, d'influer sur la capacité des enquêteurs d'obtenir les preuves essentielles à l'élaboration d'un rapport d'enquête objectif et responsable pour que des mesures adéquates soient prises.
In so doing, we could find the chain of command being held responsible for influencing an investigation, influencing the investigators to be able to get at the material that is essential to bring forward an objective and responsible report of investigation so that the appropriate actions can be taken.

Aux fins du présent point, un établissement dispose de suffisamment de données sur le marché pour garantir qu’il prend pleinement en compte les principaux risques de ces expositions dans son approche interne conformément aux normes énoncées dans le présent point, il fait la preuve par des contrôles a posteriori ou d’autres moyens appropriés que ses mesures du risque peuvent expliquer d’une manière adéquate les variations historiques de prix de ces produits et il est capable de séparer les positions pour lesquelles il détient une autorisation afin qu’elles soient incorporées dans l’exigence de fonds propres conformément au présent point, des positions pour lesquelles il ne détient pas une telle autorisation.
For the purpose of this point, an institution shall have sufficient market data to ensure that it fully captures the salient risks of those exposures in its internal approach in accordance with the standards set out in this point, demonstrates through back testing or other appropriate means that its risk measures can appropriately explain the historical price variation of those products, and is able to separate the positions for which it holds approval in order to incorporate them in the capital charge in accordance with this point from those positions for which it does not hold such approval.

Il conviendrait donc, dans le contexte de cette loi sur la sécurité intérieure, qu’un contrôle judiciaire approprié ait lieu, que des preuves adéquates soient exigées, que des conditions décentes de détention soient accordées, et que des possibilités juridiques dignes d’un État de droit et permettant de faire appel de cette détention soit créées.
That is what is at stake with this Internal Security Act – that appropriate judicial review should have to take place; that proper evidence should have to be produced; that detention should be under proper conditions; and that the law should provide proper means of appealing against detention.

2. Jusqu'au 31 décembre 2014, les États membres peuvent prévoir que les certificats de compétence visés à l'article 18 soient délivrés sans examen à des personnes faisant la preuve d'une formation adéquate et d'une expérience professionnelle correspondante d'au moins douze mois avant l'entrée en vigueur du présent règlement .
2. Until 31 December 2014, Member States may provide for certificates of competence, as referred to in Article 18, to be issued without examination to persons demonstrating appropriate training and relevant professional experience of at least 12 months before the entry into force of this Regulation .

Dans le cas de la Loi antiterroriste, cela comprend des pouvoirs plus étendus en matière de détention, un rabaissement du seuil de la preuve exigée afin de permettre des enquêtes policières intrusives, des audiences secrètes au nom de la sécurité nationale, et même la possibilité que des non-citoyens soient refoulés au risque de subir la torture « dans des circonstances extraordinaires ».
In the case of the Anti-terrorism Act this includes extended powers of detention, a lowered standard of evidence to permit invasive police investigations, secret hearings in the name of national security, and even the possibility of non-citizens being deported to face torture “in extraordinary circumstances”.

sur la question de savoir si le règlement doit être limité aux affaires transfrontalières ou s'appliquer également dans le cadre des procédures d'injonction de payer nationales, une très grande majorité de délégations a considéré que la procédure européenne d'injonction de payer devrait être limitée aux seuls litiges transfrontaliers, en ce qui concerne la nécessité ou non de produire des preuves documentaires au moment de l'introduction de la demande, le Conseil a dégagé un large accord pour prévoir que, d’une part, le demandeur donne dans la demande d'injonction de payer européenne toujours une brève description d'au moins un moyen de preuve justifiant sa demande, et que, d’autre part, les preuves documentaires pertinentes ou les copies de celles-ci pour justifier la demande soient annexées à cette demande si l'Etat membre d'origine l'exige, conformément à une communication faite par cet Etat, une grande majorité de délégations a estimé que le tribunal devrait délivrer une injonction de payer européenne en informant le défendeur de la créance exigée et de son droit de s'opposer dans un délai d'un mois.
on the matter of whether the Regulation should be confined to cross-border situations or be applied also to national order for payment procedures, a very great majority of delegations took the view that the European order for payment procedure should be confined solely to cross-border disputes; as to whether or not supporting documents were to be produced when submitting the application, the Council reached broad agreement on the requirement that in the European order for payment application the applicant should always give a brief description of at least one means of evidence to support his claim. In addition, the relevant supporting documents or copies thereof should be attached to the application if the Member State of origin so required, as indicated in a communication from that State; a large majority of delegations thought that the court should issue a European order for payment while informing the defendant of the claim and of his right to oppose it within a period of one month.

C'est là un exemple manifeste des effets aveugles que peuvent avoir ces lois. Le fait que des mesures de ce type puissent être prises sans que des preuves de culpabilité soient exigées constitue une atteinte aux personnes.
This is a clear example of what can be the indiscriminate effects of these laws, and the fact that measures of this type can be taken without any proof being required is an injustice committed against people.

Bref, a-t-on fourni une compensation adéquate aux agriculteurs pour la diligence raisonnable dont ils ont fait preuve avant que le produit ne quitte l'exploitation agricole de la même façon que nous voulons que les autres soient indemnisés pour la diligence raisonnable dont ils ont fait preuve à l'égard de leurs produits?
In other words, is the farmer compensated properly for the due diligence that he or she puts into the product before it leaves the farm gate, in the same way that we want others to be compensated for the due diligence that they have to put into their products?